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Coronavirus - L`entrée en vigueur de Qualiopi est reportée au 1er janvier 2022
  

Les prestataires de formation intervenant sur les fonds publics ou mutualisés auront un an de plus pour se mettre en conformité avec les exigences qualité prévues dans la loi « avenir professionnel ». L`échéance pour justifier de la certification Qualiopi, initialement prévue pour le 1er janvier 2021, est reportée au 1er janvier 2022. Cette mesure s’explique par les difficultés de mise en œuvre des audits pendant cette période de crise sanitaire.

D’autre part, l’ordonnance modifie l’échéance prévue pour l’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations qui initialement devaient être renouvelées avant le 31 décembre 2020. Les services de France compétences auront ainsi jusqu’au 1er janvier 2022 pour instruire les demandes de renouvellement.

Souplesse pour les employeurs
Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les employeurs, l’ordonnance repousse l’échéance prévue pour la réalisation de l’entretien professionnel destiné à faire tous les six ans un bilan du parcours professionnel des salariés présents dans les effectifs depuis 2014. Les entreprises qui devaient initialement organiser ce rendez-vous avant le 6 mars 2020 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour se conformer à cette obligation. Cette mesure permet « d’éviter les sanctions qui auraient pu intervenir au printemps », selon l’entourage de la ministre du Travail.

Sécuriser l’apprentissage
L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures visant à sécuriser les parcours de formation en alternance qui peuvent être perturbés par des reports de sessions ou d’examens du fait de la crise sanitaire. « En aucun cas, nous ne voulons qu’un jeune en apprentissage soit pénalisé pendant cette période », a indiqué Muriel Pénicaud à l’issue du Conseil des ministres. Ainsi, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qui devaient prendre fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 pourront être prolongés, par avenant au contrat, jusqu’à la fin du cycle de formation. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les forfaits versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences. Autrement dit, cette période supplémentaire s’effectuera « sans augmentation du coût-contrat », précise l’entourage de la ministre du Travail.

Toujours dans l’optique de sécuriser les apprentis, la période pendant laquelle les jeunes peuvent être inscrits en CFA sous le statut de stagiaire de la formation avant d’avoir signé un contrat avec un employeur sera étendue. De trois mois, elle passe à six mois, « afin qu’il n’y ait pas de perte de chance d’entrer en apprentissage », selon Muriel Pénicaud.

Encourager le développement des compétences
L’ordonnance prévoit aussi des dispositions pour faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pendant la période de crise sanitaire. Pour ce faire, elle autorise les opérateurs de compétences et les associations Transition Pro à financer les parcours de VAE de manière forfaitaire, dans la limite de 3 000 euros.

A l’issue du Conseil des ministres, Muriel Pénicaud a précisé qu’elle annoncerait « dans les prochains jours, des mesures pour développer la formation à distance » dans le contexte de la crise sanitaire.

Le rapport relatif à l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publié au JO du 2 avril.
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au JO du 2 avril.

Source : centre-inffo.fr

Blocs de compétences : Définition
  

La définition législative des blocs de compétences est prévue à l’art. L. 6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l`exercice autonome d`une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. ».

Au regard de la définition de l’article L. 6113-1, l’article R. 6113-9 du décret du 18 décembre précité, fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère d’enregistrement au RNCP : « 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d`évaluation ». Ce critère implique a contrario, qu’en l’absence de structuration en blocs, la certification ne peut être enregistrée au RNCP (sauf accès réglementé au métier, cf. 5°).

Source : France Compétences

Blocs de Compétences : Le cadre juridique à l`usage de l`instruction de demandes d`enregistrements au Répertoire national de certifications professionnelles
  

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l`emploi et à la démocratie sociale a introduit les blocs de compétences comme « parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire », en le mettant en relation avec les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Cette loi a engendré des travaux importants engagés en parallèle par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), visant des principes et des éléments permettant la traçabilité et l’usage des blocs de compétences tout au long de la vie.

Le régime juridique actuel des blocs de compétences, nourri de ces travaux antérieurs, s`applique dans le cadre de l’enregistrement de certifications professionnelles au RNCP, selon les dispositions fixées à l’article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et celles du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Une expérimentation visant l`acquisition de blocs de compétences dans le cadre des actions de validation des acquis de l`expérience (VAE), est prévue à l’article 9 de la loi du 5 septembre 2018 précitée.

Source : France Compétences

Qualité de la formation : 7 instances de labellisation reconnues par France compétences
  

ette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. Elle précise le périmètre d’intervention couvert par les 7 instances au titre de la certification qualité « Qualiopi ».

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation sur les bases d’un référentiel unique national.

Consulter la liste des instances de labellisation reconnues par France Compétences

Source : France Compétences

« Qualiopi » : la nouvelle marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation
  

Déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque Qualiopi a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.

Cette marque peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le CofracComité français d’accréditation respectant le référentiel national qualité.
La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. Cette modalité de reconnaissance se base également sur le référentiel national unique.

Le décret du 6 juin 2019 détaille le contenu du référentiel national qualité, qui servira de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2021.

Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

Selon le décret, les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Source : France Compétences

Alternance : Comment rédiger une offre de formation ?
  

Il faut tenir compte de deux règles fondamentales :
- l’offre de formation doit être identifiée comme telle sans possibilité d’être confondue avec une offre d’emploi.
- l’offre doit être formulée selon le format LHÉO : Langage Harmonisé d`Échange d`informations sur l`Offre de formation. Ce format vous indique les informations qui doivent être renseignées pour que les offres puissent être présentées de façon homogène et être lisibles et comparables entre elles pour les candidats et les employeurs.

Les informations minimales à fournir dans une offre de formation sont indiquées sur le site dédié : http://lheo.gouv.fr/. Ce site s’adresse à l’ensemble des acteurs travaillant dans la formation professionnelle.

En tant qu’établissement de formation, vous êtes invité à prendre connaissance de ce langage. Vous y trouverez la liste des informations à fournir pour rédiger votre offre. Chacun des éléments est cliquable afin que vous puissiez visualiser la description des informations à renseigner dans chacune des rubriques.

Source : Portail de l`Alternance

Qualiopi, le nouveau label qualité
  

Jeudi 7 novembre, le ministère du Travail a dévoilé la nouvelle marque de la certification qualité, "Qualiopi". Elle attestera que les prestataires de formation, de VAE, de bilans de compétences et les CFA respectent le référentiel national de qualité (RNQ).
La réforme de la qualité entrera en application le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des acteurs concernés, sauf pour les CFA déjà en activité qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour répondre aux exigences du RNQ.
La charte graphique et d’usage sera prochainement disponible sur le site du ministère du Travail, et si les actions de certification ont déjà commencé, elles seront actualisées avec le nouveau label.

Centre Inffo, le Quotidien de la formation n°3366, 12.11.19 - Lettre d`information du Carif-Oref Occitanie du 14 novembre 2019

Compte personnel de formation : les organismes de formation disposent d`un site Internet dédié
  

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2019 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte Personnel de Formation (CPF) a été simplifié. Désormais appelé Mon Compte Formation, il doit permettre à ses bénéficiaires de rechercher une formation dans sa région, réserver et payer, le tout sans intermédiaire, avec un site internet et une application dédiés. Le lancement de ce nouveau service aura lieu fin novembre 2019.

Pour préparer ces options, l`espace réservé aux organismes de formation ouvre aujourd’hui. Il offre la possibilité aux organismes de formation de charger leurs formations éligibles à Mon Compte Formation.
Cet espace professionnel leur permettra de :
- Saisir et publier le catalogue des formations éligibles au compte personnel de formation ;
- Gérer l`inscription des titulaires de compte qui souhaitent s’inscrire aux formations ;
- Obtenir le règlement des prestations qui sera effectué par la CDC.
Les organismes de formation doivent s’engager à respecter les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’utilisation afin d’être et de rester référencés sur le site internet et l’application mobile Mon Compte Formation.

Consultez le site Internet dédié aux organismes de formation : http://www.of.moncompteformation.gouv.fr/
Source : Ministère du Travail - Actualité du Ministère

Adoption à l`Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
  

Logo du Ministère du Travail

Mercredi 1er aout 2018, Muriel PENICAUD, ministre du travail, se félicite de l’adoption à l’Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel à une large majorité : 137 voix contre 30. Cette loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation et apporte de nouveaux droits aux concitoyens en leur donnant les moyens de construire leur propre voie de réussite professionnelle grâce à des protections collectives.

Retrouvez la loi en 10 points clés.

Un "Guide pour des achats de formation de qualité et sa synthèse opérationnelle" rédigé par le CNEFOP
  

Le CNEFOP a fait paraître le 28 juin 2018, un guide intitulé : "Acheter et financer des formations professionnelles de qualité. Pistes d`action et bonnes pratiques à l`attention des financeurs de formation pour développer les compétences et participer à la transformation de l`offre de formation".
Accompagné d`une synthèse, ce document met l`accent sur " les enjeux métiers et de politique publique portés par le Plan d`investissement dans les compétences. Il identifie, à chaque étape de ces processus d`achat ou de financement, les enjeux, repères clés/principes d`action vertueux partagés; Il s`efforce de mettre en visibilité les « bonnes pratiques », appelle à la vigilance sur certains autres points source de difficultés récurrentes et formule des recommandations.
Ce guide vise les acheteurs publics et paritaires et les achats de formation de qualité à destination des demandeurs d`emploi, tout en introduisant autant que possible et dès que nécessaire des focus sur les formations à destination des publics prioritaires du Plan d`investissement dans les compétences que sont les jeunes et demandeurs d`emploi peu qualifiés." (extrait du document paru le 28/06/2018)

Ce guide et sa synthèse sont disponibles sur le site Internet du CNEFOP

Le Centre Inffo publie son Focus sur la qualité des actions de formation professionnelle continue (8ème édition)
  

S`assurer de la qualité des actions de formation continue : ce document essentiel rappelle les principes du décret du 30 juin 2015, reprend les procédures internes d`évaluation qualité de chacun des 5 financeurs publics concernés (Opca/Opacif, État, Régions, Pôle emploi, Agefiph) et explique le principe des labels et certifications qualité du CNEFOP dont il fournit la liste à jour.

Cette édition intègre les 53 certifications/labels inscrits sur la liste du CNEFOP à ce jour. Elle fait aussi un point sur Datadock.

Télécharger la 8ème édition du Focus

Conférence sur la réforme de la formation professionnelle du 12 juin 2018
  

Le CARIF Espace Compétences a organisé le mardi 12 juin 2018 à Marseille une conférence dédiée à la réforme de la formation professionnelle.

L`objectif de cette manifestation était d`informer les professionnels de la région des modifications, parfois importantes, contenues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont la discussion a commencé au parlement le lundi 11 juin.
Jean-Philippe Cépède, Directeur juridique du Centre Inffo, a donc évoqué les principales évolutions des dispositfs d`alternance, de reconversion professionnelle, de formation professionnelle continue et a évoqué les transformations auxquelles les organismes de formation vont devoir se conformer.

Le CARIF Espace Compétences vous propose de retrouver sur son site Internet le contenu de son intervention en rendant accessible une vidéo, un podcast, et deux documents (support de l`intervention et webographie) à l`adresse suivante : bit.ly/Conf-Formation-20180612

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2015.

Il détermine les critères permettant de s`assurer de la qualité des actions de formation.

Il permet de "préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l`article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l`article L. 6333-1, l`Etat, les régions, Pôle emploi et l`institution mentionnée à l`article L. 5214-1 lorsqu`ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s`assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l`amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l`appréciation de la qualité des formations dispensées."

Le décret est disponible en ligne sur le site Internet de Légifrance.