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Coronavirus - Aménagement du calendrier des concours et des examens nationaux
  

Les épreuves des examens et des concours nationaux qui n`ont pas pu se tenir ou qui doivent se tenir dans les prochaines semaines seront reprogrammées à une date ultérieure. Au regard de la complexité de l`organisation de ces épreuves, en tout état de cause, elles ne pourront avoir lieu avant la toute fin du mois de mai.

En particulier, à titre exceptionnel pour l`année 2020 et après concertation avec les établissements, les épreuves écrites des concours postbac permettant d`accéder aux formations sélectives du premier cycle de l`enseignement supérieur seront remplacées par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme Parcoursup.

Les écrits des autres concours nationaux initialement programmés pendant les mois d`avril et de mai de cette année sont reportés et seront réorganisés à partir de la fin du mois de mai. Cela concerne aussi bien les concours d`entrée dans les grandes écoles que ceux organisés au sein des universités pour accéder à la deuxième année des études de santé.

Les concours de recrutement de l`Education nationale devraient avoir lieu, sous réserve de l`évolution de la situation sanitaire, entre juin et juillet. Ils feront l`objet d`une communication spécifique dans les prochains jours.

La réorganisation des concours nationaux sera mise en œuvre dans un cadre collectif associant les établissements d`enseignement supérieur et l`ensemble des ministères concernés.

Afin d`assurer un suivi de l`organisation des concours et des examens nationaux dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, un comité opérationnel de pilotage présidé par Caroline Pascal, doyenne de l`Inspection générale de l`éducation, du sport et de la recherche, est institué auprès de Jean-Michel Blanquer et de Frédérique Vidal. Les conférences d`établissements, les banques de concours et les ministères concernés y seront notamment représentés. Ce comité aura pour mission de construire, avec l`ensemble des acteurs engagés sur cette question, les modalités d`organisation et le calendrier général qui permettront la tenue de l`ensemble de ces concours et examens dans les meilleures conditions. A leur initiative et dans ce cadre, les formations d`enseignement supérieur, dans le cadre des dispositions prévues par la loi d`urgence pour faire face à l`épidémie de covid-19, pourront réviser le format des concours qu`il s`agisse du nombre d`épreuves, de leur format, ou de leur durée afin de garantir qu`aucun étudiant ne soit pénalisé.

Chaque candidat inscrit sera personnellement informé du nouveau calendrier et des modalités de réorganisation du concours le concernant. Une information spécifique sera apportée par les ministères concernés aux professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles afin qu`ils puissent préparer au mieux leurs étudiants dans le contexte actuel.

Par ailleurs, une page d`information dédiée sera ouverte dans les meilleurs délais sur le site du ministère de l`Enseignement supérieur, de la Recherche et de l`Innovation afin de permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de s`informer sur le nouveau calendrier et, le cas échéant, sur les nouvelles modalités d`organisation des concours et examens nationaux.

Source : enseignementsup-recherche.gouv.fr

Coronavirus - Coronavirus et maintien de l`activité de formation
  

Dans un contexte de lutte contre la propagation du virus COVID-19, l’accueil en formation par les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
Pour autant, le ministère du Travail et Régions de France invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement de modalités de formation à distance.

- Cela suppose de maintenir le lien, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation, à travers différentes modalités (accès à des ressources en ligne ; individualisation et coaching quotidien par sms ou téléphone ; programmation en audio ou visio de temps d’échanges, etc.).

- Pour garantir ce lien continu et régulier avec les stagiaires de la formation professionnelle et d’éviter ainsi les ruptures de parcours, le ministère du Travail travaille, avec Régions de France, à la mise à disposition des organismes de formation de ressources pédagogiques, à la fois sous la forme de plateformes et solutions techniques permettant de diffuser, d’animer des formations et d’assurer le lien pédagogique à distance, de contenus de formation et d’éléments de méthodes pour faciliter la transformation d’une formation en présentiel en formation à distance.

- Le type de ressources mobilisables et les accès à ces ressources seront proposés cette semaine, à la fois sur le site du Ministère du travail et de Régions de France.

- Dans tous les cas, et notamment lorsque le lien avec les stagiaires qui ont débuté leur formation ne pourra pas être maintenu, le ministère du Travail et Régions de France prendront les dispositions pour maintenir le niveau de rémunération des stagiaires durant toute la période de report.

Nous savons pouvoir compter sur la mobilisation de tous pour ne laisser personne sur le bord de la route, permettre aux demandeurs d’emploi de maintenir la dynamique d’apprentissage et de remobilisation qu’ils ont entamée et préparer ainsi l’avenir.

Source : paca.direccte.gouv.fr

Coronavirus - Cotisations sociales et impôts : les dispositions de l’URSSAF et de la Direction Générale des Finances Publiques
  

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

1. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
- Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
- Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur Urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « ?Une formalité déclarative? » /?« ?Déclarer une situation exceptionnelle? ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré - estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?
Artisans ou commerçants :
• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :
• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

2. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Source : paca.direccte.gouv.fr

Coronavirus - Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
  

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Source : paca.direccte.gouv.fr

Coronavirus - Dans le cadre d`évolution du contexte de l`épidémie de Covid-19, le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation
  

Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut. Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

- Pour les CFA, les règles suivantes s’appliquent :
• Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture.
• Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ; leur rémunération sera maintenue.

- Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures, y compris sur la modalité de financement et de prise en charge par les OPCO. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.

- Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

• Les règles de contrôle de service fait évoluent pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilitées et allégées ; les preuves pourront être apportées par tout moyen.
• En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.
• En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné
• Dans tous les cas, les bénéficiaires demandeurs d’emploi en cours de formation voient leur rémunération de stagiaire de la formation professionnelle garantie pendant la période de suspension, jusqu’à la fin de la formation.

- Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis, des outils et des contenus numériques.

- Un Questions / Réponses précise les modalités applicables aux CFA. Ce Questions / Réponses s’enrichira dans les prochains jours d’informations complémentaires sur l’activité des organismes de formation

Source : paca.direccte.gouv.fr

Coronavirus - mesures exceptionnelles concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
  

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP :

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d`impôts directs (acompte d`impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d`en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l`ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile »

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Source : urssaf.fr

Coronavirus - mesures exceptionnelles pour accompagner les les Travailleurs Indépendants, Artisans, Commerçants et Professions Libérales
  

Pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
- Par courriel, en choisissant l`objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Source : urssaf.fr

Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus
  

16/03/2020 - Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises.

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu`à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

- Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

- Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

- Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Un dernier point : Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Source : urssaf.fr

Coronavirus - Attestation de déplacement dérogatoire
  

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine.
Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme : gouvernement.fr/info-coronavirus

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :

- déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ; déplacements pour motif de santé ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

L`attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur le site interieur.gouv.fr ou peut être rédigée sur papier libre

Coronavirus - 0 800 130 000
  

Le site internet du gouvernement présente les mesures prises sur le territoire national pour faire face au coronavirus – COVID-19, ainsi qu’une série de conseils et une foire aux questions sur l’épidémie.
Un numéro vert répond par ailleurs à vos questions sur le coronavirus de 9 h à 19 h sept jours sur sept : 0 800 130 000.

BPF - Le bilan pédagogique et financier
  

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du Code du Travail. Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.

Que doit-il contenir ? Le bilan pédagogique et financier indique : 1° les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ; 2° le nombre de stagiaires accueillis ; 3° le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ; 4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ; 5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle; 6° les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail. Les organismes n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année retournent le bilan pédagogique et financier avec la mention « Néant ».

Quelle est la procédure à suivre ? Les organismes de formation procèdent à la télé déclaration de leur bilan pédagogique et financier sur l’application "Mon activité formation ». Les bilans pédagogiques transmis par courrier ne seront pas pris en compte.

Quels sont les documents à joindre au bilan ? « Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l`annexe du dernier exercice clos sont transmis par l`organisme de formation. » Article L. 6352-11 du Code du Travail. Les organismes à activités multiples, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent joindre un compte de résultat spécifique à l’activité de formation. En PACA, les organismes de formation sont dispensés de cet envoi et doivent simplement tenir les documents à disposition en cas de contrôle.

Quel est le lien entre déclaration d’activité et bilan pédagogique et financier ? La déclaration d’activité devient caduque : - lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ; - lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative dans les délais prévus. Article L. 6351-6 du Code du Travail. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf à introduire une nouvelle demande.

Les sanctions Toute infraction aux dispositions relatives au bilan pédagogique et financier peut donner lieu à l’application de sanctions pénales : - amende de 4 500 € ; Article L. 6355-15 du Code du Travail. - à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. Article L. 6355-23 du Code du Travail.

Source : espace-competences.org

EDOF - Guides d`utilisation
  

Si, en tant qu’organisme de formation, vous délivrez des formations sanctionnées par une certification*, vous êtes concerné par EDOF. Nous vous invitons à vous connecter pour saisir votre offre de formations ou actions éligibles au CPF.
*Vos actions de formation doivent préparer à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ; pour plus de renseignements sur ces répertoires, vous pouvez consulter le site de France compétences.

Vous êtes également concerné par EDOF si vous proposez un ou plusieurs types d’actions suivants :
- Action de bilan de compétences ;
- Action de VAE ;
- Action de formation et d`accompagnement à la création/reprise d`entreprise ;
- Action pour les permis de conduire B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE ;
- Action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Vous devez disposer d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, avoir adressé votre Bilan Pédagogique et Financier à la DGEFP dans le portail dédié, et répondre aux exigences des décrets relatifs à la qualité des actions de formation professionnelle (Code du travail Article L6351-1 et Article L6352-11 – Décret N° 2015-90 du 30 juin 2015 en vigueur au 01/01/2017 et décret N° 2019-564 du 6 juin 2019 en vigueur au 01/01/2021).

Présentation d’EDOF :
- Présentation EDOF et de ses rubriques

L`essentiel à savoir pour un démarrage rapide :
- Quick Start

Se connecter à EDOF et gérer les accès :
- OF : Comment activer votre accès à EDOF à la 1ère connexion ?
- Partenaire : Comment activer votre accès à EDOF à la 1ère connexion ?
- Gestionnaire EDOF : comment créer des accès / habiliter des "Utilisateurs EDOF"

Gestion des données administratives, financières et des coordonnées :
- Enregistrer ou modifier vos coordonnées bancaires
- Gérer les listes d`adresse et de contact (des lieux/contacts de formation, d`information et d`inscription)

Saisie manuelle du catalogue :
- Créer et gérer une offre de formation
- Ajouter une action de formation à une offre
- Créer une offre de formation en blocs de compétences

Formation Permis de Conduire :
- Créer une formation "Permis de conduire"

Formation Clea :
- Créer une formation "Clea"

Formation "Bilan de Compétences" :
- Créer une offre "Bilan de compétences"

Formation VAE :
- Créer une offre "Validation des acquis de l`expérience" VAE

Formation "Accompagnement à la Création / Reprise d`entreprise" :
- Créer une offre "Accompagnement à la création/reprise d`entreprise"

Gestion des dossiers de formations :
- Gérer la demande d`inscription à une session de formation
- Gérer le dossier de formation : de l`entrée en Formation à la Déclaration de Service Fait
- Gérer une annulation ou un report de session de formation

Gestion de la facturation :
- Enregistrer ou modifier vos coordonnées bancaires
- Gérer la facturation d`un dossier de formation

Pour tout problème de connexion, la hotline Caisse des Dépôts est à votre disposition au 09 70 82 35 51, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (appel non surtaxé).

Source : Portail EDOF

Création d`entreprise : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?
  

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l`ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez :
- l`inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
- l`inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales
- Vos identifiants attribués par l`Insee (numéro de Siren et Siret, code APE)
- l`attribution d`un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l`Union européenne.

Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenus pour l`exercice de cette activité.Chaque CFE est compétent à l`égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd`hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d`industrie (CCI), les chambres des métiers et de l`artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la balleterie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d`artisanat (CA). Les services des impôts des entreprises (SIE) exercent une compétence résiduelle en matière de CFE.

Trouvez votre CFE selon votre activité :
- Entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA - SAS, SNC) exerçant une activité commerciale : Chambre de commerce et d`industrie (CCI)
- Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale : Chambre de métiers et de l`artisanat (CMA) ou sur internet : CFEMétiers
- Entreprises de transport de marchandises par voie d`eau ou société coopérative fluviale : Chambre de la batellerie artisanale
- Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal : Chambre d`agriculture
- Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale / Artiste auteur : Urssaf ou sur Internet : CFEUrssaf
- Agent commercial (personne physique) / Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.) / Société d`exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA / Société en participation / Établissement public et industriel (EPIC) / Groupement d`intérêt économique (GIE) / Association assujettie aux impôts commerciaux / Loueur en meublé : Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement ou sur Internet Infogreffe

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l`artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l`immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l`Urssaf (cas de l`entrepreneur individuel membre d`une profession libérale).

Source : economie.gouv.fr

Enregistrement sur demande au RNCP : Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au RNCP
  

France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018:
- 1° L`adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s`appuyant sur l`analyse d`au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle;
- 2° L`impact du projet de certification professionnelle en matière d`accès ou de retour à l`emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l`impact de certifications visant des métiers similaires ou proches;
- 3° La qualité du référentiel d`activités, du référentiel de compétences et du référentield`évaluation;
- 4° La mise en place de procédures de contrôle de l`ensemble des modalités d`organisation des épreuves d`évaluation;
- 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l`exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle;
- 6° La possibilité d`accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l`expérience;
- 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d`évaluation;
- 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences;
- 9° Le cas échéant, les modalités d`association des commissions paritaires nationales de l`emploi de branches professionnelles dans l`élaboration ou la validation des référentiels.

Source : France compétences

Répertoire Spécifique : Le périmètre
  

Les habilitations :
Les habilitationsLes habilitations ou certifications, découlent d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national.Ces habilitations sont citées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui a modifié l’article L. 6321-2 du code du travail « Toute action de formation qui conditionne l`exercice d`une activité ou d`une fonction, en application d`une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l`entreprise de la rémunération."

Il s’agit par exemple de la FIMO, des habilitations électriques, de certificats dans le transport maritime, de licences dans l’aviation civile, de la formation sauveteur secouriste du travail, etc.Les habilitations constituent des autorisations, après formation spécifique, délivrées à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d`entretien ou d`utilisation d`un matériel particulier ou d`un produit. Ce type de certification se distingue d’un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, même si elles peuvent s’insérer dans le contenu du référentiel d’une certification professionnelle. Par exemple, l’habilitation électrique est une reconnaissance individuelle de capacité de travail en sécurité dans un environnement à risques électriques, ce n`est en aucun cas une reconnaissance de compétences en électricité, électrotechnique ou électronique.Dans le cas des habilitations, la demande d’enregistrement au répertoire spécifique doit être déposée par le ministère certificateur en charge de la réglementation concernée. Le texte déposé est nécessairement contraint par la réglementation, qui définit le plus souvent des contenus de formation obligatoire que des référentiels de compétences.

Les certifications de compétences transversales :
Il s’agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.On citera en premier lieu le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), qui s’appuie sur un référentiel de 7 compétences clés ou compétences socles. Il s’agit également de toutes les certifications linguistiques, notamment celles concernant les langues étrangères.De nombreuses certifications informatiques avec une forte valeur d’usage internationale sont également concernées.

Les certifications de compétences complémentaires à un métier :
Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier : techniques de la voix-off et du doublage pour les comédiens et les journalistes ; technique du BIM (building information modeling qui se traduit par modélisation des informations du bâtiment) ; certifications de soudure selon des normes de qualité pour des soudeurs industriels.Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité (Gouvernance, protection et exploitation des données de santé ; Compétences managériales et transversales des dirigeants du logement social ; Techniques actuarielles).Selon l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP. Il s’agit dans le présent paragraphe d’une qualification complémentaire à un métier.

Les intitulés :
Ne pas utiliser de noms de métiers pour une demande d’enregistrement au RS afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au RNCP.Les libellés de diplômes ne sont pas souhaitables afin de bien distinguer les objets de certification entre RNCP et répertoire spécifique. En effet, il convient de mettre en avant la compétence attendue plutôt que la nature de la certification. La dénomination du certificateur ne doit pas apparaître, sauf en cas de très forte valeur d’usage et lorsque le nom du certificateur est reconnu comme indissociable de l’intitulé de la certification.L’intitulé doit être en français, sauf dans le cas avéré où l’anglicisme dans l’intitulé représente une très forte valeur d’usage sur le marché du travail.

Les certifications acquises en ligne et/ou en formation à distance :
Des nombreuses certifications au répertoire spécifique sont basées sur des tests en ligne pouvant parfois être constitutifs de mise en situation professionnelle : la certification numérique Pix ; les tests de langue les plus répandus ; de nombreuses certifications informatiques qui utilisent les centres de test Pearson Vue (leader mondial dans ce domaine avec 14 millions de personnes concernées par an). Dans ce cas, le jury de délivrance de la certification n’existe pas, il est remplacé par l’étalonnage du test (sur la base du CERCL pour les langues par exemple) qui délivre les résultats de l’évaluation automatiquement.

Source : France Compétences

Répertoire spécifique : Le cadre juridique
  

La définition du répertoire spécifique figure à l’article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l`objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »

Le répertoire spécifique se substitue à l’inventaire dans les conditions précisées par la loi du 5 septembre 2018 : « Jusqu`au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l`inventaire mentionné à l`article L. 335-6 du code de l`éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l`article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».

Les formations visant à l’obtention d’une certification enregistrée au répertoire spécifique peuvent porter la dénomination « formation certifiante » selon l’article L. 6313-7 du code du travail.

Source : France Compétences

Blocs de compétences : Autres principes
  

Pour chaque bloc de compétences, plusieurs éléments seront analysés :
1)L’intitulé du bloc de compétences ;
2)La liste de compétences professionnelles spécifiques au bloc ;
3)Les modalités d’évaluation des compétences indiquées ;
4)La logique et la cohérence de structuration de la certification professionnelle en blocs de compétences ;
5)Les modalités d’obtention des blocs de compétences en vue de l’obtention de la certificationprofessionnelle.

L’intitulé du bloc de compétences Les intitulés des blocs doivent permettre l’identification de la cohérence du bloc, souvent via la description de l’activité, qui représente une partie identifiée de la certification professionnelle. Dans ce contexte, intituler un bloc par un nom de métier doit être écarté, afin de bien montrer qu’un bloc ne couvre pas la qualification dans son entier et n’a pas de niveau. L’intitulé précis du bloc assure sa traçabilité et permet son utilisation dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

Un bloc commun peut être défini pour plusieurs certifications professionnelles par un même certificateur ou par plusieurs certificateurs. En cas de blocs identiques, il y a une obligation d’équivalence qui s’impose à l’organisme certificateur, les blocs concernés étant des objets juridiques distincts car relevant de certifications distinctes et de même niveau de qualification. Cette équivalence peut aussi être réalisée au niveau des blocs rattachés à des certifications de niveaux de qualification différents si cette équivalence n’entraîne pas d’incohérence quant au positionnement des certifications professionnelles concernées sur le cadre le cadre national des certifications professionnelles. Cette obligation peut se matérialiser par une demande contraignante de la commission, à l’article 6113-7 du code du travail et précisée à l’article R. 6113-13 du même code.

Du point de vue de l’usager, un bloc n’a pas de durée de validité. Il est acquis à vie. Cependant, le certificateur peut faire évoluer sa certification quand les conditions d’exercice des activités changent ou évoluent. Dans ce contexte, au même titre que la durée de validité de la certification, la durée de validité du bloc dans le cadre d’un parcours d’acquisition de la certification doit être explicite et transparent sous réserve des évolutions des compétences constatées par l’analyse des situations de travail. En effet, une personne ayant validé un bloc de compétences doit pouvoir opérer un choix éclairé sur la suite de son parcours d’obtention de la certification dans sa totalité, que ce soit par la VAE ou par la formation. Le passeport d`orientation, de formation et de compétences, prévu au dernier alinéa de L. 6323-8 du code du travail, qui recensera les certifications acquises par les titulaires du compte personnel de formation permettra par ailleurs d’attester et de mettre en visibilité les blocs de compétences dans une logique d’employabilité et d’accès à la qualification.

L’accès à la certification professionnelle est possible, soit par la formation, soit par la VAE soit par la mise en œuvre d’un parcours mixte d’accès à la qualification (formation et VAE). La validation de la certification professionnelle peut être acquise par : -la somme des blocs de compétences constitutifs de la certification, le cas échéant via desévaluations spécifiques ;-la validation des blocs de compétences complétées d’une ou plusieurs modalités de validationsvisant principalement à attester de la capacité du candidat à mobiliser de manière coordonnée lescompétences des différents blocs de compétences.

Source : France Compétences

Blocs de compétences : Analyse de la définition
  

1° La notion de « certification professionnelle » exclut la déclinaison en blocs de compétences dans le cadre du Répertoire spécifique (RS), y compris pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au RS.

En revanche, conformément au 5° de l’article R. 6113-11 dans sa rédaction découlant du décret du 18 décembre 2018, une correspondance peut être mise en place entre une certification enregistrée au RS et des blocs de compétences appartenant aux certifications professionnelles figurant au RNCP.

2° L’indication « sont constituées » implique : -L’obligation du découpage d’une certification professionnelle en blocs de compétences ;-Le fait que la notion n’est pas forcément exclusive, et plus spécifiquement, la certification professionnelle peut être constituée d’autres éléments, notamment certains savoirs généraux qui ne contribueraient pas directement à l’exercice d’une activité professionnelle.

D’ici découle le fait que la structuration en activités et compétences prévue dans le cadre des référentiels peut être différente de la structuration en blocs de compétences. Il convient cependant de préciser qu’en dehors de ces cas de figure limités, la validation de l’ensemble des blocs implique la validation de l’ensemble de la certification professionnelle, il appartient au certificateur de s’assurer que les modalités de validation des blocs de compétences donnent les mêmes garanties en matière d’évaluation que les modalités de validation de l’ensemble de la certification professionnelle.

3° L’expression « homogènes et cohérents » inclut : -La notion de « cohérence », qui s’apprécie au regard de l’objectif de l’« exercice autonome d’une activité professionnelle », et porte principalement sur l’ensemble du découpage de la certification en blocs ;-La notion d’« homogénéité » renvoie principalement à la cohérence propre du bloc au regard des compétences qui le constituent. En ce sens, le bloc doit être un assemblage cohérent de plusieurs compétences, pour répondre à une activité professionnelle.

Ainsi, un bloc ne peut être constitué d’une seule compétence, car il est conçu pour faciliter l`accès à un métier visé, ou pour contribuer à l`exercice autonome d`une activité professionnelle.

Les compétences qui composent un bloc sont spécifiques à un bloc, ce qui signifie que le même contenu en compétences ne peut pas être repris pour plusieurs blocs d’une même certification professionnelle. Il n’y a pas une perméabilité entre les blocs.

Ce principe ne doit cependant pas avoir pour effet d’empêcher l’exercice autonome d’une activité professionnelle par un bloc de compétences, si une compétence transversale ou une habilitation est nécessaire à plusieurs blocs de compétences, elle peut être identifiée dans plusieurs blocs de compétences de la même certification.

Enfin, il est utile de rappeler qu’un bloc de compétences ne se confond pas avec un module de formation et ne fait pas référence à un contenu de formation.

4° La mention de « contribuant à » signifie qu’un bloc ne se confond pas complètement avec le périmètre d’une activité professionnelle, pour autant, il y a bien un lien de causalité qui doit pouvoir être démontré. Par exemple, un découpage en nombre trop important de blocs peut avoir pour conséquence de ne pas permettre le lien de causalité du bloc par rapport à l’objectif de l’exercice autonome d’une activité professionnelle, l’utilité professionnelle qui découle de l’obtention d’un bloc doit pouvoir être démontrée par le certificateur.

À contrario, l’existence de blocs de compétences transversales est possible au regard de cette définition, à condition que la dimension professionnelle de ces compétences soit établie en lien avec les activités découlant du référentiel d’activités et qu’elles soient évaluées dans un cadre contextualisé.

5° La notion d’« autonomie » exclut en principe un découpage en blocs de compétences pour les certifications professionnelles qui permettent l’accès à une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète d’une certification professionnelle.

La constitution en blocs de compétences pour une certification professionnelle visant une profession à accès réglementé peut être justifiée dans les cas particuliers où l’exercice du métier dépendant d’une habilitation ou d’un certificat, le certificateur pourra délivrer le bloc de compétences sous réserve d’une détention préalable de l’habilitation.

Par ailleurs, si la certification professionnelle permet l’exercice de plusieurs métiers dont au moins un n’est pas à accès réglementé, les blocs proposés par le certificateur peuvent contribuer à l`exercice d`une activité professionnelle de manière autonome.

D’autres exceptions peuvent être appréciées au cas par cas si le certificateur apporte à France compétences les garanties nécessaires sur le fait que la validation par un candidat d`un bloc de compétencescontribue à l`exercice d`une activité professionnelle de manière autonome.

6° « pouvant être évaluées et validées » -La validation de blocs de compétences doit avoir une réalité concrète dans l’activité du ministère oude l’organisme certificateur, des modalités spécifiques d’évaluation doivent être prévues, pourpermettre le caractère certifiant du bloc ;-La notion de validation renvoie à l’obligation pour le certificateur de produire un document permettantau candidat de prouver l’acquisition du bloc par un certificat.

La logique de construction des blocs de compétences est de permettre leur attribution de manière indépendante. Il n’est donc pas possible d’indiquer exclusivement des modalités d’évaluation transverses et communes à plusieurs blocs (ex. mémoire ou stage).

Source : France Compétences

Blocs de compétences : Définition
  

La définition législative des blocs de compétences est prévue à l’art. L. 6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l`exercice autonome d`une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. ».

Au regard de la définition de l’article L. 6113-1, l’article R. 6113-9 du décret du 18 décembre précité, fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère d’enregistrement au RNCP : « 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d`évaluation ». Ce critère implique a contrario, qu’en l’absence de structuration en blocs, la certification ne peut être enregistrée au RNCP (sauf accès réglementé au métier, cf. 5°).

Source : France Compétences

Qualité de la formation : 7 instances de labellisation reconnues par France compétences
  

ette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. Elle précise le périmètre d’intervention couvert par les 7 instances au titre de la certification qualité « Qualiopi ».

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation sur les bases d’un référentiel unique national.

Consulter la liste des instances de labellisation reconnues par France Compétences

Source : France Compétences

« Qualiopi » : la nouvelle marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation
  

Déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque Qualiopi a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.

Cette marque peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le CofracComité français d’accréditation respectant le référentiel national qualité.
La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. Cette modalité de reconnaissance se base également sur le référentiel national unique.

Le décret du 6 juin 2019 détaille le contenu du référentiel national qualité, qui servira de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2021.

Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

Selon le décret, les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Source : France Compétences

Alternance : Proposer une formation en apprentissage
  

L’article L6211-1 précise que l`apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation tout en contribuant à l`insertion professionnelle. Cette formation a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l`obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l`obtention d`une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation est gratuite pour l`apprenti et pour son représentant légal. L`apprentissage alterne donc une formation pratique en entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis. La durée de formation en centre de formation est fonction des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
Cette formation est dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément simplifié la structure juridique dispensant des formations en apprentissage.

Tout organisme de formation peut, dès lors que ses statuts le précisent, dispenser une formation en apprentissage.
Pour répondre au besoin de formation en apprentissage exprimé, il peut également conclure une convention autorisant la dispense d’une partie ou de l’intégralité des enseignements par des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou encore des entreprises. Il conserve, dans ce cas, la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Dans le cas d’une convention conclue entre un CFA et un établissement d’enseignement, il peut être spécifiquement créé une Unité de formation par apprentissage (UFA) qui dispense une formation dont il garde la responsabilité pédagogique.

INFO : les CFA existant avant le 1er janvier 2019 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la nouvelle législation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques existantes avant la promulgation de la loi.

Spécificités à respecter pour les organismes de formation dispensant une formation en apprentissage, c’est-à-dire les centres de formation d’apprentis (CFA) :
- Assurer les 14 missions dévolues au CFA notamment celles d’accompagner les personnes en situation de handicap en nommant un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap, d’encourager la mobilité en nommant un personnel dédié (cf article L6231-2) ;
- Instituer un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement( dès la parution du décret renvoi également ?) ;
- Tenir une comptabilité analytique (idem dès la parution du décret) ;
- Diffuser annuellement des résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude, etc.) ;
- Délivrer une carte "Etudiant des métiers" ;
- Se soumettre pour les formations diplômantes à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires.

Source : Portail de l`Alternance

Alternance : Quel type de contrat et combien de temps ?
  

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont conclus en contrat à durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

La durée varie en fonction de la formation choisie :
- En principe de deux années pour la période d’apprentissage ; cette durée peut, dans certains cas dérogatoires, être inférieure (6 mois) ou supérieure (3 ans), voire 4 ans pour les travailleurs handicapés.
- De 6 mois à 1 an, voire 3 ans dans certains cas, pour le contrat de professionnalisation à durée déterminée.

La durée de la formation représente au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage dans le cadre du contrat d’apprentissage.
La durée de la formation représente entre 15 à 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures dans le cadre du contrat de professionnalisation, sauf dérogation de branche.

Depuis la loi du 5 mars 2014, des possibilités nouvelles sont ouvertes pour : l’exercice d’activités saisonnières en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation; l’ouverture de l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire).

Source : Poratil de l`Alternance

L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage
  

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.
- Pour consulter le dépliant
- Pour consulter le Questions/Réponses
- Pour consulter les Recommandations aux employeurs d`apprentis pour garantir le paiement de l`aide uniquel

Source : Portail de l`Alternance

Nouvelle version du Bilan Pédagogique et Financier
  

La nouvelle version 2020 du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est disponible pour les professionnels de la formation professionnelle.

Il permet aux organismes de formation de retracer l`activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.
Il doit être transmis chaque année, avant le 30 avril suivant lexercice de clôture.

Cette version du BPF est disponible en ligne.
Plus d`informations en consultant notre page dédiée sur le site Internet du CARIF.

Les emplois francs généralisés à tous les quartiers prioritaires jusqu`à fin 2020
  

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif des emplois francs est généralisé à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ce jusqu’à la fin 2020. Le décretLe décret portant sur cette généralisation est paru au Journal officiel le 28 décembre.

Apprentissage : les branches professionnelles prennent le relais
  

C`est officiel : depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de compétences deviennent les financeurs des formations en apprentissage. Plusieurs décrets règlent les derniers détails de cette réforme issue de la loi Avenir professionnel de 2018.

Celui publié au JO du 29 décembre (n°2019-1489), relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, précise notamment les conditions dans lesquelles un contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et son employeur est transmis à l’opérateur de compétences (Opco). Celui-ci pourra alors se prononcer sur la prise en charge financière "dans un délai de vingt jours", son silence valant refus.

Celui publié au JO du 26 décembre (n°2019-1438), précise, à l’attention des entreprises ayant leur CFA interne, que des dépenses d’équipement et de matériel sont déductibles de la taxe fléchée sur le financement de l’apprentissage (87% de la taxe d’apprentissage), mais dans la limite de 10% de celle-ci.

Quant au "solde" de 13 % de la taxe d’apprentissage, les employeurs doivent le verser à un établissement de formation avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due, précise un décret publié au JO du 29 décembre (n°2019-1491). Ce texte prévoit aussi la publication, par l’État, des différentes formations éligibles dans le cadre d’une liste régionale. Une liste spécifique est aussi prévue pour les organismes participant au "service public de l’orientation", dont les noms seront communiqués par les présidents des conseils régionaux.

En ce qui concerne les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, également éligibles à ce solde de la taxe d’apprentissage, une liste spécifique est établie et est fonction d’un "niveau d’activité" aux critères multiples : nombre de bénéficiaires, territoires concernés, ressources et moyens engagés. Le nombre d’actions mises en œuvre ne pourra être inférieur à un au sein d’au moins deux régions, et le nombre de bénéficiaires, inférieur à dix, précise à ce sujet le décret n°2019-1438.

L’arrêté du 30 décembre 2019 publié le 5 janvier 2020 fixe la liste nationale des 58 organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique
  

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l`une ou l`autre des 2 parties. L`agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s`il en remplit les conditions d`attribution.
Plus d`informations sur le site ICI

Un décret précise le fonctionnement du réseau des CCI découlant de la loi Pacte
  

Le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019, publié au Journal officiel du 10 décembre, précise l`organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d`industrie, découlant de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Généralisation des emplois francs au 1er janvier 2020 : ce que contient le projet de décret
  

Suite à l’expérimentation menée d’avril 2018 à décembre 2019, le gouvernement a décidé d’élargir le dispositif "emplois francs" à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville français. Le projet de décret actant cet élargissement - mais aussi l’accès du dispositif aux jeunes accompagnés par les missions locales et le lancement d’une nouvelle expérimentation à la Réunion - doit paraître d’ici à la fin de l’année afin de permettre son application dès le 1er janvier 2020.
Téclécharger le projet de décret

Compte Professionnel Prévention
  

Les grands principes : L`exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l`employeur. Depuis le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
- les températures extrêmes
- le bruit
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif

Que prévoit le dispositif ? Le Compte professionnel de prévention définit des seuils annuels minimums d`exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d`un compte et de cumuler des points. Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu`à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
- des heures non travaillées, c`est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire
- la validation de trimestres d`assurance retraite (majoration de durée d`assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d`anticiper jusqu`à 2 ans l`âge de départ à la retraite par rapport à l`âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d`employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu`à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte. Pourquoi ?

Le Compte professionnel de prévention poursuit un double objectif :
1/ Contribuer à réduire les effets de l`exposition aux risques en :

- Favorisant la formation : les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé.
- Réduisant le temps d’exposition avec le temps partiel
- Incitant l’employeur à mettre en place des mesures de prévention. Ainsi, l`exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l`entreprise.
2/ Redéfinir les droits à la retraite (durée d’assurance majorée) en prenant en compte les périodes d’exposition aux risques.

Pour toute question relative au Compte professionnel de prévention, vous pouvez contacter le : 3682 (service 0,06€/minute + prix d`appel)
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Si vous ne parvenez pas à joindre le service par ce numéro court ou si vous appelez depuis l`étranger, composez le 0033 97110 3682.

Conjoint collaborateur
  

Si l`époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d`entreprise travaille dans l`entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l`immatriculation de l`entreprise, le chef d`entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs : ! Il est toujours possible de changer de statut !
Attention : La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 11-III) supprime le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020.

Le statut de Conjoint ollaborateur est réservé à l`époux ou le partenaire de Pacs d`un :
- entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple) ;
- gérant associé unique d`une EURL dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés ;
- gérant associé majoritaire d`une SARL ou d`une société d`exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Attention : ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d`entreprise.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs : - doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l`entreprise ; - doit faire l`objet d`une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; - ne doit pas être rémunéré ; - ne doit pas être associé de la société. L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un commerçant ou d`un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d`administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l`entreprise, seule la responsabilité du chef d`entreprise peut être engagée. Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d`une protection sociale et doit être affilié à un régime d`assurance vieillesse. A ce titre, il est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l`assurance invalidité-décès.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un micro-entrepreneur bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Ce statut prend fin :
- automatiquement en cas de changement de statut de l`entreprise, de décès de l`entrepreneur, de divorce ou de cessation duPacs.

À noter : lorsque l`époux(se) ou le partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d`une entreprise extérieure (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l`entreprise de son époux(se) ou partenaire de Pacs.

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?
  

Un travailleur indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l`assurance chômage si l`ensemble des 5 conditions suivantes est respecté :
- Il doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d`une seule et même entreprise
- L`activité doit avoir cessé à cause d`une liquidation judiciaire ou d`un redressement judiciaire
- Il doit rechercher de façon effective un emploi, c`est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
- L`activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros (7 500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
- Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois (moins de 419,81 euros à Mayotte)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d`une allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l`inscription à Pôle emploi.
Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de son activité.

Vous ne pouvez pas percevoir l`allocation chômage si vous êtes dans l`une des situations suivantes :
- Gérant égalitaire ou majoritaire d`une SARL
- Associé unique ou gérant associé unique d`une EURL
- Associé ou gérant associé d`une SNC
- Associé ou gérant d`une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
- Contrôleur de gestion ou membre d`un groupement d`intérêt économique (GIE)

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d`assurance perte d`emploi (ou garantie chômage) auprès d`une assurance privée :
- soit sous la forme d`un contrat collectif d`assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l`association,
- soit sous la forme d`un contrat individuel d`assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d`assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 324 192 €.

Textes de références :
- Dispositions particulières à certains salariés
- Allocation des travailleurs indépendants
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d`emploi par suite d`intempéries
- Professions de la production cinématographique, de l`audiovisuel ou du spectacle

Pour savoir où s`informer, cliquez ICI

Guides 2019 pour les « créateurs d’entreprise »
  

Le guide objectif entreprise et les guides sur la protection sociale des indépendants, des professions libérales et des auto-entrepreneurs ont fait l’objet d’une nouvelle actualisation en septembre 2019 :

le guide objectif entreprise destiné aux artisans, commerçants et professionnels libéraux vous informe sur la manière de préparer votre projet, se lancer dans la création et connaître votre protection sociale ;

Les guides spécifiques sur la protection sociale « travailleurs indépendants » et aux « professions libérales » font le point sur :
- les mesures en faveur de la création et de la reprise d`entreprises y compris pour les personnes sans emploi ;
- les démarches à accomplir pour créer son activité ;
- la protection sociale applicable aux créateurs d’entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales ;
- les prestations familiales, de retraite, d’assurance maladie… dont peut bénéficier l’artisan/commerçant ou le professionnel libéral ;

Un guide spécifique sur le statut d`auto-entrepreneur est disponible en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Janvier 2020 : Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de travailleurs handicapés via la DSN
  

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.

L’Urssaf vous informe sur la déclaration des travailleurs handicapés en DSN : Pour une information complète sur la réforme et les modalités déclaratives en DSN, nous vous invitons à consultez le guide et le document questions-réponses.

Pour les informations relatives à :
- la politique d’emploi des personnes handicapées : entreprises@agefiph.asso.fr ;
- la déclaration ou aux modalités de calcul de la contribution : doeth@agefiph.asso.fr.

Plus d`informations, en cliquant ICI

Qualiopi, le nouveau label qualité
  

Jeudi 7 novembre, le ministère du Travail a dévoilé la nouvelle marque de la certification qualité, "Qualiopi". Elle attestera que les prestataires de formation, de VAE, de bilans de compétences et les CFA respectent le référentiel national de qualité (RNQ).
La réforme de la qualité entrera en application le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des acteurs concernés, sauf pour les CFA déjà en activité qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour répondre aux exigences du RNQ.
La charte graphique et d’usage sera prochainement disponible sur le site du ministère du Travail, et si les actions de certification ont déjà commencé, elles seront actualisées avec le nouveau label.

Centre Inffo, le Quotidien de la formation n°3366, 12.11.19 - Lettre d`information du Carif-Oref Occitanie du 14 novembre 2019

Les nouvelles voies d`accès aux études de santé, après la Paces
  

Trois textes législatifs, publiés au journal officiel du 5 novembre 2019, précisent les nouvelles voies d’accès aux études de santé après la suppression de la Paces* et du numerus clausus. A la rentrée 2020, les lycéens auront le choix entre deux parcours de formation pour accéder aux études de santé :
- une licence avec une option "accès santé" (L.AS). Cette option permet à l’étudiant de redoubler sa 1ere année ;
- un parcours spécifique "accès santé" (Pass) d’un an avec une option d’une autre discipline. L’étudiant ne peut pas redoubler sa 1ere année. Ce parcours n’existe que dans les universités ayant des facultés de santé.
Une troisième voie est proposée pour les étudiants ayant déjà suivis une formation conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical d’une durée de trois années minimum.
*Première année commune aux études de santé
Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, communiqué de presse, 5.11.19
Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l`accès aux formations de médecine, de pharmacie, d`odontologie et de maïeutique
Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l`accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d`odontologie et de maïeutique
Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l`accès aux formations de médecine, de pharmacie, d`odontologie et de maïeutique

Un décret détaille les formalités que doivent remplir les nouveaux CFA
  

Un décret du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 8 novembre, précise les formalités que les nouveaux CFA (notamment d`entreprises) découlant de la loi Avenir professionnel de 2018 doivent remplir.
Localtis publié le 12 novembre 2019

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019
  

Principales nouveautés prévues au 1er novembre 2019 :

- Durée minimale de travail : Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu`à présent).

- Rechargement des droits : Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

- Réduction de l`indemnité en fonction des revenus : Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

- Démission : Les salariés ayant au moins 5 ans d`ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l`assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

- Indépendants : Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d`au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

D`autres mesures concernant la réforme de l`assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s`agit par exemple :

- de la mise en place au 1er janvier 2020 d`accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
- du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d`assurance chômage

- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d`emploi et à l`expérimentation d`un journal de la recherche d`emploi

Le nouveau site pour orienter les salariés qui ont un projet professionnel
  

A partir du 1er novembre, l’assurance chômage s’ouvre aux salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle. Pour savoir si vous êtes bien concerné, et vérifier que vous avez droit à l’allocation chômage, connectez vous sur le site demission-reconversion.gouv.fr.

Le nouveau cadre des certifications professionnelles est publié au Journal Officiel
  

Pris en application de la loi "Avenir professionnel", un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2019, prévoient une refonte du cadre national des certifications professionnelles.
La nouvelle nomenclature, fondée sur le cadre défini à l’échelle européenne, remplace celle en vigueur depuis 1969.
Les niveaux actuels classifiés de VI à I sont remplacés par une gradation des compétences reposant sur une classification composée désormais de huit échelons, allant de l’absence de qualification à la maîtrise des savoirs les plus complexes correspondant au doctorat.

Deux textes d’application viennent d’être publiés au Journal officiel pour une entrée en vigueur immédiate :
- Le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 définit le nouveau cadre selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l’Union européenne.
- L`arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères associés aux huit nouveaux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles. Ces critères portent sur les savoirs, savoir-faire et niveaux de responsabilité et d’autonomie associés à chaque niveau. Sont ainsi décrits, par exemple, la progression dans les connaissances pour exercer les activités professionnelles visées, le niveau de maîtrise de l’activité professionnelle, la capacité à transmettre des savoirs ou encore l’organisation du travail…

Appli CPF : lancement d`un espace pour les organismes de formation
  

Logo


Vous êtes prestataire de formation ?
Vous souhaitez participer à la construction du futur espace des organismes de formation dans l`application CPF ?
Rendez-vous sur le site dédié

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, le Compte personnel de formation (CPF) va profondément évoluer en 2019 avec la possibilité pour les usagers de choisir, réserver et acheter en ligne les formations.

Les organismes de formation sont invités à s`inscrire sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr pour :
• Participer à l’enquête lancée par la Caisse des Dépôts sur les modes et pratiques des organismes de formation et recevoir les résultats en avant-première
• Recevoir la newsletter d’informations publié par la Caisse des dépôts à partir de décembre
• Participer dès janvier aux groupes d’échanges inter organismes de formation dans les régions
• Participer au bac à sable test de la mise en ligne de leurs offres de formation pour tester ses fonctionnalités (1er semestre 2019)
• Adresser leurs questions via la FAQ sur le site.

S`inscrire

Adoption à l`Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
  

Logo du Ministère du Travail

Mercredi 1er aout 2018, Muriel PENICAUD, ministre du travail, se félicite de l’adoption à l’Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel à une large majorité : 137 voix contre 30. Cette loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation et apporte de nouveaux droits aux concitoyens en leur donnant les moyens de construire leur propre voie de réussite professionnelle grâce à des protections collectives.

Retrouvez la loi en 10 points clés.

Conférence sur la réforme de la formation professionnelle du 12 juin 2018
  

Le CARIF Espace Compétences a organisé le mardi 12 juin 2018 à Marseille une conférence dédiée à la réforme de la formation professionnelle.

L`objectif de cette manifestation était d`informer les professionnels de la région des modifications, parfois importantes, contenues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont la discussion a commencé au parlement le lundi 11 juin.
Jean-Philippe Cépède, Directeur juridique du Centre Inffo, a donc évoqué les principales évolutions des dispositfs d`alternance, de reconversion professionnelle, de formation professionnelle continue et a évoqué les transformations auxquelles les organismes de formation vont devoir se conformer.

Le CARIF Espace Compétences vous propose de retrouver sur son site Internet le contenu de son intervention en rendant accessible une vidéo, un podcast, et deux documents (support de l`intervention et webographie) à l`adresse suivante : bit.ly/Conf-Formation-20180612

Remise du rapport de Jean Arthuis "Erasmus Pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe"
  

Jean Arthuis a remis, en janvier 2018, à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, son rapport "Erasmus Pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe" dont les propositions visent à faciliter et à développer la mobilité européenne des apprentis, les négociations du futur programme Erasmus + vont dans le sens des mesures préconisées par l`eurodéputé.

Plus d`information sur Erasmus Pro

Apprentissage : les points clés de la réforme
  

Le premier ministre a dévoilé Vendredi 09 février 2018, le détail de la réforme sur l`apprentissage.

- La taxe d`apprentissage va être remplacée par une « contribution alternance » en faveur des contrats d`apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette contribution, égale à 0.85% de la masse salariale des sociétés sera intégralement attribuée aux CFA en fonction du nombre de contrats signés avec des jeunes.
- Coup de pouce financier pour les apprentis : les apprentis âgés de 16 à 20 ans gagneront en moyenne 30 euros net de plus par mois. Les jeunes de 18 ans et plus percevront une aide pour financer le permis de conduire d`un montant de 500 euros.
- Modification de la limite d`âge : L`âge maximal pour bénéficier d`un apprentissage sera porté à 30 ans au lieu de 26.
- Fusion des aides à l`embauche : Les aides à l`embauche dans le cadre d`un contrat d`apprentissage seront fusionnées et ciblées vers les TPE et les PME de moins de 250 salariés.
- Assouplissement des règles concernant le temps de travail : le temps de travail maximum pourra être porté à 40h par semaine dans certains secteurs avec rémunération d`heures supplémentaires au-delà de 35h.
- Procédure de rupture du contrat de travail simplifiée : la validation du licenciement par le conseil des prud`hommes ne sera pas plus obligatoire même au-delà des 45 jours de présence.
- Possibilité pour les apprentis dont le contrat est interrompu avant son terme de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA.
- Les référentiels d`activité et de compétences des diplômes seront écrits par les branches afin de mieux adapter la formation aux besoins du marché du travail. Les règlements d`examen seront également décidés par les branches professionnelles et l`Etat.

En savoir plus via le site Internet du Gouvernement.

Dossier de presse

Parution de la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d`apprentissage
  

Par un arrêté du 29 décembre 2017, la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage a été publiée.
Ces organismes "s`engagent à fournir à la délégation générale à l`emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l`enseignement scolaire le montant de taxe d`apprentissage perçu en 2018 au titre du 6° de l`article L. 6241-10, la part dans le budget de l`organisme, ainsi qu`un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers."

Consultez cet arrêté sur le site Legifrance

Les accords collectifs d`entreprise sont consultables en ligne
  

Le site legifrance accueille désormais une base de données donnant accès à tous les accords collectifs d`entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017.
144 accords sont d`ores et déjà disponibles.
Consultez le communiqué de presse du Ministère du Travail évoquant cette mise à disposition.
Consultez le moteur de recherche disponible sur le site Legifrance.

Le panorama complet des certifications professionnelles en France - COPANEF
  

A l`occasion de l`organisation de la journée du 20 octobre 2017 sur la certification professionnelle, le COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l`Emploi et la Formation) a souhaité présenter en 3 minutes le panorama complet des certifications professionnelles en France.
Consulter la vidéo réalisée par le COPANEF

Nouvelles règles de cumul de l`ASS avec une activité professionnelle
  

Depuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l`allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois, consécutifs ou non. A l`issue des 3 mois, le versement de l`ASS est interrompu si le demandeur d`emploi poursuit une activité.
Pôle emploi détaille, dans une instruction du 19 juillet 2017, ces nouvelles règles de cumul.

Bilan de compétences : le Copanef pose les bases d’un cahier des charges mieux articulé avec le CEP - Rapport du juillet 2017
  

Le COPANEF a rendu un rapport, le 4 juillet 2017, consacré aux évolutions du bilan de compétences.
Faire du bilan de compétences un outil de projection professionnelle plutôt qu’un dispositif de changement de carrière, c’est une des orientations que préconise le Copanef.

Il propose une nouvelle architecture du bilan, construite en trois étapes (phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusions) et recommande la mise en place d’un cahier des charges national pour donner au dispositif un cadrage homogène et éviter des prestations inégales en fonction des lieux et des individus.
Ce cahier des charges national du bilan de compétences établirait ces trois phases de la prestation et comprendrait aussi un référentiel « qualité » destiné aux Opacif leur permettant de s’assurer que les prestataires de bilan de compétences référencés répondent aux critères du décret qualité.

Le rapport évoque également l’articulation et les complémentarités entre le bilan de compétences et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le COPANEF souhaite que les conseillers CEP et de bilan de compétences partagent un socle de professionnalisme mais dans des cadres d’intervention différents. Le rapport propose une grille de lecture comparative entre les deux dispositifs et détaille les cadres d’intervention.
Le COPANEF propose que, dans le cas d’un bilan proposé ou demandé lors d’un accompagnement CEP, la définition du programme personnalisé de bilan puisse être initiée par le conseiller CEP (objectifs, modalités, durée…). Cette proposition, co élaborée avec la personne, ne serait pas prescriptive mais serait un cadre de travail proposé.

Enfin le rapport s’interroge sur le modèle économique du bilan de compétences et évoque les modalités de prise en charge financière.

Rapport de la Copanef avec les propositions pour faire évoluer le Bilan de compétences - juillet 2017

Source : Agence régionale de la Formation tout au long de la vie Poitou-Charentes - ARF- 12 juillet 2017

Décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l`Expérience
  

Les modalités de prise en compte de la Validation des Acquis de l`Expérience vont changer à partir du 1er octobre 2017.
Ces changements sont explicités dans le décret n° 2017-1135, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2017 :
Le décret détermine les règles de calcul de la durée d`exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l`examen de la demande de validation des acquis de l`expérience (VAE), précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.
Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l`expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Ce décret est disponible sur le site Legifrance et un résumé est accessible sur le site Service public.

Focus sur: la Garantie Jeunes
  

Depuis le 1er janvier 2017, et après une période d’expérimentation dans plusieurs départements, la Garantie jeunes est généralisée à toute la France et Territoires outre-mer. Petit focus sur cette Garantie Jeunes.
La Garantie Jeunes c`est quoi?
La Garantie jeunes se compose à la fois :
de l’assurance de bénéficier d’un accompagnement intensif vers l’emploi et l’autonomie, à travers la mise en œuvre, en fonction des besoins et du projet du jeune, de périodes de formation, de mises en situation professionnelle, etc ;
• et d’une garantie de ressources qui vient en appui de cet accompagnement. Le bénéficiaire perçoit une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximal de 470,95€. L’allocation est dégressive à partir de 301 € nets de ressources d’activité perçues par le jeune (par exemple : revenus de travail ou indemnité de chômage), pour être nulle à 80 % du Smic brut. La Garantie jeunes ne fait pas perdre au jeune le bénéfice des aides qu’il pouvait percevoir par ailleurs (par exemple, une allocation de logement), sauf exceptions (par exemple, l’allocation n’est cumulable ni avec l’indemnité de service civique, ni avec la prime d’activité).
La Garantie jeunes constitue l’une des modalités, la plus intensive, du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Mais comme son nom l`indique, il s`agit d`un "parcours contractualisé", c’est-à-dire que le jeune prend des engagements précis et doit être prêt à s’investir sur la durée. Si les engagements pris ne sont pas respectés, une suspension du paiement de l’allocation peut être décidée.
A qui s`adresse t`elle?
Aux jeunes :
- âgés de 16 ans à moins de 26 ans ;
- qui ne sont ni en emploi, ni à l’école, ni en formation ;
- qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents ;
- et qui sont en situation de grande précarité (leurs ressources éventuelles ne doivent pas excéder un niveau actuellement fixé à 470,95€).
Comment en bénéficier ?
Les jeunes qui souhaitent bénéficier du dispositif Garantie Jeunes doivent se tourner vers la mission locale de leur domicile (vous pouvez consulter la liste des Missions Locales de PACA à l`adresse URL suivante. Celle-ci les aide à constituer un dossier qui sera ensuite étudié par une commission.
Lorsque le dossier de demande de garantie jeunes est accepté, le bénéficiaire signe un contrat d`un an avec la mission locale. Il est ensuite possible de demander le renouvellement du contrat.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site Internet du Ministère du Travail, de l`Emploi, de la Formation Professionnelles et du Dialogue Social

Détachement de travailleurs : un décret met en œuvre la dématérialisation de la déclaration préalable de détachement
  

À compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France devront effectuer la déclaration préalable de détachement sous forme dématérialisée. Quant aux employeurs du secteur des transports qui détachent des salariés roulants ou navigants en France, ils devront passer à l’attestation de détachement dématérialisée à partir du 1er janvier 2017. C’est ce que prévoit le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, publié au JO du 31 juillet, accompagné de la délibération de la Cnil le concernant.
À cette fin, la DGT (Direction générale du travail) est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé Sipsi (Système d’information sur les prestations de services internationales). Ce système informatique a trois objets :
- "permettre l’accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
- faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
- assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié en France".
Vous pouvez consulter le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en suivant ce lien, ainsi que la Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016
Source: AEF Social RH, Dépêche n°542854

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités
  

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l`intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Un décret doit préciser les conditions d`application de ces nouvelles dispositions.
A noter: Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l`entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Source: Agence France Entrepreneur (AFE).
Plus d`information, sur le site de l`Agence France Entrepreneur

Le magazine "Débat Formation" publie un numéro Hors-série complet dédié à la réforme du Service Public de l`Emploi
  

Le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation est consacré à « la nouvelle donne du service public de l’emploi (SPE) ».
Au sommaire, et afin de mieux comprendre le Service Public de l`Emploi :
- Un entretien avec Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage ;
- L’ancrage du service public de l’emploi (SPE) dans les territoires et le transfert de compétences avec les Régions ;
- Une interview de Jean BASSERES, directeur général de Pôle emploi ;
- Le point sur les dispositifs d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi ;
- La mutation du SPE en Europe avec des exemples de quelques pays de l’Union.
Vous pouvez consulter le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation « la nouvelle donne du service public de l’emploi».

"Le compte est bon" le CPF raconté par ceux qui le vivent à travers un web-documentaire complet.
  

L`OPCA DEFI a fait concevoir et réaliser un web-documentaire sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Intitulé "Le compte est bon" ce web-documentaire raconté par ceux qui vivent le CPF, aborde 4 sujets:
- S`informer sur le CPF
- Choisir sa formation
- La certification
- Financer sa formation.
Vous pouvez visionner ce web-documentaire en cliquant sur ce lien

Le premier rapport du CNEFOP sur le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) maintenant consultable
  

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) sont deux des nouveaux droits créés par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur lesquels le Conseil National pour l’Emploi, la Formation et l’Orientation Professionnels (CNEFOP) a l’obligation de rédiger un rapport annuel sur le CPF transmis au parlement chaque année en juin et un rapport annuel sur le CEP en application de son cahier des charges.
Pour ce premier rapport, le CNEFOP a choisi de rédiger un rapport commun. Son objectif est de rendre compte du suivi du déploiement du CEP et du CPF un an après le début de leur mise en place et de mettre en perspective les étapes qui restent à dépasser pour atteindre les objectifs de la réforme.
Au terme des travaux conduits au sein des commissions du CNEFOP tout au long de l’année 2015 ainsi que des auditions réalisées début 2016 auprès des principaux acteurs du CEP et du CPF, le Conseil, réuni en configuration plénière le 12 avril 2016 a adopté 46 recommandations.
Vous pouvez télécharger et consulterle Tome 1 de, ainsi que le Tome 2 de ce rapport.

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2015.

Il détermine les critères permettant de s`assurer de la qualité des actions de formation.

Il permet de "préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l`article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l`article L. 6333-1, l`Etat, les régions, Pôle emploi et l`institution mentionnée à l`article L. 5214-1 lorsqu`ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s`assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l`amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l`appréciation de la qualité des formations dispensées."

Le décret est disponible en ligne sur le site Internet de Légifrance.

Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d`entreprise et des comités interentreprises
  

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise sont soumis à des obligations comptables.
Une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité ; les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes sont précisées.
Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
Les obligations comptables applicables au comité interentreprises sont également précisées.
Seules les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte, s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions du décret sont applicables au 1er janvier 2015 ou au lendemain de sa publication.
Le décret est disponible sur le site de Légifrance

Apprentissage suivi d`un CDI : la convention collective ne peut s`opposer à la prise en compte de l`apprentissage dans l`ancienneté
  

Selon l`article L. 6222-16 du code du travail, un employeur qui embauche un apprenti en contrat à durée indéterminée à l`issue de son contrat d`apprentissage doit tenir compte de la durée du contrat d`apprentissage pour calculer la rémunération et l`ancienneté du salarié.

Détails article L6222-16