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Coronavirus-COVID-19 : Mise à disposition des organismes de formation et des CFA d`outils et de contenus pédagogiques à distance permettant de garantir la continuité de leur activité de formation
  

Alors que l’accueil en formation par les CFA et les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre, le Ministère du travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis.

L’objectif est de permettre aux CFA et aux organismes de formation de maintenir le lien, au quotidien, avec les personnes déjà engagées dans un parcours de formation ou d’apprentissage, d’éviter ainsi les ruptures de parcours et de faciliter les échanges à distance entre les formateurs et les stagiaires ou apprentis, à travers différentes modalités : accès à des ressources pédagogiques en ligne, individualisation et coaching quotidien par sms ou par téléphone, programmation en audioconférence ou visioconférence de temps d’échanges, etc.

Pour ce faire, plusieurs acteurs (AFPA, CNED, Educagri, Kokoroe, Nathan, Openclassroom, Pix …) se sont portés volontaires pour mettre à disposition gratuitement :
- 1. Des solutions techniques permettant de diffuser des contenus et des activités, d’animer des formations et d’assurer le lien pédagogique à distance ;
- 2. Des ressources pédagogiques accessibles aux organismes de formation ;
- 3. Des ressources pédagogiques accessibles aux CFA.

Ces ressources, accessibles gratuitement, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, sont recensées sur le site du Ministère du travail.

Pour enrichir cette 1e offre de contenus de formation au service de la continuité pédagogique, le Ministère du travail lance un appel à contributions aux éditeurs de contenu, aux organismes de formation, au CFA , etc.

Appel à contributions : Vous êtes un organisme de formation ou un éditeur de contenus pédagogiques et vous souhaitez vous aussi rendre disponibles gracieusement des contenus de formation, proposez vos contenus en vous connectant à ce formulaire.

Source : travail-emploi.gouv.fr

Covid-19 - mesures relatives à la rémunération des stagiaires face à la pandémie COVID 19
  

Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d`Azur, Président de Régions de France?: «?Quelles que soient les circonstances nous maintenons la rémunération des 4000 stagiaires de la formation professionnelle et des 220 organismes de formations »

Nous traversons à l’échelle de notre pays et de notre Région, une situation inédite.
Le contexte de pandémie COVID 19 impact directement notre quotidien et en particulier le suivi de votre formation et de votre remunération. Une remunération qui vous est attribuée par la Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Ainsi, j’ai décidé de prendre des mesures exceptionnelles et de maintenir votre remuneration. Cette mesure qui me semble être celle du bon sens et de la solidarité vous permettra, je l’espère apprehender plus sereinement la période difficile que nous traversons et de vous projeter dans la construction de votre avenir professionnel.

Voici les différentes mesures mises en place :

1. Votre organisme de formation maintient la session de formation. Celle-ci se déroulera à distance uniquement :

a. Vous êtes en capacité de suivre votre formation :
Vous serez alors tenus au respect des conditions de formation. Dans ce cas, votre rémunération ne sera pas impactée, l’organisme vous déclarera comme participant à la formation.

b. Vous n’êtes pas en capacité de suivre votre formation :
Deux cas de figure :
- Vous êtes parent d’un enfant de moins de seize ans dont les établissements scolaires sont fermés et devez garder vos enfants. Le Gouvernement a annoncé qu’un arrêt de travail était prévu pour les parents concernés. Conformément au Code du Travail régissant la rémunération des stagiaires, la rémunération habituelle est suspendue. Le versement d’indemnités journalières par les caisses d’assurances maladies sera complété par la Région pour garantir le maintien du montant de rémunération versé.
Vous trouverez ci-dessous, le détail de cette mesure et la procédure pour le dépôt de ces arrêts par votre centre de formation : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/indemnites-journalieres-maladie-pour-isolement-04-03-2020
- Vous êtes confiné à votre domicile pour maladie avec un arrêt de travail. Le versement d’indemnités journalières par les caisses d’assurances maladies sera complété par la Région pour garantir le maintien de la rémunération.

2. Votre organisme de formation ne maintient pas la session formation :
Dans le cas de la suspension du parcours que vous avez débuté, la Région a décidé de vous accorder le maintien de votre rémunération selon les modalités habituelles jusqu`à la date de fin de votre formation.

Dans cette période inédite, sachez que la Région est à vos côtés et que les équipes sont mobilisées pour mettre en oeuvre les dispositions les plus adaptées aux circonstances.
La Région a également réaffirmé son soutien à l’ensemble des organismes de formation qui dispensent sur l’ensemble de notre territoire des formations innovantes et de qualité, pour nous permettre de gagner ensemble la bataille de l’emploi.

Nous entrons dans une phase inédite de notre histoire, à l’échelle de notre Région et du monde !
Nous devons être collectivement, individuellement et immédiatement déterminés à poursuivre autant que possible nos actions en faveur du public, sans jamais céder un pouce à notre rigueur dans l’application stricte des règles de confinement. Je sais pouvoir compter sur votre participation dans cette épreuve qui nous attend, et vous en remercie très chaleureusement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Renaud MUSELIER

Source : pandemie-de-covid-19-dispositif-exceptionnel-pour-les-organismes-de-formation

Coronavirus - Cotisations sociales et impôts : les dispositions de l’URSSAF et de la Direction Générale des Finances Publiques
  

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

1. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
- Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
- Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur Urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « ?Une formalité déclarative? » /?« ?Déclarer une situation exceptionnelle? ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré - estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?
Artisans ou commerçants :
• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :
• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

2. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Source : paca.direccte.gouv.fr

Coronavirus - mesures exceptionnelles concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
  

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP :

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d`impôts directs (acompte d`impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d`en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l`ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile »

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Source : urssaf.fr

Coronavirus - mesures exceptionnelles pour accompagner les les Travailleurs Indépendants, Artisans, Commerçants et Professions Libérales
  

Pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
- Par courriel, en choisissant l`objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Source : urssaf.fr

Coronavirus - Attestation de déplacement dérogatoire
  

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine.
Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme : gouvernement.fr/info-coronavirus

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :

- déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ; déplacements pour motif de santé ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

L`attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur le site interieur.gouv.fr ou peut être rédigée sur papier libre

Coronavirus - chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés
  

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiatesaux entreprises:
- 1.Des délais de paiementd’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts);
- 2.Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d`un examen individualisé des demandes;
- 3.Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit)pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;
- 4.La mobilisation de Bpifrancepour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- 5.Le maintien de l`emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;
- 6.L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurspar le Médiateur des entreprises;
- 7.La reconnaissance par l’Etatet les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etatet des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter Le référent unique de la DIRECCTE de votre région

Source : economie.gouv.fr

Coronavirus - Que dois-je faire si je reviens d’une zone d’exposition à risque à l’étranger ou si je réside dans une zone de circulation active du virus ?
  

Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille désormais les déplacements non indispensables à l’étranger, en particulier hors de l’Union européenne pour limiter la propagation du virus.

Cette consigne s’applique tout particulièrement aux voyages dans les zones d’exposition à risque sauf raison absolument impérative. Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Les mesures de quatorzaine au retour de ces zones ne s’appliquent plus.

En revanche, je dois :
- prévenir mon employeur ;
- respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique s’il n’y a pas de point d’eau à proximité ; - surveiller ma température 2 fois par jour ;
- surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires) ;
- dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale :
saluer sans contact ;
éviter les contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants, etc.).
- dans la vie quotidienne, éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) ;
- éviter toute sortie non indispensable (cinéma, restaurants, etc.) ;
- en cas de signes d’infection respiratoire dans les 14 jours suivant son retour : contacter le 15.

S’agissant des zones de circulation active du virus, si vous y résidez, il vous est conseillé de réduire vos activités sociales, de limiter vos déplacements et d’en informer votre employeur.

Pour ce qui concerne les proches, sauf si vous êtes considéré comme un « cas contact », il n’est pas nécessaire d’informer votre employeur.

Source : travail-emploi.gouv.fr

Coronavirus - 0 800 130 000
  

Le site internet du gouvernement présente les mesures prises sur le territoire national pour faire face au coronavirus – COVID-19, ainsi qu’une série de conseils et une foire aux questions sur l’épidémie.
Un numéro vert répond par ailleurs à vos questions sur le coronavirus de 9 h à 19 h sept jours sur sept : 0 800 130 000.

BPF - Le bilan pédagogique et financier
  

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du Code du Travail. Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.

Que doit-il contenir ? Le bilan pédagogique et financier indique : 1° les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ; 2° le nombre de stagiaires accueillis ; 3° le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ; 4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ; 5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle; 6° les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail. Les organismes n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année retournent le bilan pédagogique et financier avec la mention « Néant ».

Quelle est la procédure à suivre ? Les organismes de formation procèdent à la télé déclaration de leur bilan pédagogique et financier sur l’application "Mon activité formation ». Les bilans pédagogiques transmis par courrier ne seront pas pris en compte.

Quels sont les documents à joindre au bilan ? « Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l`annexe du dernier exercice clos sont transmis par l`organisme de formation. » Article L. 6352-11 du Code du Travail. Les organismes à activités multiples, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent joindre un compte de résultat spécifique à l’activité de formation. En PACA, les organismes de formation sont dispensés de cet envoi et doivent simplement tenir les documents à disposition en cas de contrôle.

Quel est le lien entre déclaration d’activité et bilan pédagogique et financier ? La déclaration d’activité devient caduque : - lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ; - lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative dans les délais prévus. Article L. 6351-6 du Code du Travail. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf à introduire une nouvelle demande.

Les sanctions Toute infraction aux dispositions relatives au bilan pédagogique et financier peut donner lieu à l’application de sanctions pénales : - amende de 4 500 € ; Article L. 6355-15 du Code du Travail. - à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. Article L. 6355-23 du Code du Travail.

Source : espace-competences.org

OPCO AKTO (anciennement ESSFIMO) – entreprises à forte intensité de main d’œuvre
  

L’OPCO AKTO regroupe les branches suivantes :

- IDCC 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
- IDCC 1413 - Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire
- IDCC 2378 - Accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire
- IDCC 2002 - Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
- IDCC 2691 - Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (hors contrat)
- IDCC 1351 - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- IDCC 0275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- IDCC 3218 - Convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
- IDCC 0573 - Convention collective nationale des commerces de gros
- IDCC 731 - Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, cadres
- IDCC 1383 - Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise
- IDCC 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
- IDCC 1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
- IDCC 3219 - Convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial
- IDCC 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
- IDCC 2147 - Convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l’exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d’eau à usage public, particulier, domestique, agricole)
- IDCC 2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers
- IDCC 1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères
- IDCC 1671 - Convention collective nationale des maisons d’étudiants
- IDCC 1516 - Convention collective nationale des organismes de formation
- IDCC 7520 - Convention collective nationale de l’enseignement agricole privé (CNEAP)
- IDCC 2101 - Convention collective nationale de l’enseignement privé à distance
- IDCC 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire
- IDCC 7509 - Convention collective nationale des organismes de formation et de promotion agricoles
- IDCC 2408 - Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d’éducation et documentalistes des établissement d’enseignement privés
- IDCC 0635 - Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
- IDCC 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)
- IDCC 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- IDCC 2149 - Convention collective nationale des activités du déchet
- IDCC 158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois
- na - Secteur des exploitations forestières et scieries
- na - Secteur des propriétés forestières

Ainsi que les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève du champ d’intervention de l’opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du Code du travail.

Source : travail-emploi.gouv.fr

Service d`Assistance Pédagogique à Domicile (SAPAD)
  

Présentation :
Les Services d`assistance pédagogique à domicile (Sapad) sont des dispositifs départementaux de l`Éducation nationale destinés à fournir aux enfants et adolescents atteints de troubles de la santé ou accidentés une prise en charge pédagogique au domicile. Il s`agit ainsi d`assurer la continuité de leur scolarité. Ces dispositifs s`inscrivent dans la complémentarité du service public qui garantit le droit à l`éducation de tout élève malade ou accidenté. Ils ont été mis en place par la circulaire n° 98-151 du 17-7-1998.[…]

Public concerné et objectifs visés :
Tout élève dont la scolarité est interrompue momentanément, ou perturbée pour raison médicale (maladie somatique ou accident) est susceptible d`être aidé. Cela concerne les écoles et établissements scolaires publics ou privés sous contrat du département considéré. Toutefois le dispositif ne peut se mettre en place que si l`absence de l`élève excède, de façon prévisible, deux ou trois semaines. Aux affections somatiques, dont la liste est donnée à titre indicatif dans la circulaire, s`ajoutent désormais, dans le cadre de projets spécifiques, certaines autres affections : psychiatriques, troubles du comportement alimentaire, phobies scolaires par exemple.[…]

Accès au dispositif et modalités de l`aide pédagogique :
L`accompagnement en Sapad s`effectue toujours à la demande ou avec l`accord de la famille. Les enseignants ou les médecins peuvent utilement informer les familles de l`existence de cette ressource et solliciter le Sapad. Tous les renseignements sont à prendre auprès de l`Inspection académique du département de résidence de l`enfant.[…]

Textes de référence - Code de l`éducation :
- Article D 351-9 - « Lorsque la scolarité d`un élève, notamment en raison d`un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement..., un projet d`accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l`éducation nationale ou du médecin de santé de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille... »
- Circulaire n° 2003-135 du 8-09-2003 : Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé
- Circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 : Assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

Source : tousalecole.fr

EDOF - Guides d`utilisation
  

Si, en tant qu’organisme de formation, vous délivrez des formations sanctionnées par une certification*, vous êtes concerné par EDOF. Nous vous invitons à vous connecter pour saisir votre offre de formations ou actions éligibles au CPF.
*Vos actions de formation doivent préparer à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ; pour plus de renseignements sur ces répertoires, vous pouvez consulter le site de France compétences.

Vous êtes également concerné par EDOF si vous proposez un ou plusieurs types d’actions suivants :
- Action de bilan de compétences ;
- Action de VAE ;
- Action de formation et d`accompagnement à la création/reprise d`entreprise ;
- Action pour les permis de conduire B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE ;
- Action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Vous devez disposer d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, avoir adressé votre Bilan Pédagogique et Financier à la DGEFP dans le portail dédié, et répondre aux exigences des décrets relatifs à la qualité des actions de formation professionnelle (Code du travail Article L6351-1 et Article L6352-11 – Décret N° 2015-90 du 30 juin 2015 en vigueur au 01/01/2017 et décret N° 2019-564 du 6 juin 2019 en vigueur au 01/01/2021).

Présentation d’EDOF :
- Présentation EDOF et de ses rubriques

L`essentiel à savoir pour un démarrage rapide :
- Quick Start

Se connecter à EDOF et gérer les accès :
- OF : Comment activer votre accès à EDOF à la 1ère connexion ?
- Partenaire : Comment activer votre accès à EDOF à la 1ère connexion ?
- Gestionnaire EDOF : comment créer des accès / habiliter des "Utilisateurs EDOF"

Gestion des données administratives, financières et des coordonnées :
- Enregistrer ou modifier vos coordonnées bancaires
- Gérer les listes d`adresse et de contact (des lieux/contacts de formation, d`information et d`inscription)

Saisie manuelle du catalogue :
- Créer et gérer une offre de formation
- Ajouter une action de formation à une offre
- Créer une offre de formation en blocs de compétences

Formation Permis de Conduire :
- Créer une formation "Permis de conduire"

Formation Clea :
- Créer une formation "Clea"

Formation "Bilan de Compétences" :
- Créer une offre "Bilan de compétences"

Formation VAE :
- Créer une offre "Validation des acquis de l`expérience" VAE

Formation "Accompagnement à la Création / Reprise d`entreprise" :
- Créer une offre "Accompagnement à la création/reprise d`entreprise"

Gestion des dossiers de formations :
- Gérer la demande d`inscription à une session de formation
- Gérer le dossier de formation : de l`entrée en Formation à la Déclaration de Service Fait
- Gérer une annulation ou un report de session de formation

Gestion de la facturation :
- Enregistrer ou modifier vos coordonnées bancaires
- Gérer la facturation d`un dossier de formation

Pour tout problème de connexion, la hotline Caisse des Dépôts est à votre disposition au 09 70 82 35 51, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (appel non surtaxé).

Source : Portail EDOF

Création d`entreprise : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?
  

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l`ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez :
- l`inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
- l`inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales
- Vos identifiants attribués par l`Insee (numéro de Siren et Siret, code APE)
- l`attribution d`un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l`Union européenne.

Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenus pour l`exercice de cette activité.Chaque CFE est compétent à l`égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd`hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d`industrie (CCI), les chambres des métiers et de l`artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la balleterie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d`artisanat (CA). Les services des impôts des entreprises (SIE) exercent une compétence résiduelle en matière de CFE.

Trouvez votre CFE selon votre activité :
- Entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA - SAS, SNC) exerçant une activité commerciale : Chambre de commerce et d`industrie (CCI)
- Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale : Chambre de métiers et de l`artisanat (CMA) ou sur internet : CFEMétiers
- Entreprises de transport de marchandises par voie d`eau ou société coopérative fluviale : Chambre de la batellerie artisanale
- Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal : Chambre d`agriculture
- Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale / Artiste auteur : Urssaf ou sur Internet : CFEUrssaf
- Agent commercial (personne physique) / Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.) / Société d`exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA / Société en participation / Établissement public et industriel (EPIC) / Groupement d`intérêt économique (GIE) / Association assujettie aux impôts commerciaux / Loueur en meublé : Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement ou sur Internet Infogreffe

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l`artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l`immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l`Urssaf (cas de l`entrepreneur individuel membre d`une profession libérale).

Source : economie.gouv.fr

Enregistrement sur demande au RNCP : Comment déposer une demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP ?
  

Les demandes d’enregistrement se font au travers d’une téléprocédure prévue dans l’arrêté du 4 janvier 2019.

L’article 3 de cet arrêté précise les informations à transmettre à France compétences.Tout dossier transmis doit être complet et communiquer les éléments suivants sur le projet de certification professionnelle:
- Le niveau de qualification;
- Le domaine d`activité;
- La structuration de la certification en blocs de compétences;
- Le cas échéant, les correspondances avec d`autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences;
- Les référentiels du projet de certification professionnelle et tout autre document constitutif de la certification professionnelle;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, lafonction de direction de cet organisme;
- Pour un CQP, les documents permettant d`attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle,ainsi que l`identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle;
- Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d`examen pour le compte du ministère ou de l`organisme certificateur.

Source : France Compétences

Enregistrement sur demande au RNCP : Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au RNCP
  

France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018:
- 1° L`adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s`appuyant sur l`analyse d`au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle;
- 2° L`impact du projet de certification professionnelle en matière d`accès ou de retour à l`emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l`impact de certifications visant des métiers similaires ou proches;
- 3° La qualité du référentiel d`activités, du référentiel de compétences et du référentield`évaluation;
- 4° La mise en place de procédures de contrôle de l`ensemble des modalités d`organisation des épreuves d`évaluation;
- 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l`exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle;
- 6° La possibilité d`accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l`expérience;
- 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d`évaluation;
- 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences;
- 9° Le cas échéant, les modalités d`association des commissions paritaires nationales de l`emploi de branches professionnelles dans l`élaboration ou la validation des référentiels.

Source : France compétences

Enregistrement sur demande au RNCP : Qu’est-ce qu’une certification professionnelle?
  

France compétences a parmi ses missions l’instruction des demandes d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’article L.6113-1 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que «les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par:
- Un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés;
- Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent;
- Un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité[...] et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes etcohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.»

Source : France Compétences

Conseil en évolution professionnelle : un temps d’écoute, de recul et d’appui sur sa situation professionnelle
  

Le conseil en évolution professionnelle permet à tout actif de disposer d’un temps d’écoute, de recul et d’appui sur sa situation professionnelle, qui peut se décomposer en plusieurs étapes :
- expression de la demande et clarification du besoin ;
- accès à une information personnalisée et pertinente ;
- élaboration d’une stratégie d’évolution permettant de construire ou de définir un projet professionnel ;
- vérification de la faisabilité et de la pertinence du projet au regard notamment de la situation personnelle, de l’environnement professionnel, des besoins des territoires, et des tendances socio-économiques ;
- identification, le cas échéant, des compétences ou des qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;
- identification des ressources et des appuis favorisant la mise en œuvre du projet (dispositifs, prestations complémentaires, financement…) ;
- formalisation de la stratégie d’évolution ;
soutien tout au long de la mise en œuvre de la stratégie.

Plus de quarante conseillers sont mobilisés sur 26 sites au sein de notre région pour vous accompagner dans votre évolution et vous permettre d’élaborer et de réaliser votre parcours professionnel ou vos trajectoires professionnelles en lien avec vos envies et les opportunités d’emploi.

Plus d`informations au 09 72 01 02 03 (Appel non surtaxé. Prix d`un appel local)

Répertoire Spécifique : Le périmètre
  

Les habilitations :
Les habilitationsLes habilitations ou certifications, découlent d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national.Ces habilitations sont citées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui a modifié l’article L. 6321-2 du code du travail « Toute action de formation qui conditionne l`exercice d`une activité ou d`une fonction, en application d`une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l`entreprise de la rémunération."

Il s’agit par exemple de la FIMO, des habilitations électriques, de certificats dans le transport maritime, de licences dans l’aviation civile, de la formation sauveteur secouriste du travail, etc.Les habilitations constituent des autorisations, après formation spécifique, délivrées à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d`entretien ou d`utilisation d`un matériel particulier ou d`un produit. Ce type de certification se distingue d’un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, même si elles peuvent s’insérer dans le contenu du référentiel d’une certification professionnelle. Par exemple, l’habilitation électrique est une reconnaissance individuelle de capacité de travail en sécurité dans un environnement à risques électriques, ce n`est en aucun cas une reconnaissance de compétences en électricité, électrotechnique ou électronique.Dans le cas des habilitations, la demande d’enregistrement au répertoire spécifique doit être déposée par le ministère certificateur en charge de la réglementation concernée. Le texte déposé est nécessairement contraint par la réglementation, qui définit le plus souvent des contenus de formation obligatoire que des référentiels de compétences.

Les certifications de compétences transversales :
Il s’agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.On citera en premier lieu le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), qui s’appuie sur un référentiel de 7 compétences clés ou compétences socles. Il s’agit également de toutes les certifications linguistiques, notamment celles concernant les langues étrangères.De nombreuses certifications informatiques avec une forte valeur d’usage internationale sont également concernées.

Les certifications de compétences complémentaires à un métier :
Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier : techniques de la voix-off et du doublage pour les comédiens et les journalistes ; technique du BIM (building information modeling qui se traduit par modélisation des informations du bâtiment) ; certifications de soudure selon des normes de qualité pour des soudeurs industriels.Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité (Gouvernance, protection et exploitation des données de santé ; Compétences managériales et transversales des dirigeants du logement social ; Techniques actuarielles).Selon l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP. Il s’agit dans le présent paragraphe d’une qualification complémentaire à un métier.

Les intitulés :
Ne pas utiliser de noms de métiers pour une demande d’enregistrement au RS afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au RNCP.Les libellés de diplômes ne sont pas souhaitables afin de bien distinguer les objets de certification entre RNCP et répertoire spécifique. En effet, il convient de mettre en avant la compétence attendue plutôt que la nature de la certification. La dénomination du certificateur ne doit pas apparaître, sauf en cas de très forte valeur d’usage et lorsque le nom du certificateur est reconnu comme indissociable de l’intitulé de la certification.L’intitulé doit être en français, sauf dans le cas avéré où l’anglicisme dans l’intitulé représente une très forte valeur d’usage sur le marché du travail.

Les certifications acquises en ligne et/ou en formation à distance :
Des nombreuses certifications au répertoire spécifique sont basées sur des tests en ligne pouvant parfois être constitutifs de mise en situation professionnelle : la certification numérique Pix ; les tests de langue les plus répandus ; de nombreuses certifications informatiques qui utilisent les centres de test Pearson Vue (leader mondial dans ce domaine avec 14 millions de personnes concernées par an). Dans ce cas, le jury de délivrance de la certification n’existe pas, il est remplacé par l’étalonnage du test (sur la base du CERCL pour les langues par exemple) qui délivre les résultats de l’évaluation automatiquement.

Source : France Compétences

Répertoire spécifique : Le cadre juridique
  

La définition du répertoire spécifique figure à l’article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l`objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »

Le répertoire spécifique se substitue à l’inventaire dans les conditions précisées par la loi du 5 septembre 2018 : « Jusqu`au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l`inventaire mentionné à l`article L. 335-6 du code de l`éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l`article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».

Les formations visant à l’obtention d’une certification enregistrée au répertoire spécifique peuvent porter la dénomination « formation certifiante » selon l’article L. 6313-7 du code du travail.

Source : France Compétences

Blocs de compétences : Autres principes
  

Pour chaque bloc de compétences, plusieurs éléments seront analysés :
1)L’intitulé du bloc de compétences ;
2)La liste de compétences professionnelles spécifiques au bloc ;
3)Les modalités d’évaluation des compétences indiquées ;
4)La logique et la cohérence de structuration de la certification professionnelle en blocs de compétences ;
5)Les modalités d’obtention des blocs de compétences en vue de l’obtention de la certificationprofessionnelle.

L’intitulé du bloc de compétences Les intitulés des blocs doivent permettre l’identification de la cohérence du bloc, souvent via la description de l’activité, qui représente une partie identifiée de la certification professionnelle. Dans ce contexte, intituler un bloc par un nom de métier doit être écarté, afin de bien montrer qu’un bloc ne couvre pas la qualification dans son entier et n’a pas de niveau. L’intitulé précis du bloc assure sa traçabilité et permet son utilisation dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

Un bloc commun peut être défini pour plusieurs certifications professionnelles par un même certificateur ou par plusieurs certificateurs. En cas de blocs identiques, il y a une obligation d’équivalence qui s’impose à l’organisme certificateur, les blocs concernés étant des objets juridiques distincts car relevant de certifications distinctes et de même niveau de qualification. Cette équivalence peut aussi être réalisée au niveau des blocs rattachés à des certifications de niveaux de qualification différents si cette équivalence n’entraîne pas d’incohérence quant au positionnement des certifications professionnelles concernées sur le cadre le cadre national des certifications professionnelles. Cette obligation peut se matérialiser par une demande contraignante de la commission, à l’article 6113-7 du code du travail et précisée à l’article R. 6113-13 du même code.

Du point de vue de l’usager, un bloc n’a pas de durée de validité. Il est acquis à vie. Cependant, le certificateur peut faire évoluer sa certification quand les conditions d’exercice des activités changent ou évoluent. Dans ce contexte, au même titre que la durée de validité de la certification, la durée de validité du bloc dans le cadre d’un parcours d’acquisition de la certification doit être explicite et transparent sous réserve des évolutions des compétences constatées par l’analyse des situations de travail. En effet, une personne ayant validé un bloc de compétences doit pouvoir opérer un choix éclairé sur la suite de son parcours d’obtention de la certification dans sa totalité, que ce soit par la VAE ou par la formation. Le passeport d`orientation, de formation et de compétences, prévu au dernier alinéa de L. 6323-8 du code du travail, qui recensera les certifications acquises par les titulaires du compte personnel de formation permettra par ailleurs d’attester et de mettre en visibilité les blocs de compétences dans une logique d’employabilité et d’accès à la qualification.

L’accès à la certification professionnelle est possible, soit par la formation, soit par la VAE soit par la mise en œuvre d’un parcours mixte d’accès à la qualification (formation et VAE). La validation de la certification professionnelle peut être acquise par : -la somme des blocs de compétences constitutifs de la certification, le cas échéant via desévaluations spécifiques ;-la validation des blocs de compétences complétées d’une ou plusieurs modalités de validationsvisant principalement à attester de la capacité du candidat à mobiliser de manière coordonnée lescompétences des différents blocs de compétences.

Source : France Compétences

Blocs de compétences : Finalité
  

Les blocs de compétences représentent une modalité d’accès modulaire et progressive à la certification, dans le cadre d’un parcours de formation ou d’un processus de VAE, ou d’un combinatoire de ces modalités d’accès. Ils permettent également l’inscription dans une logique de filière de formation.

Les blocs de compétences sont conçus pour avoir une utilité sociale. Ils représentent des repères sociaux et des signaux lisibles sur le marché du travail.

Selon une logique professionnalisante et par le fait qu’ils sont constitués de compétences professionnelles, les blocs de compétences facilitent l`accès et l’adaptation à un métier visé.

Les compétences transversales à un même métier et les compétences transposables à plusieurs situations de travail ou à plusieurs métiers permettent la mobilité et la reconversion professionnelle. Cela inscrit les blocs de compétences dans une logique d’employabilité permettant l`adaptation au changement tout au long de la vie professionnelle.

Source : France Compétences

Blocs de compétences : Analyse de la définition
  

1° La notion de « certification professionnelle » exclut la déclinaison en blocs de compétences dans le cadre du Répertoire spécifique (RS), y compris pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au RS.

En revanche, conformément au 5° de l’article R. 6113-11 dans sa rédaction découlant du décret du 18 décembre 2018, une correspondance peut être mise en place entre une certification enregistrée au RS et des blocs de compétences appartenant aux certifications professionnelles figurant au RNCP.

2° L’indication « sont constituées » implique : -L’obligation du découpage d’une certification professionnelle en blocs de compétences ;-Le fait que la notion n’est pas forcément exclusive, et plus spécifiquement, la certification professionnelle peut être constituée d’autres éléments, notamment certains savoirs généraux qui ne contribueraient pas directement à l’exercice d’une activité professionnelle.

D’ici découle le fait que la structuration en activités et compétences prévue dans le cadre des référentiels peut être différente de la structuration en blocs de compétences. Il convient cependant de préciser qu’en dehors de ces cas de figure limités, la validation de l’ensemble des blocs implique la validation de l’ensemble de la certification professionnelle, il appartient au certificateur de s’assurer que les modalités de validation des blocs de compétences donnent les mêmes garanties en matière d’évaluation que les modalités de validation de l’ensemble de la certification professionnelle.

3° L’expression « homogènes et cohérents » inclut : -La notion de « cohérence », qui s’apprécie au regard de l’objectif de l’« exercice autonome d’une activité professionnelle », et porte principalement sur l’ensemble du découpage de la certification en blocs ;-La notion d’« homogénéité » renvoie principalement à la cohérence propre du bloc au regard des compétences qui le constituent. En ce sens, le bloc doit être un assemblage cohérent de plusieurs compétences, pour répondre à une activité professionnelle.

Ainsi, un bloc ne peut être constitué d’une seule compétence, car il est conçu pour faciliter l`accès à un métier visé, ou pour contribuer à l`exercice autonome d`une activité professionnelle.

Les compétences qui composent un bloc sont spécifiques à un bloc, ce qui signifie que le même contenu en compétences ne peut pas être repris pour plusieurs blocs d’une même certification professionnelle. Il n’y a pas une perméabilité entre les blocs.

Ce principe ne doit cependant pas avoir pour effet d’empêcher l’exercice autonome d’une activité professionnelle par un bloc de compétences, si une compétence transversale ou une habilitation est nécessaire à plusieurs blocs de compétences, elle peut être identifiée dans plusieurs blocs de compétences de la même certification.

Enfin, il est utile de rappeler qu’un bloc de compétences ne se confond pas avec un module de formation et ne fait pas référence à un contenu de formation.

4° La mention de « contribuant à » signifie qu’un bloc ne se confond pas complètement avec le périmètre d’une activité professionnelle, pour autant, il y a bien un lien de causalité qui doit pouvoir être démontré. Par exemple, un découpage en nombre trop important de blocs peut avoir pour conséquence de ne pas permettre le lien de causalité du bloc par rapport à l’objectif de l’exercice autonome d’une activité professionnelle, l’utilité professionnelle qui découle de l’obtention d’un bloc doit pouvoir être démontrée par le certificateur.

À contrario, l’existence de blocs de compétences transversales est possible au regard de cette définition, à condition que la dimension professionnelle de ces compétences soit établie en lien avec les activités découlant du référentiel d’activités et qu’elles soient évaluées dans un cadre contextualisé.

5° La notion d’« autonomie » exclut en principe un découpage en blocs de compétences pour les certifications professionnelles qui permettent l’accès à une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète d’une certification professionnelle.

La constitution en blocs de compétences pour une certification professionnelle visant une profession à accès réglementé peut être justifiée dans les cas particuliers où l’exercice du métier dépendant d’une habilitation ou d’un certificat, le certificateur pourra délivrer le bloc de compétences sous réserve d’une détention préalable de l’habilitation.

Par ailleurs, si la certification professionnelle permet l’exercice de plusieurs métiers dont au moins un n’est pas à accès réglementé, les blocs proposés par le certificateur peuvent contribuer à l`exercice d`une activité professionnelle de manière autonome.

D’autres exceptions peuvent être appréciées au cas par cas si le certificateur apporte à France compétences les garanties nécessaires sur le fait que la validation par un candidat d`un bloc de compétencescontribue à l`exercice d`une activité professionnelle de manière autonome.

6° « pouvant être évaluées et validées » -La validation de blocs de compétences doit avoir une réalité concrète dans l’activité du ministère oude l’organisme certificateur, des modalités spécifiques d’évaluation doivent être prévues, pourpermettre le caractère certifiant du bloc ;-La notion de validation renvoie à l’obligation pour le certificateur de produire un document permettantau candidat de prouver l’acquisition du bloc par un certificat.

La logique de construction des blocs de compétences est de permettre leur attribution de manière indépendante. Il n’est donc pas possible d’indiquer exclusivement des modalités d’évaluation transverses et communes à plusieurs blocs (ex. mémoire ou stage).

Source : France Compétences

Blocs de compétences : Définition
  

La définition législative des blocs de compétences est prévue à l’art. L. 6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l`exercice autonome d`une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. ».

Au regard de la définition de l’article L. 6113-1, l’article R. 6113-9 du décret du 18 décembre précité, fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère d’enregistrement au RNCP : « 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d`évaluation ». Ce critère implique a contrario, qu’en l’absence de structuration en blocs, la certification ne peut être enregistrée au RNCP (sauf accès réglementé au métier, cf. 5°).

Source : France Compétences

Alternance : Comment rédiger une offre de formation ?
  

Il faut tenir compte de deux règles fondamentales :
- l’offre de formation doit être identifiée comme telle sans possibilité d’être confondue avec une offre d’emploi.
- l’offre doit être formulée selon le format LHÉO : Langage Harmonisé d`Échange d`informations sur l`Offre de formation. Ce format vous indique les informations qui doivent être renseignées pour que les offres puissent être présentées de façon homogène et être lisibles et comparables entre elles pour les candidats et les employeurs.

Les informations minimales à fournir dans une offre de formation sont indiquées sur le site dédié : http://lheo.gouv.fr/. Ce site s’adresse à l’ensemble des acteurs travaillant dans la formation professionnelle.

En tant qu’établissement de formation, vous êtes invité à prendre connaissance de ce langage. Vous y trouverez la liste des informations à fournir pour rédiger votre offre. Chacun des éléments est cliquable afin que vous puissiez visualiser la description des informations à renseigner dans chacune des rubriques.

Source : Portail de l`Alternance

Alternance : Soumettre une offre de formation en alternance
  

L’ensemble des offres de formation est centralisé au niveau régional par les CARIF (Centres d`animation, de ressources et d`information sur la formation) et les OREF (Observatoires régionaux emploi formation).
Une fois votre offre rédigée, vous êtes invités à prendre contact avec le CARIF-OREF de votre région dont vous trouverez les coordonnées sur le site : https://reseau.intercariforef.org/

Alternance : Proposer une formation en professionnalisation
  

La formation dispensée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation participe à l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue :
- diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
- certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

La période alternant les enseignements théoriques en organisme de formation et pratiques en entreprise (période d’action de professionnalisation) est située au début d’un contrat de professionnalisation réalisé en contrat à durée indéterminée.Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures.

! Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, etc.), soit pour certaines qualifications !

Tout organisme de formation déclaré comme tel est habilité à dispenser une formation professionnelle dans le cadre du contrat de professionnalisation.

L’activité de dispensateur de formation peut être exercée en toute autonomie, par la création de sa propre structure de formation ou en mettant ses compétences au service d’une organisation déjà existante.

Source : Portail de l`Alternance

Alternance : Proposer une formation en apprentissage
  

L’article L6211-1 précise que l`apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation tout en contribuant à l`insertion professionnelle. Cette formation a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l`obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l`obtention d`une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation est gratuite pour l`apprenti et pour son représentant légal. L`apprentissage alterne donc une formation pratique en entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis. La durée de formation en centre de formation est fonction des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
Cette formation est dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément simplifié la structure juridique dispensant des formations en apprentissage.

Tout organisme de formation peut, dès lors que ses statuts le précisent, dispenser une formation en apprentissage.
Pour répondre au besoin de formation en apprentissage exprimé, il peut également conclure une convention autorisant la dispense d’une partie ou de l’intégralité des enseignements par des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou encore des entreprises. Il conserve, dans ce cas, la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Dans le cas d’une convention conclue entre un CFA et un établissement d’enseignement, il peut être spécifiquement créé une Unité de formation par apprentissage (UFA) qui dispense une formation dont il garde la responsabilité pédagogique.

INFO : les CFA existant avant le 1er janvier 2019 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la nouvelle législation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques existantes avant la promulgation de la loi.

Spécificités à respecter pour les organismes de formation dispensant une formation en apprentissage, c’est-à-dire les centres de formation d’apprentis (CFA) :
- Assurer les 14 missions dévolues au CFA notamment celles d’accompagner les personnes en situation de handicap en nommant un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap, d’encourager la mobilité en nommant un personnel dédié (cf article L6231-2) ;
- Instituer un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement( dès la parution du décret renvoi également ?) ;
- Tenir une comptabilité analytique (idem dès la parution du décret) ;
- Diffuser annuellement des résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude, etc.) ;
- Délivrer une carte "Etudiant des métiers" ;
- Se soumettre pour les formations diplômantes à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires.

Source : Portail de l`Alternance

Nouveauté 2020 : Parcours+
  

En 2019, de nombreux candidats qui n’étaient ni lycéens ni étudiants et qui souhaitaient reprendre des études se sont inscrits sur Parcoursup pour y demander des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur.

L’objectif de Parcoursup étant d’orienter les candidats à l’issue de leurs études secondaires ou d’une première année d’études supérieures, toutes les demandes des candidats en reprise d’études n’ont pas pu être satisfaites. C’est pourquoi des solutions ont été mises en place au niveau local pour répondre aux besoins de ce nouveau public et accompagner les candidats concernés vers des formations ou services pertinents qui pouvaient être en dehors de Parcoursup.

Pour prolonger cette dynamique et mieux orienter les candidats en reprise d’études vers des solutions appropriées, la plateforme Parcoursup met en place en 2020 avec ses partenaires, en particulier le ministère du Travail, les Régions, les universités, France compétences (autorité de régulation de la formation professionnelle), une offre spécifique d’information et d’orientation vers des formations ou services destinés aux personnes déjà titulaires du baccalauréat.

En fonction des besoins exprimés par ces candidats lors de leur inscription sur Parcoursup, des solutions pouvant répondre à leurs attentes seront identifiées, comme par exemple l’offre de formation professionnelle continue ou du conseil en évolution professionnelle. Ces candidats pourront ainsi consulter des sites sur lesquels ils trouveront les informations pratiques et des contacts utiles à leurs démarches. Ils pourront également, s’ils le souhaitent, poursuivre leur inscription sur Parcoursup et formuler des vœux.

Le service Parcours+ sera enrichi progressivement selon les échanges avec les partenaires du ministère et des rectorats intervenant dans le champ de la formation continue.

Accéder au module Parcours +

Source : parcourssup.fr

monorientationenligne
  

L`Onisep et ses conseillers répondent à vos questions sur l’orientation, les filières de formation et les métiers. Vous êtes collégien, lycéen, étudiant, parent, vous pouvez les contacter gratuitement par téléphone, tchat ou mail.

Accédez à des informations complémentaires grâce à la boîte à outils :
- Où se former ?
- Où s`informer ?
- En direct avec les professionnels

Source : monorientationenligne.fr

Alternance : Quel type de contrat et combien de temps ?
  

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont conclus en contrat à durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

La durée varie en fonction de la formation choisie :
- En principe de deux années pour la période d’apprentissage ; cette durée peut, dans certains cas dérogatoires, être inférieure (6 mois) ou supérieure (3 ans), voire 4 ans pour les travailleurs handicapés.
- De 6 mois à 1 an, voire 3 ans dans certains cas, pour le contrat de professionnalisation à durée déterminée.

La durée de la formation représente au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage dans le cadre du contrat d’apprentissage.
La durée de la formation représente entre 15 à 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures dans le cadre du contrat de professionnalisation, sauf dérogation de branche.

Depuis la loi du 5 mars 2014, des possibilités nouvelles sont ouvertes pour : l’exercice d’activités saisonnières en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation; l’ouverture de l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire).

Source : Poratil de l`Alternance

Alternance : Mobilité européenne ou internationale
  

La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne ou internationale des alternants. Des dispositions concernant tous les contrats de professionnalisation et d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 permettent de mieux sécuriser la mobilité et font bénéficier de nouvelles possibilités de financement.
Boostez la mobilité européenne ou internationale de vos alternants

Source : Ministère du Travail

Alternance : Comment formaliser un contrat en alternance ?
  

Pour le contrat d’apprentissage : Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s`il est mineur).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.
Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.
Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

Pour le contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa EJ 20 (et sa notice). Il est accompagné du document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et de sanction de la formation. Au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend. Il s`agit de l`organisme auquel l`entreprise verse annuellement la contribution formation professionnelle. Si l`entreprise ne verse pas encore cette contribution, il faut consulter la convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCO en particulier. Si aucun OPCO n`est désigné dans la convention collective l`employeur peut s`adresser à un OPCO interprofessionnel. Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé. Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

Source : Portail de l`Alternance

Alternance - Comment choisir entre les deux contrats proposés ?
  

Le contrat d’apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d`État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé du Travail.

Le contrat de professionnalisation a pour but d`acquérir une qualifiaction professionnelle reconnue (un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP) ; un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins. D’autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.

Source : Portail de l`Alternance

Alternance : A qui s`adresser ?
  

Pour le recrutement d`un salarié en contrat d’apprentissage, vous pouvez vous adresser à la chambre consulaire dont vous dépendez :
- À la chambre de métiers et de l`artisanat si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers.
Cliquer ici pour trouver la chambre des métiers et de l’artisanat proche de chez vous.
- À la chambre d`agriculture si vous souhaitez embaucher un apprenti relevant de la MSA.
Cliquer ici pour trouver la chambre d’agriculture proche de chez vous.
- À la chambre de commerce et d`industrie (CCI), si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et si vous ne relevez pas des chambres consulaires mentionnées ci-dessus. Cliquer ici pour trouver la CCI proche de chez vous.
Si vous n’êtes pas ressortissant d’aucune chambre consulaire, adressez-vous à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Les employeurs du secteur public peuvent s`adresser à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

Pour le recrutement d`un salarié en contrat de professionnalisation, adressez-vous à votre opérateur de compétences (Opco) >> Consultez la liste et les coordonnées des Opco.

Source : Portail de l`Alternance

Compte Professionnel Prévention
  

Les grands principes : L`exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l`employeur. Depuis le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
- les températures extrêmes
- le bruit
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif

Que prévoit le dispositif ? Le Compte professionnel de prévention définit des seuils annuels minimums d`exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d`un compte et de cumuler des points. Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu`à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
- des heures non travaillées, c`est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire
- la validation de trimestres d`assurance retraite (majoration de durée d`assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d`anticiper jusqu`à 2 ans l`âge de départ à la retraite par rapport à l`âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d`employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu`à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte. Pourquoi ?

Le Compte professionnel de prévention poursuit un double objectif :
1/ Contribuer à réduire les effets de l`exposition aux risques en :

- Favorisant la formation : les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé.
- Réduisant le temps d’exposition avec le temps partiel
- Incitant l’employeur à mettre en place des mesures de prévention. Ainsi, l`exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l`entreprise.
2/ Redéfinir les droits à la retraite (durée d’assurance majorée) en prenant en compte les périodes d’exposition aux risques.

Pour toute question relative au Compte professionnel de prévention, vous pouvez contacter le : 3682 (service 0,06€/minute + prix d`appel)
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Si vous ne parvenez pas à joindre le service par ce numéro court ou si vous appelez depuis l`étranger, composez le 0033 97110 3682.

Conjoint collaborateur
  

Si l`époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d`entreprise travaille dans l`entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l`immatriculation de l`entreprise, le chef d`entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs : ! Il est toujours possible de changer de statut !
Attention : La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 11-III) supprime le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020.

Le statut de Conjoint ollaborateur est réservé à l`époux ou le partenaire de Pacs d`un :
- entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple) ;
- gérant associé unique d`une EURL dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés ;
- gérant associé majoritaire d`une SARL ou d`une société d`exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Attention : ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d`entreprise.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs : - doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l`entreprise ; - doit faire l`objet d`une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; - ne doit pas être rémunéré ; - ne doit pas être associé de la société. L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un commerçant ou d`un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d`administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l`entreprise, seule la responsabilité du chef d`entreprise peut être engagée. Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d`une protection sociale et doit être affilié à un régime d`assurance vieillesse. A ce titre, il est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l`assurance invalidité-décès.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un micro-entrepreneur bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Ce statut prend fin :
- automatiquement en cas de changement de statut de l`entreprise, de décès de l`entrepreneur, de divorce ou de cessation duPacs.

À noter : lorsque l`époux(se) ou le partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d`une entreprise extérieure (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l`entreprise de son époux(se) ou partenaire de Pacs.

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?
  

Un travailleur indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l`assurance chômage si l`ensemble des 5 conditions suivantes est respecté :
- Il doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d`une seule et même entreprise
- L`activité doit avoir cessé à cause d`une liquidation judiciaire ou d`un redressement judiciaire
- Il doit rechercher de façon effective un emploi, c`est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
- L`activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros (7 500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
- Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois (moins de 419,81 euros à Mayotte)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d`une allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l`inscription à Pôle emploi.
Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de son activité.

Vous ne pouvez pas percevoir l`allocation chômage si vous êtes dans l`une des situations suivantes :
- Gérant égalitaire ou majoritaire d`une SARL
- Associé unique ou gérant associé unique d`une EURL
- Associé ou gérant associé d`une SNC
- Associé ou gérant d`une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
- Contrôleur de gestion ou membre d`un groupement d`intérêt économique (GIE)

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d`assurance perte d`emploi (ou garantie chômage) auprès d`une assurance privée :
- soit sous la forme d`un contrat collectif d`assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l`association,
- soit sous la forme d`un contrat individuel d`assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d`assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 324 192 €.

Textes de références :
- Dispositions particulières à certains salariés
- Allocation des travailleurs indépendants
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d`emploi par suite d`intempéries
- Professions de la production cinématographique, de l`audiovisuel ou du spectacle

Pour savoir où s`informer, cliquez ICI

Le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI)
  

Le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire vous permet :

- De proposer à vos intérimaires peu ou pas qualifiés une formation en vue d’obtenir une 1ère qualification, une qualification différente ou complémentaire,
- D’améliorer l’employabilité de vos intérimaires en leur permettant d’accéder à des missions plus qualifiées ou à des emplois permanents,
- De renforcer la maîtrise des savoirs de base de vos intérimaires,
- D’optimiser la gestion de vos budgets formation

Plus `informations sur le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire, sur le site du FAF.TT

Le Contrat d`Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI)
  

Le Contrat d`Insertion Professionnelle Intérimaire vous permet :

- Proposer à des publics en insertion ou réinsertion, une formation leur permettant d’accéder à l’emploi,
- Répondre aux besoins spécifiques de vos clients en construisant un parcours individualisé de formation,
- Optimiser la gestion de vos budgets formation.

Plus d`informations sur le Contrat d`Insertion Professionnelle Intérimaire sur le site du FAF.TT

Débrouille et petits jobs : les artistes débutants entre coups de bol et ras-le-bol
  

Un article du journal Le Monde expose le fait que les jeunes diplômés des formations artistiques vivent des moments difficiles, entre incertitudes et précarité, après leur sortie d’école.
"Parmi ces témoignages, de nombreux artistes plasticiens déplorent l’absence de professionnalisation dans les écoles d’art, même si ces dernières revendiquent la création de modules préparant à l’emploi, de séminaires ou de conférences"
Consulter cet article du mode en date du 18/11/2018

Le guide 2018-2019 des formations Sanitaires et du Travail Social en Provence-Alpes-Côte d`Azur est en ligne
  

Saso 2018-2019 Région Sud

Le Carif Espace Compétences a mis en ligne sur son site internet l’édition 2018-2019 du Guide des formations sanitaires et du travail social de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Cette nouvelle publication livre des données utiles sur les aides individuelles que peut attribuer le Conseil Régional, propose des clefs pour mieux connaître et comprendre ces filières de formation, précise les coordonnées des établissements, indique les différentes voies d`accès aux certifications professionnelles

Télécharger le guide 2018-2019 des formations sanitaires et du travail social en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Adoption à l`Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
  

Logo du Ministère du Travail

Mercredi 1er aout 2018, Muriel PENICAUD, ministre du travail, se félicite de l’adoption à l’Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel à une large majorité : 137 voix contre 30. Cette loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation et apporte de nouveaux droits aux concitoyens en leur donnant les moyens de construire leur propre voie de réussite professionnelle grâce à des protections collectives.

Retrouvez la loi en 10 points clés.

Co-construction d`une Ressource Handicap Formation en Provence-Alpes-Côte d`Azur
  

Se mènent actuellement des travaux de co-construction d`une Ressource Handicap Formation, pilotés par l`Agefiph, avec l`ensemble des parties prenantes (opérateurs de formation, prescripteurs, entreprises, personnes handicapées, financeurs de formation, experts du handicap…).

L`objectif de l`Agefiph est de faciliter l`accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées et de sécuriser leur parcours en apportant des solutions en matière de compensation du handicap en formation et en développant le caractère inclusif de l`offre de formation.

En effet, le niveau de qualification des personnes handicapées est moins élevé que la moyenne des demandeurs et demandeuses d`emploi (en PACA, si 47 % des demandeurs d`emploi tout public ont un niveau Bac et plus, seulement 30 % des Bénéficiaires de l`Obligation d`Emploi ont un niveau Bac et plus.

Source : Agefiph Provence-Alpes-Côte d`Azur
Contact : Amélie TRITZ, Chargée d`études et de développement - a-tritz@agefiph.asso.fr - 04.42.93.15.44

Le Centre Inffo publie son Focus sur la qualité des actions de formation professionnelle continue (8ème édition)
  

S`assurer de la qualité des actions de formation continue : ce document essentiel rappelle les principes du décret du 30 juin 2015, reprend les procédures internes d`évaluation qualité de chacun des 5 financeurs publics concernés (Opca/Opacif, État, Régions, Pôle emploi, Agefiph) et explique le principe des labels et certifications qualité du CNEFOP dont il fournit la liste à jour.

Cette édition intègre les 53 certifications/labels inscrits sur la liste du CNEFOP à ce jour. Elle fait aussi un point sur Datadock.

Télécharger la 8ème édition du Focus

Un guichet unique pour la formation des saisonniers des Alpes du Sud
  

L’idée avait déjà été expérimentée voici près de dix ans, en 2008, dans les Hautes-Alpes. À quelques semaines de la nouvelle saison des stations de montagne, un nouveau dispositif d’accompagnement et de formation des saisonniers est mis en place dans les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, les deux départements alpins de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Son nom : Initiative Saisonniers
L’État et la Région Paca relancent ainsi dans les Alpes du Sud la formation des travailleurs saisonniers. C`est le Fongecif qui pilote désormais un guichet unique.
Consulter l`article du Centre Inffo

Remise du rapport de Jean Arthuis "Erasmus Pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe"
  

Jean Arthuis a remis, en janvier 2018, à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, son rapport "Erasmus Pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe" dont les propositions visent à faciliter et à développer la mobilité européenne des apprentis, les négociations du futur programme Erasmus + vont dans le sens des mesures préconisées par l`eurodéputé.

Plus d`information sur Erasmus Pro

Apprentissage : les points clés de la réforme
  

Le premier ministre a dévoilé Vendredi 09 février 2018, le détail de la réforme sur l`apprentissage.

- La taxe d`apprentissage va être remplacée par une « contribution alternance » en faveur des contrats d`apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette contribution, égale à 0.85% de la masse salariale des sociétés sera intégralement attribuée aux CFA en fonction du nombre de contrats signés avec des jeunes.
- Coup de pouce financier pour les apprentis : les apprentis âgés de 16 à 20 ans gagneront en moyenne 30 euros net de plus par mois. Les jeunes de 18 ans et plus percevront une aide pour financer le permis de conduire d`un montant de 500 euros.
- Modification de la limite d`âge : L`âge maximal pour bénéficier d`un apprentissage sera porté à 30 ans au lieu de 26.
- Fusion des aides à l`embauche : Les aides à l`embauche dans le cadre d`un contrat d`apprentissage seront fusionnées et ciblées vers les TPE et les PME de moins de 250 salariés.
- Assouplissement des règles concernant le temps de travail : le temps de travail maximum pourra être porté à 40h par semaine dans certains secteurs avec rémunération d`heures supplémentaires au-delà de 35h.
- Procédure de rupture du contrat de travail simplifiée : la validation du licenciement par le conseil des prud`hommes ne sera pas plus obligatoire même au-delà des 45 jours de présence.
- Possibilité pour les apprentis dont le contrat est interrompu avant son terme de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA.
- Les référentiels d`activité et de compétences des diplômes seront écrits par les branches afin de mieux adapter la formation aux besoins du marché du travail. Les règlements d`examen seront également décidés par les branches professionnelles et l`Etat.

En savoir plus via le site Internet du Gouvernement.

Dossier de presse

Les accords collectifs d`entreprise sont consultables en ligne
  

Le site legifrance accueille désormais une base de données donnant accès à tous les accords collectifs d`entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017.
144 accords sont d`ores et déjà disponibles.
Consultez le communiqué de presse du Ministère du Travail évoquant cette mise à disposition.
Consultez le moteur de recherche disponible sur le site Legifrance.

Les difficultés de transport : un frein à l`emploi pour un quart des jeunes - Publication de l`INJEP
  

Alors que se tiennent les assises nationales de la mobilité, le Baromètre sur la jeunesse de la Direction de la jeunesse, de l`éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) s`intéresse plus particulièrement cette année à la mobilité quotidienne et ses effets sur l`insertion socio-professionnelle des jeunes. Et en particulier des plus précaires.
En 2016, un jeune sur quatre a renoncé à un emploi en raison des difficultés de transport. Un sur cinq a dû abandonner un projet de formation et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités faute de moyen de transport adapté. Tel est l`un des enseignements inédits du Baromètre sur la jeunesse 2017, de la Direction de la jeunesse, de l`éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), une enquête nationale menée chaque année auprès de 4500 jeunes et réalisée par le CRÉDOC et l`Institut national de la jeunesse et de l`éducation populaire (INJEP).
Ces renoncements s`expliquent d`abord par des coûts de transport trop élevés pour de nombreux jeunes. Ils sont aussi à relier au caractère anxiogène du vécu des déplacements évoqués par trois jeunes sur dix. Ces difficultés sont plus fréquentes chez les jeunes les plus précaires, ce qui ajoute des obstacles supplémentaires à leur insertion socio-professionnelle.
Dans un contexte où le taux de chômage important et la généralisation des contrats de type CDD ou intérims génèrent un accroissement des déplacements, la mobilité empêchée peut être vécue comme un signe d’impuissance sociale, révélant au passage une nouvelle forme d’inégalité entre jeunes sur fond de fractures sociales et territoriales.

Consulter cette publication - INJEP analyses & synthèses n°6 , novembre 2017

Le panorama complet des certifications professionnelles en France - COPANEF
  

A l`occasion de l`organisation de la journée du 20 octobre 2017 sur la certification professionnelle, le COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l`Emploi et la Formation) a souhaité présenter en 3 minutes le panorama complet des certifications professionnelles en France.
Consulter la vidéo réalisée par le COPANEF

Les pratiques d`orientation en France - Publication du réseau Euroguidance France
  

Euroguidance France , réseau européen de centres nationaux de ressources fournit des informations et des conseils sur l’orientation ainsi que sur la mobilité en Europe.
Il a réalisé un document synthétique d’une cinquantaine de pages " Les pratiques d`orientation en France / Lifelong guidance practices in France" qui illustre à travers des témoignages et des initiatives les différentes actions nationales en France pour l’orientation tout au long de la vie. Ce document met en lumière l’utilisation et les apports du numérique dans les processus d’orientation.
Vous pouvez consulter la version en français ou en anglais

A noter que le réseau Euroguidance France vient aussi de lancer son nouveau site internet www.euroguidance-France.org
Vous y trouverez de nombreuses informations sur les différentes formes de mobilité, sur les possibilités d’études et de travail en et hors Europe, sur les financements régionaux, ou bien encore des informations sur la reconnaissance de la mobilité. Ce site internet a été pensé pour être plus simple dans sa navigation et vous fournira des informations pratiques et actualisées

Nouvelles règles de cumul de l`ASS avec une activité professionnelle
  

Depuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l`allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois, consécutifs ou non. A l`issue des 3 mois, le versement de l`ASS est interrompu si le demandeur d`emploi poursuit une activité.
Pôle emploi détaille, dans une instruction du 19 juillet 2017, ces nouvelles règles de cumul.

La formation des chômeurs produit des effets contrastés sur leur insertion - rapport de France Stratégie "Renforcer la capacité des entreprises à recruter" - août 2017
  

Pour améliorer l’impact de la formation professionnelle en termes de retour à l’emploi et réduire les difficultés de recrutement, il importe de comprendre la manière dont les postes sont pourvus et de renforcer les capacités de recrutement des entreprises françaises. Ce rapport présente des pistes pour mieux prendre en compte cette dimension dans l’analyse des dysfonctionnements sur le marché du travail.
Le groupe de travail n° 4 du Réseau Emploi Compétences avait pour objectif initial d’identifier les méthodes et les sources statistiques permettant d’appréhender les « modes d’alimentation » des métiers. L’accès à un emploi peut en effet s’opérer par des voies différentes – après une formation initiale ou continue, par exemple – ou bien privilégier certains profils – jeunes débutants, actifs expérimentés ou demandeurs d’emploi. Étudier ces chemins vers l’emploi permet d’éclairer la nature du lien entre formation et emploi.

La question a déjà été traitée, mais le plus souvent sous l’angle d’un dysfonction­nement de l’appareil de formation ou du processus d’appariement sur le marché du travail. Avec cette idée sous-jacente que si un certain nombre d’emplois restent vacants, c’est par manque de candidats possédant les compétences adéquates. Progressivement, le groupe de travail a été amené à s’intéresser à l’autre bout de la chaîne, autrement dit aux modalités de recrutement des entreprises. Les pratiques de gestion de la main-d’œuvre lui sont en effet apparues comme un déterminant important des modes d’accès aux métiers. Or peu de travaux ont encore exploré cette voie.

Ce changement de point de vue modifie considérablement le regard porté sur la relation entre emploi et formation professionnelle. De fait, depuis une vingtaine d’années, les politiques en faveur de la formation professionnelle se sont multipliées – encore sous le dernier quinquennat. Elles sont en effet perçues comme un des principaux leviers de la lutte contre le chômage puisqu’elles sont censées réduire les difficultés de recrutement liées à l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences sur le marché du travail.

Cependant, force est de constater que les plans massifs de formation et l’élévation du niveau de diplôme ont eu peu de prise sur le taux de chômage. Certains travaux considèrent même que les effets de ces plans sont nuls, quand ils ne conduisent pas à dégrader relativement la situation des profils les moins diplômés. La première partie du rapport passe en revue la littérature sur ce sujet.

Ce constat entrouvre la porte à une autre interprétation des difficultés de recrutement, fondée non plus sur les défauts de compétences des actifs mais sur la qualité de la gestion de la main-d’œuvre pratiquée par les entreprises. Cette approche, complémentaire à la première, appelle la mise en œuvre de politiques de formation différenciées, selon les secteurs ou les profils, comme l’expose la deuxième partie du rapport.

Reste que cette gestion de la main-d’œuvre est complexe à appréhender car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Quelle est la « structuration RH » d’une entreprise ? Quelles sont ses pratiques en matière de recrutement et de formation ? Plusieurs sources statistiques et diagnostics permettent heureusement de mieux connaître cette dimension : leur exposé fait l’objet de la troisième partie de ce rapport.

Que nous révèlent ces sources ? Précisément que le niveau et la spécialité de formation ne sont pas toujours le premier critère de recrutement des entreprises. Avec d’importantes variations selon les métiers, les secteurs ou les territoires, ces entreprises tendent à privilégier l’expérience et la motivation comme indicateur de la capacité des candidats à satisfaire aux exigences d’un poste. Dès lors, les difficultés de recrutement ou les pénuries invoquées changent de visage : elles pourraient refléter non pas une inadéquation entre compétences détenues et compétences attendues mais plutôt les propres difficultés des employeurs à identifier la capacité des candidats. En améliorant en amont la gestion des ressources humaines, il deviendrait dès lors possible d’améliorer in fine l’impact de la formation sur le retour à l’emploi. Pour les pouvoirs publics, il deviendrait possible de mieux cibler les réponses aux besoins en ressources humaines des entreprises – qu’ils relèvent de la formation initiale ou continue, de dispositifs d’emploi ou d’appui et d’accompa­gnement.

Promouvoir une telle démarche suppose que les acteurs institutionnels – les Régions, l’État, Pôle emploi, les partenaires sociaux – sortent d’une logique « adéquationniste » axée sur le « tout formation ». Cela suppose aussi que le monde de l’entreprise prenne ses responsabilités dans l’identification de ses besoins en compétences. Certaines branches ont déjà commencé ce travail en mettant en place des outils d’accompagnement de leurs adhérents : accompagnement de proximité réalisé par les branches professionnelles ou les OPCA ou plateforme RH financée par l’État, etc.

Toutefois, la responsabilisation et l’accompagnement des entreprises restent souvent traités de manière secondaire, avec des efforts qui portent essentiellement sur la seule phase de recrutement : aide à la définition des profils de poste, au processus du recrutement proprement dit ou encore à l’accueil du nouvel embauché. Nécessaire, cet outillage demande à être complété. Ces dernières années, cet appui RH s’est en outre concentré sur la construction d’outils généralisables à l’ensemble des entreprises alors que les sources statistiques identifiées dans ce rapport montrent à quel point les systèmes de gestion de compétences sont à la fois multiformes, complexes et évolutifs.

Ce rapport vise à permettre aux acteurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (EFOP) de s’emparer de ce sujet pour l’intégrer à leur réflexion sur l’évolution des politiques d’emploi et de formation pour leur territoire ou leur branche professionnelle.

Consulter le rapprot de France Stratégie "Renforcer la capacité des entreprises à recruter" - août 2017

La Commission européenne lance la première version de la classification européenne des compétences Esco
  

La Commission européenne a lancé le 27 juillet 2017 la première version de la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions (Esco). S’inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de l’Agenda européen des compétences, le référentiel vise à favoriser la mobilité sur le marché européen.
Le référentiel Esco couvre aujourd’hui 2 942 professions et 13 485 compétences; il doit intégrer progressivement les informations des certifications des États membres. Un acte d’exécution est prévu en 2018 ; les pays membres auront alors trois ans pour établir la correspondance avec leur propre système.
En France, l’approche par compétences concerne aujourd’hui notamment les fiches RNCP et Pôle emploi.

ESCO - classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions

Bilan de compétences : le Copanef pose les bases d’un cahier des charges mieux articulé avec le CEP - Rapport du juillet 2017
  

Le COPANEF a rendu un rapport, le 4 juillet 2017, consacré aux évolutions du bilan de compétences.
Faire du bilan de compétences un outil de projection professionnelle plutôt qu’un dispositif de changement de carrière, c’est une des orientations que préconise le Copanef.

Il propose une nouvelle architecture du bilan, construite en trois étapes (phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusions) et recommande la mise en place d’un cahier des charges national pour donner au dispositif un cadrage homogène et éviter des prestations inégales en fonction des lieux et des individus.
Ce cahier des charges national du bilan de compétences établirait ces trois phases de la prestation et comprendrait aussi un référentiel « qualité » destiné aux Opacif leur permettant de s’assurer que les prestataires de bilan de compétences référencés répondent aux critères du décret qualité.

Le rapport évoque également l’articulation et les complémentarités entre le bilan de compétences et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le COPANEF souhaite que les conseillers CEP et de bilan de compétences partagent un socle de professionnalisme mais dans des cadres d’intervention différents. Le rapport propose une grille de lecture comparative entre les deux dispositifs et détaille les cadres d’intervention.
Le COPANEF propose que, dans le cas d’un bilan proposé ou demandé lors d’un accompagnement CEP, la définition du programme personnalisé de bilan puisse être initiée par le conseiller CEP (objectifs, modalités, durée…). Cette proposition, co élaborée avec la personne, ne serait pas prescriptive mais serait un cadre de travail proposé.

Enfin le rapport s’interroge sur le modèle économique du bilan de compétences et évoque les modalités de prise en charge financière.

Rapport de la Copanef avec les propositions pour faire évoluer le Bilan de compétences - juillet 2017

Source : Agence régionale de la Formation tout au long de la vie Poitou-Charentes - ARF- 12 juillet 2017

La Fondation de France met en ligne un moteur de recherche répertoriant toutes ses bourses pour étudiants et chercheurs
  

La Fondation de France annonce la publication de son " Guide des bourses ", "un moteur de recherche qui aide les jeunes à trouver de manière très simple la bourse qui correspond à leur profil et leur projet". Ce guide répertorie l’ensemble des bourses, prêts d’honneur et prix distribués par la Fondation de France ainsi que par ses 120 fondations sous égide, que ce soit des bourses de mobilité, d’études, de recherche ou sur projet. Tous les domaines disciplinaires sont concernés, et le public visé va du collégien au chercheur post-doctorant. Plus de 2 200 bourses sont attribuées chaque année par l’une de ces fondations.

Le gouvernement souhaite encourager "la mobilité circulaire des étudiants de haut niveau"
  

Le plan d’action du gouvernement pour mieux maîtriser les flux migratoires, présenté mercredi 12 juillet 2017 en Conseil des ministres, fixe notamment l’objectif d` "attirer davantage les talents et les compétences". Ainsi, "la mobilité circulaire des étudiants de haut niveau ou des jeunes professionnels sera encouragée". En outre, "la mise en œuvre du projet `France Visas` permettra, à partir de cet été, de moderniser la délivrance des visas en la rendant plus simple et plus fiable". Le gouvernement annonce aussi que le dispositif passeport talents "sera développé au moyen d’une campagne de promotion active". Créé par la loi relative au droit des étrangers en France, il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle qui s’adresse notamment aux chercheurs.
Pour en savoir plus sur le "Passeport Talent"

Il est possible de réaliser un Congé Individuel de Formation – CIF – à l`étranger
  

Même en dehors de l’Union européenne, il est possible de réaliser un congé individuel formation. Mais la procédure de prise en charge est propre à chaque Opacif.
Plus d’informations sur le Congé Individuel de Formation :
- Salarié en CDI
- Salarié en CDD ou ex-CDD
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