Appli CPF : lancement d`un espace pour les organismes de formation
  





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Nouvelle version du Bulletin Pédagogique et Financier
  

La nouvelle version 2020 du Bulletin Pédagogique et Financier (BPF) est disponible pour les professionnels de la formation professionnelle.

Il permet aux organismes de formation de retracer l`activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.
Il doit être transmis chaque année, avant le 30 avril suivant lexercice de clôture.

Cette version du BPF est disponible en ligne.
Plus d`informations en consultant notre page dédiée sur le site Internet du CARIF.

Les emplois francs généralisés à tous les quartiers prioritaires jusqu`à fin 2020
  

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif des emplois francs est généralisé à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ce jusqu’à la fin 2020. Le décretLe décret portant sur cette généralisation est paru au Journal officiel le 28 décembre.

Apprentissage : les branches professionnelles prennent le relais
  

C`est officiel : depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de compétences deviennent les financeurs des formations en apprentissage. Plusieurs décrets règlent les derniers détails de cette réforme issue de la loi Avenir professionnel de 2018.

Celui publié au JO du 29 décembre (n°2019-1489), relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, précise notamment les conditions dans lesquelles un contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et son employeur est transmis à l’opérateur de compétences (Opco). Celui-ci pourra alors se prononcer sur la prise en charge financière "dans un délai de vingt jours", son silence valant refus.

Celui publié au JO du 26 décembre (n°2019-1438), précise, à l’attention des entreprises ayant leur CFA interne, que des dépenses d’équipement et de matériel sont déductibles de la taxe fléchée sur le financement de l’apprentissage (87% de la taxe d’apprentissage), mais dans la limite de 10% de celle-ci.

Quant au "solde" de 13 % de la taxe d’apprentissage, les employeurs doivent le verser à un établissement de formation avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due, précise un décret publié au JO du 29 décembre (n°2019-1491). Ce texte prévoit aussi la publication, par l’État, des différentes formations éligibles dans le cadre d’une liste régionale. Une liste spécifique est aussi prévue pour les organismes participant au "service public de l’orientation", dont les noms seront communiqués par les présidents des conseils régionaux.

En ce qui concerne les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, également éligibles à ce solde de la taxe d’apprentissage, une liste spécifique est établie et est fonction d’un "niveau d’activité" aux critères multiples : nombre de bénéficiaires, territoires concernés, ressources et moyens engagés. Le nombre d’actions mises en œuvre ne pourra être inférieur à un au sein d’au moins deux régions, et le nombre de bénéficiaires, inférieur à dix, précise à ce sujet le décret n°2019-1438.

L’arrêté du 30 décembre 2019 publié le 5 janvier 2020 fixe la liste nationale des 58 organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique
  

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l`une ou l`autre des 2 parties. L`agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s`il en remplit les conditions d`attribution.
Plus d`informations sur le site ICI

Un décret précise le fonctionnement du réseau des CCI découlant de la loi Pacte
  

Le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019, publié au Journal officiel du 10 décembre, précise l`organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d`industrie, découlant de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Généralisation des emplois francs au 1er janvier 2020 : ce que contient le projet de décret
  

Suite à l’expérimentation menée d’avril 2018 à décembre 2019, le gouvernement a décidé d’élargir le dispositif "emplois francs" à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville français. Le projet de décret actant cet élargissement - mais aussi l’accès du dispositif aux jeunes accompagnés par les missions locales et le lancement d’une nouvelle expérimentation à la Réunion - doit paraître d’ici à la fin de l’année afin de permettre son application dès le 1er janvier 2020.
Téclécharger le projet de décret

Compte Professionnel Prévention
  

Les grands principes : L`exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l`employeur. Depuis le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
- les températures extrêmes
- le bruit
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif

Que prévoit le dispositif ? Le Compte professionnel de prévention définit des seuils annuels minimums d`exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d`un compte et de cumuler des points. Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu`à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
- des heures non travaillées, c`est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire
- la validation de trimestres d`assurance retraite (majoration de durée d`assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d`anticiper jusqu`à 2 ans l`âge de départ à la retraite par rapport à l`âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d`employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu`à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte. Pourquoi ?

Le Compte professionnel de prévention poursuit un double objectif :
1/ Contribuer à réduire les effets de l`exposition aux risques en :

- Favorisant la formation : les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé.
- Réduisant le temps d’exposition avec le temps partiel
- Incitant l’employeur à mettre en place des mesures de prévention. Ainsi, l`exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l`entreprise.
2/ Redéfinir les droits à la retraite (durée d’assurance majorée) en prenant en compte les périodes d’exposition aux risques.

Pour toute question relative au Compte professionnel de prévention, vous pouvez contacter le : 3682 (service 0,06€/minute + prix d`appel)
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Si vous ne parvenez pas à joindre le service par ce numéro court ou si vous appelez depuis l`étranger, composez le 0033 97110 3682.

Conjoint collaborateur
  

Si l`époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d`entreprise travaille dans l`entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l`immatriculation de l`entreprise, le chef d`entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs : ! Il est toujours possible de changer de statut !
Attention : La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 11-III) supprime le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020.

Le statut de Conjoint ollaborateur est réservé à l`époux ou le partenaire de Pacs d`un :
- entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple) ;
- gérant associé unique d`une EURL dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés ;
- gérant associé majoritaire d`une SARL ou d`une société d`exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Attention : ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d`entreprise.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs : - doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l`entreprise ; - doit faire l`objet d`une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; - ne doit pas être rémunéré ; - ne doit pas être associé de la société. L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un commerçant ou d`un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d`administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l`entreprise, seule la responsabilité du chef d`entreprise peut être engagée. Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d`une protection sociale et doit être affilié à un régime d`assurance vieillesse. A ce titre, il est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l`assurance invalidité-décès.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un micro-entrepreneur bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Ce statut prend fin :
- automatiquement en cas de changement de statut de l`entreprise, de décès de l`entrepreneur, de divorce ou de cessation duPacs.

À noter : lorsque l`époux(se) ou le partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d`une entreprise extérieure (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l`entreprise de son époux(se) ou partenaire de Pacs.

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?
  

Un travailleur indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l`assurance chômage si l`ensemble des 5 conditions suivantes est respecté :
- Il doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d`une seule et même entreprise
- L`activité doit avoir cessé à cause d`une liquidation judiciaire ou d`un redressement judiciaire
- Il doit rechercher de façon effective un emploi, c`est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
- L`activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros (7 500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
- Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois (moins de 419,81 euros à Mayotte)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d`une allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l`inscription à Pôle emploi.
Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de son activité.

Vous ne pouvez pas percevoir l`allocation chômage si vous êtes dans l`une des situations suivantes :
- Gérant égalitaire ou majoritaire d`une SARL
- Associé unique ou gérant associé unique d`une EURL
- Associé ou gérant associé d`une SNC
- Associé ou gérant d`une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
- Contrôleur de gestion ou membre d`un groupement d`intérêt économique (GIE)

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d`assurance perte d`emploi (ou garantie chômage) auprès d`une assurance privée :
- soit sous la forme d`un contrat collectif d`assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l`association,
- soit sous la forme d`un contrat individuel d`assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d`assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 324 192 €.

Textes de références :
- Dispositions particulières à certains salariés
- Allocation des travailleurs indépendants
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d`emploi par suite d`intempéries
- Professions de la production cinématographique, de l`audiovisuel ou du spectacle

Pour savoir où s`informer, cliquez ICI

Guides 2019 pour les « créateurs d’entreprise »
  

Le guide objectif entreprise et les guides sur la protection sociale des indépendants, des professions libérales et des auto-entrepreneurs ont fait l’objet d’une nouvelle actualisation en septembre 2019 :

le guide objectif entreprise destiné aux artisans, commerçants et professionnels libéraux vous informe sur la manière de préparer votre projet, se lancer dans la création et connaître votre protection sociale ;

Les guides spécifiques sur la protection sociale « travailleurs indépendants » et aux « professions libérales » font le point sur :
- les mesures en faveur de la création et de la reprise d`entreprises y compris pour les personnes sans emploi ;
- les démarches à accomplir pour créer son activité ;
- la protection sociale applicable aux créateurs d’entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales ;
- les prestations familiales, de retraite, d’assurance maladie… dont peut bénéficier l’artisan/commerçant ou le professionnel libéral ;

Un guide spécifique sur le statut d`auto-entrepreneur est disponible en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Janvier 2020 : Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de travailleurs handicapés via la DSN
  

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.

L’Urssaf vous informe sur la déclaration des travailleurs handicapés en DSN : Pour une information complète sur la réforme et les modalités déclaratives en DSN, nous vous invitons à consultez le guide et le document questions-réponses.

Pour les informations relatives à :
- la politique d’emploi des personnes handicapées : entreprises@agefiph.asso.fr ;
- la déclaration ou aux modalités de calcul de la contribution : doeth@agefiph.asso.fr.

Plus d`informations, en cliquant ICI

Qualiopi, le nouveau label qualité
  

Jeudi 7 novembre, le ministère du Travail a dévoilé la nouvelle marque de la certification qualité, "Qualiopi". Elle attestera que les prestataires de formation, de VAE, de bilans de compétences et les CFA respectent le référentiel national de qualité (RNQ).
La réforme de la qualité entrera en application le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des acteurs concernés, sauf pour les CFA déjà en activité qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour répondre aux exigences du RNQ.
La charte graphique et d’usage sera prochainement disponible sur le site du ministère du Travail, et si les actions de certification ont déjà commencé, elles seront actualisées avec le nouveau label.

Centre Inffo, le Quotidien de la formation n°3366, 12.11.19 - Lettre d`information du Carif-Oref Occitanie du 14 novembre 2019

Les nouvelles voies d`accès aux études de santé, après la Paces
  

Trois textes législatifs, publiés au journal officiel du 5 novembre 2019, précisent les nouvelles voies d’accès aux études de santé après la suppression de la Paces* et du numerus clausus. A la rentrée 2020, les lycéens auront le choix entre deux parcours de formation pour accéder aux études de santé :
- une licence avec une option "accès santé" (L.AS). Cette option permet à l’étudiant de redoubler sa 1ere année ;
- un parcours spécifique "accès santé" (Pass) d’un an avec une option d’une autre discipline. L’étudiant ne peut pas redoubler sa 1ere année. Ce parcours n’existe que dans les universités ayant des facultés de santé.
Une troisième voie est proposée pour les étudiants ayant déjà suivis une formation conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical d’une durée de trois années minimum.
*Première année commune aux études de santé
Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, communiqué de presse, 5.11.19
Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l`accès aux formations de médecine, de pharmacie, d`odontologie et de maïeutique
Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l`accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d`odontologie et de maïeutique
Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l`accès aux formations de médecine, de pharmacie, d`odontologie et de maïeutique

Un décret détaille les formalités que doivent remplir les nouveaux CFA
  

Un décret du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 8 novembre, précise les formalités que les nouveaux CFA (notamment d`entreprises) découlant de la loi Avenir professionnel de 2018 doivent remplir.
Localtis publié le 12 novembre 2019

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019
  

Principales nouveautés prévues au 1er novembre 2019 :

- Durée minimale de travail : Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu`à présent).

- Rechargement des droits : Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

- Réduction de l`indemnité en fonction des revenus : Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

- Démission : Les salariés ayant au moins 5 ans d`ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l`assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

- Indépendants : Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d`au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

D`autres mesures concernant la réforme de l`assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s`agit par exemple :

- de la mise en place au 1er janvier 2020 d`accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
- du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d`assurance chômage

- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d`emploi et à l`expérimentation d`un journal de la recherche d`emploi

Le nouveau site pour orienter les salariés qui ont un projet professionnel
  

A partir du 1er novembre, l’assurance chômage s’ouvre aux salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle. Pour savoir si vous êtes bien concerné, et vérifier que vous avez droit à l’allocation chômage, connectez vous sur le site demission-reconversion.gouv.fr.

Le nouveau cadre des certifications professionnelles est publié au Journal Officiel
  

Pris en application de la loi "Avenir professionnel", un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2019, prévoient une refonte du cadre national des certifications professionnelles.
La nouvelle nomenclature, fondée sur le cadre défini à l’échelle européenne, remplace celle en vigueur depuis 1969.
Les niveaux actuels classifiés de VI à I sont remplacés par une gradation des compétences reposant sur une classification composée désormais de huit échelons, allant de l’absence de qualification à la maîtrise des savoirs les plus complexes correspondant au doctorat.

Deux textes d’application viennent d’être publiés au Journal officiel pour une entrée en vigueur immédiate :
- Le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 définit le nouveau cadre selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l’Union européenne.
- L`arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères associés aux huit nouveaux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles. Ces critères portent sur les savoirs, savoir-faire et niveaux de responsabilité et d’autonomie associés à chaque niveau. Sont ainsi décrits, par exemple, la progression dans les connaissances pour exercer les activités professionnelles visées, le niveau de maîtrise de l’activité professionnelle, la capacité à transmettre des savoirs ou encore l’organisation du travail…

Le taux de conversion des heures de CPF et de DIF est officiellement fixé à 15 euros
  

Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi Avenir professionnel est paru au Journal Officiel du 15 décembre 2018. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le solde d`heures de CPF (CPF + DIF) sera monétisé au 1er janvier 2019, à partir de cette date le compte personnel de formation sera chaque année crédité en euros et non plus en heures. Le décret convertit les heures inscrites au CPF à raison de 15€ par heure.

Consulter le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros.

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Vous êtes prestataire de formation ?
Vous souhaitez participer à la construction du futur espace des organismes de formation dans l`application CPF ?
Rendez-vous sur le site dédié

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, le Compte personnel de formation (CPF) va profondément évoluer en 2019 avec la possibilité pour les usagers de choisir, réserver et acheter en ligne les formations.

Les organismes de formation sont invités à s`inscrire sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr pour :
• Participer à l’enquête lancée par la Caisse des Dépôts sur les modes et pratiques des organismes de formation et recevoir les résultats en avant-première
• Recevoir la newsletter d’informations publié par la Caisse des dépôts à partir de décembre
• Participer dès janvier aux groupes d’échanges inter organismes de formation dans les régions
• Participer au bac à sable test de la mise en ligne de leurs offres de formation pour tester ses fonctionnalités (1er semestre 2019)
• Adresser leurs questions via la FAQ sur le site.

S`inscrire

Adoption à l`Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
  

Logo du Ministère du Travail

Mercredi 1er aout 2018, Muriel PENICAUD, ministre du travail, se félicite de l’adoption à l’Assemblée Nationale de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel à une large majorité : 137 voix contre 30. Cette loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation et apporte de nouveaux droits aux concitoyens en leur donnant les moyens de construire leur propre voie de réussite professionnelle grâce à des protections collectives.

Retrouvez la loi en 10 points clés.

Conférence sur la réforme de la formation professionnelle du 12 juin 2018
  

Le CARIF Espace Compétences a organisé le mardi 12 juin 2018 à Marseille une conférence dédiée à la réforme de la formation professionnelle.

L`objectif de cette manifestation était d`informer les professionnels de la région des modifications, parfois importantes, contenues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont la discussion a commencé au parlement le lundi 11 juin.
Jean-Philippe Cépède, Directeur juridique du Centre Inffo, a donc évoqué les principales évolutions des dispositfs d`alternance, de reconversion professionnelle, de formation professionnelle continue et a évoqué les transformations auxquelles les organismes de formation vont devoir se conformer.

Le CARIF Espace Compétences vous propose de retrouver sur son site Internet le contenu de son intervention en rendant accessible une vidéo, un podcast, et deux documents (support de l`intervention et webographie) à l`adresse suivante : bit.ly/Conf-Formation-20180612

Remise du rapport de Jean Arthuis "Erasmus Pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe"
  

Jean Arthuis a remis, en janvier 2018, à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, son rapport "Erasmus Pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe" dont les propositions visent à faciliter et à développer la mobilité européenne des apprentis, les négociations du futur programme Erasmus + vont dans le sens des mesures préconisées par l`eurodéputé.

Plus d`information sur Erasmus Pro

Apprentissage : les points clés de la réforme
  

Le premier ministre a dévoilé Vendredi 09 février 2018, le détail de la réforme sur l`apprentissage.

- La taxe d`apprentissage va être remplacée par une « contribution alternance » en faveur des contrats d`apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette contribution, égale à 0.85% de la masse salariale des sociétés sera intégralement attribuée aux CFA en fonction du nombre de contrats signés avec des jeunes.
- Coup de pouce financier pour les apprentis : les apprentis âgés de 16 à 20 ans gagneront en moyenne 30 euros net de plus par mois. Les jeunes de 18 ans et plus percevront une aide pour financer le permis de conduire d`un montant de 500 euros.
- Modification de la limite d`âge : L`âge maximal pour bénéficier d`un apprentissage sera porté à 30 ans au lieu de 26.
- Fusion des aides à l`embauche : Les aides à l`embauche dans le cadre d`un contrat d`apprentissage seront fusionnées et ciblées vers les TPE et les PME de moins de 250 salariés.
- Assouplissement des règles concernant le temps de travail : le temps de travail maximum pourra être porté à 40h par semaine dans certains secteurs avec rémunération d`heures supplémentaires au-delà de 35h.
- Procédure de rupture du contrat de travail simplifiée : la validation du licenciement par le conseil des prud`hommes ne sera pas plus obligatoire même au-delà des 45 jours de présence.
- Possibilité pour les apprentis dont le contrat est interrompu avant son terme de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA.
- Les référentiels d`activité et de compétences des diplômes seront écrits par les branches afin de mieux adapter la formation aux besoins du marché du travail. Les règlements d`examen seront également décidés par les branches professionnelles et l`Etat.

En savoir plus via le site Internet du Gouvernement.

Dossier de presse

Parution de la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d`apprentissage
  

Par un arrêté du 29 décembre 2017, la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage a été publiée.
Ces organismes "s`engagent à fournir à la délégation générale à l`emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l`enseignement scolaire le montant de taxe d`apprentissage perçu en 2018 au titre du 6° de l`article L. 6241-10, la part dans le budget de l`organisme, ainsi qu`un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers."

Consultez cet arrêté sur le site Legifrance

Les accords collectifs d`entreprise sont consultables en ligne
  

Le site legifrance accueille désormais une base de données donnant accès à tous les accords collectifs d`entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017.
144 accords sont d`ores et déjà disponibles.
Consultez le communiqué de presse du Ministère du Travail évoquant cette mise à disposition.
Consultez le moteur de recherche disponible sur le site Legifrance.

Le panorama complet des certifications professionnelles en France - COPANEF
  

A l`occasion de l`organisation de la journée du 20 octobre 2017 sur la certification professionnelle, le COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l`Emploi et la Formation) a souhaité présenter en 3 minutes le panorama complet des certifications professionnelles en France.
Consulter la vidéo réalisée par le COPANEF

Nouvelles règles de cumul de l`ASS avec une activité professionnelle
  

Depuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l`allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois, consécutifs ou non. A l`issue des 3 mois, le versement de l`ASS est interrompu si le demandeur d`emploi poursuit une activité.
Pôle emploi détaille, dans une instruction du 19 juillet 2017, ces nouvelles règles de cumul.

Bilan de compétences : le Copanef pose les bases d’un cahier des charges mieux articulé avec le CEP - Rapport du juillet 2017
  

Le COPANEF a rendu un rapport, le 4 juillet 2017, consacré aux évolutions du bilan de compétences.
Faire du bilan de compétences un outil de projection professionnelle plutôt qu’un dispositif de changement de carrière, c’est une des orientations que préconise le Copanef.

Il propose une nouvelle architecture du bilan, construite en trois étapes (phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusions) et recommande la mise en place d’un cahier des charges national pour donner au dispositif un cadrage homogène et éviter des prestations inégales en fonction des lieux et des individus.
Ce cahier des charges national du bilan de compétences établirait ces trois phases de la prestation et comprendrait aussi un référentiel « qualité » destiné aux Opacif leur permettant de s’assurer que les prestataires de bilan de compétences référencés répondent aux critères du décret qualité.

Le rapport évoque également l’articulation et les complémentarités entre le bilan de compétences et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le COPANEF souhaite que les conseillers CEP et de bilan de compétences partagent un socle de professionnalisme mais dans des cadres d’intervention différents. Le rapport propose une grille de lecture comparative entre les deux dispositifs et détaille les cadres d’intervention.
Le COPANEF propose que, dans le cas d’un bilan proposé ou demandé lors d’un accompagnement CEP, la définition du programme personnalisé de bilan puisse être initiée par le conseiller CEP (objectifs, modalités, durée…). Cette proposition, co élaborée avec la personne, ne serait pas prescriptive mais serait un cadre de travail proposé.

Enfin le rapport s’interroge sur le modèle économique du bilan de compétences et évoque les modalités de prise en charge financière.

Rapport de la Copanef avec les propositions pour faire évoluer le Bilan de compétences - juillet 2017

Source : Agence régionale de la Formation tout au long de la vie Poitou-Charentes - ARF- 12 juillet 2017

Décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l`Expérience
  

Les modalités de prise en compte de la Validation des Acquis de l`Expérience vont changer à partir du 1er octobre 2017.
Ces changements sont explicités dans le décret n° 2017-1135, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2017 :
Le décret détermine les règles de calcul de la durée d`exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l`examen de la demande de validation des acquis de l`expérience (VAE), précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.
Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l`expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Ce décret est disponible sur le site Legifrance et un résumé est accessible sur le site Service public.

Focus sur: la Garantie Jeunes
  

Depuis le 1er janvier 2017, et après une période d’expérimentation dans plusieurs départements, la Garantie jeunes est généralisée à toute la France et Territoires outre-mer. Petit focus sur cette Garantie Jeunes.
La Garantie Jeunes c`est quoi?
La Garantie jeunes se compose à la fois :
de l’assurance de bénéficier d’un accompagnement intensif vers l’emploi et l’autonomie, à travers la mise en œuvre, en fonction des besoins et du projet du jeune, de périodes de formation, de mises en situation professionnelle, etc ;
• et d’une garantie de ressources qui vient en appui de cet accompagnement. Le bénéficiaire perçoit une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximal de 470,95€. L’allocation est dégressive à partir de 301 € nets de ressources d’activité perçues par le jeune (par exemple : revenus de travail ou indemnité de chômage), pour être nulle à 80 % du Smic brut. La Garantie jeunes ne fait pas perdre au jeune le bénéfice des aides qu’il pouvait percevoir par ailleurs (par exemple, une allocation de logement), sauf exceptions (par exemple, l’allocation n’est cumulable ni avec l’indemnité de service civique, ni avec la prime d’activité).
La Garantie jeunes constitue l’une des modalités, la plus intensive, du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Mais comme son nom l`indique, il s`agit d`un "parcours contractualisé", c’est-à-dire que le jeune prend des engagements précis et doit être prêt à s’investir sur la durée. Si les engagements pris ne sont pas respectés, une suspension du paiement de l’allocation peut être décidée.
A qui s`adresse t`elle?
Aux jeunes :
- âgés de 16 ans à moins de 26 ans ;
- qui ne sont ni en emploi, ni à l’école, ni en formation ;
- qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents ;
- et qui sont en situation de grande précarité (leurs ressources éventuelles ne doivent pas excéder un niveau actuellement fixé à 470,95€).
Comment en bénéficier ?
Les jeunes qui souhaitent bénéficier du dispositif Garantie Jeunes doivent se tourner vers la mission locale de leur domicile (vous pouvez consulter la liste des Missions Locales de PACA à l`adresse URL suivante. Celle-ci les aide à constituer un dossier qui sera ensuite étudié par une commission.
Lorsque le dossier de demande de garantie jeunes est accepté, le bénéficiaire signe un contrat d`un an avec la mission locale. Il est ensuite possible de demander le renouvellement du contrat.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site Internet du Ministère du Travail, de l`Emploi, de la Formation Professionnelles et du Dialogue Social

Détachement de travailleurs : un décret met en œuvre la dématérialisation de la déclaration préalable de détachement
  

À compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France devront effectuer la déclaration préalable de détachement sous forme dématérialisée. Quant aux employeurs du secteur des transports qui détachent des salariés roulants ou navigants en France, ils devront passer à l’attestation de détachement dématérialisée à partir du 1er janvier 2017. C’est ce que prévoit le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, publié au JO du 31 juillet, accompagné de la délibération de la Cnil le concernant.
À cette fin, la DGT (Direction générale du travail) est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé Sipsi (Système d’information sur les prestations de services internationales). Ce système informatique a trois objets :
- "permettre l’accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
- faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
- assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié en France".
Vous pouvez consulter le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en suivant ce lien, ainsi que la Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016
Source: AEF Social RH, Dépêche n°542854

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités
  

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l`intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Un décret doit préciser les conditions d`application de ces nouvelles dispositions.
A noter: Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l`entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Source: Agence France Entrepreneur (AFE).
Plus d`information, sur le site de l`Agence France Entrepreneur

Le magazine "Débat Formation" publie un numéro Hors-série complet dédié à la réforme du Service Public de l`Emploi
  

Le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation est consacré à « la nouvelle donne du service public de l’emploi (SPE) ».
Au sommaire, et afin de mieux comprendre le Service Public de l`Emploi :
- Un entretien avec Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage ;
- L’ancrage du service public de l’emploi (SPE) dans les territoires et le transfert de compétences avec les Régions ;
- Une interview de Jean BASSERES, directeur général de Pôle emploi ;
- Le point sur les dispositifs d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi ;
- La mutation du SPE en Europe avec des exemples de quelques pays de l’Union.
Vous pouvez consulter le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation « la nouvelle donne du service public de l’emploi».

"Le compte est bon" le CPF raconté par ceux qui le vivent à travers un web-documentaire complet.
  

L`OPCA DEFI a fait concevoir et réaliser un web-documentaire sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Intitulé "Le compte est bon" ce web-documentaire raconté par ceux qui vivent le CPF, aborde 4 sujets:
- S`informer sur le CPF
- Choisir sa formation
- La certification
- Financer sa formation.
Vous pouvez visionner ce web-documentaire en cliquant sur ce lien

Le premier rapport du CNEFOP sur le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) maintenant consultable
  

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) sont deux des nouveaux droits créés par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur lesquels le Conseil National pour l’Emploi, la Formation et l’Orientation Professionnels (CNEFOP) a l’obligation de rédiger un rapport annuel sur le CPF transmis au parlement chaque année en juin et un rapport annuel sur le CEP en application de son cahier des charges.
Pour ce premier rapport, le CNEFOP a choisi de rédiger un rapport commun. Son objectif est de rendre compte du suivi du déploiement du CEP et du CPF un an après le début de leur mise en place et de mettre en perspective les étapes qui restent à dépasser pour atteindre les objectifs de la réforme.
Au terme des travaux conduits au sein des commissions du CNEFOP tout au long de l’année 2015 ainsi que des auditions réalisées début 2016 auprès des principaux acteurs du CEP et du CPF, le Conseil, réuni en configuration plénière le 12 avril 2016 a adopté 46 recommandations.
Vous pouvez télécharger et consulterle Tome 1 de, ainsi que le Tome 2 de ce rapport.

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2015.

Il détermine les critères permettant de s`assurer de la qualité des actions de formation.

Il permet de "préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l`article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l`article L. 6333-1, l`Etat, les régions, Pôle emploi et l`institution mentionnée à l`article L. 5214-1 lorsqu`ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s`assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l`amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l`appréciation de la qualité des formations dispensées."

Le décret est disponible en ligne sur le site Internet de Légifrance.

Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d`entreprise et des comités interentreprises
  

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise sont soumis à des obligations comptables.
Une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité ; les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes sont précisées.
Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
Les obligations comptables applicables au comité interentreprises sont également précisées.
Seules les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte, s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions du décret sont applicables au 1er janvier 2015 ou au lendemain de sa publication.
Le décret est disponible sur le site de Légifrance

Apprentissage suivi d`un CDI : la convention collective ne peut s`opposer à la prise en compte de l`apprentissage dans l`ancienneté
  

Selon l`article L. 6222-16 du code du travail, un employeur qui embauche un apprenti en contrat à durée indéterminée à l`issue de son contrat d`apprentissage doit tenir compte de la durée du contrat d`apprentissage pour calculer la rémunération et l`ancienneté du salarié.

Détails article L6222-16