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Décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l`Expérience
  

Les modalités de prise en compte de la Validation des Acquis de l`Expérience vont changer à partir du 1er octobre 2017.
Ces changements sont explicités dans le décret n° 2017-1135, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2017 :
Le décret détermine les règles de calcul de la durée d`exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l`examen de la demande de validation des acquis de l`expérience (VAE), précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.
Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l`expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Ce décret est disponible sur le site Legifrance et un résumé est accessible sur le site Service public.

0800 600 007 : Votre plateforme reste ouverte tout l`été !
  

C`est l`été ! On se détend, on s`hydrate et… On reste en phase avec son projet professionnel !

Pour vous accompagner au mieux, les conseillers vous informent aux horaires habituels durant tout l`été : du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 13h.

Demandeurs d`emploi, salariés, saisonniers, jeunes, adultes… composez le 0800 600 007 et bénéficiez tout de suite de conseils personnalisés, ou rendez-vous sur le site orientationpaca.fr !


Le CARIF Espace Compétences vient en appui du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d`Azur pour la mise en œuvre de la plateforme téléphonique du Service public régional de l`orientation.
Projet financé avec le concours de l`Union européenne avec le Fonds Social Européen

Pôle Emploi publie l`enquête annuelle "Besoins en Main-d`oeuvre" pour 2017
  

Le Pôle Emploi publie l`enquête annuelle "Besoins en Main-d`oeuvre" pour 2017.
Basée sur un questionnaire adressé chaque année à plus de 1,6 millions d’entreprises, il permet d`anticiper les difficultés de recrutement, d`améliorer l`orientation des demandeurs d`emploi vers des formations ou des métiers en adéquation avec les besoins du marché du travail, d`informer les demandeurs d`emploi sur l`évolution de leur marché du travail et les métiers porteurs.

L`accès se réalise via une adresse url spécifique, http://statistiques.pole-emploi.org/bmo, et permet l`accès aux données géographiques (national, régional, par bassin d`emploi), aux données par métiers ou par secteurs d`activité, ainsi qu`aux résultats les plus consultés..
Pour la région Provence-Alpes-Côte d`Azur, les données chiffrées font apparaître des projets de recrutements au nombre de 149 000 dont 61% des projets de recrutement non saisonnier et 22.4% de part d`établissements qui envisagent de recruter en 2017.
Les métiers les plus recherchés dans la région : agents d`entretien des locaux, aides à domicile et aides ménagères, aides, apprentis, employés polyvalent de cuisine.
La part des emploi durables dans les projets de recrutement s`établit à 57.5% en 2017.

La possibilité de créer des graphiques personnalisés et d`exporter ces données est également proposée par le Pôle emploi.
Enfin un rapport national, réalisé avec le Crédoc, et un document d’étude complètent les données mises en ligne.

Source : http://statistiques.pole-emploi.org/bmo

Compte Personnel d`Activité: des ressources à votre disposition.
  

Effectif depuis janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité ou CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel.
Le CPA c`est quoi?
Un nouvel outil pratique pour avancer dans sa vie professionnelle, qui regroupe le CPF (Compte Personnel de Formation), le CEC (Compte d`Engagement Citoyen), et le CPP (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité).
Le CPA c`est pour qui?
Tout le monde: salariés du secteur privé, demandeurs d`emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants,…
Le CPA ça sert à quoi?
Accès à la formation, bilan de compétences, prise en compte des activités bénévoles et du volontariat… : chacun accumule des droits à la formation tout au long de sa vie active et peut les utiliser au moment de choisir, en fonction de ses besoins.
Pourquoi encourager vos salarié(e)s à consulter le CPA?
Pour 4 bonnes raisons: connaître ses droits à la formation professionnelle, utiliser des services pour construire son projet professionnel, rechercher une formation et consulter ses bulletins de salaire dématérialisés.
Afin de faire connaître le CPA, nous mettons à votre disposition un ensemble de documents visuels et de supports imprimables. N`hésitez pas à vous en emparer. Pour cela, vous trouverez le "Kit de Comunication" sur le site Internet travail-emploi.gouv.fr

La Région PACA publie une étude de l`ORM sur les métiers du numérique en région PACA: Quels besoins en compétences et en formations?
  

Vendredi 17 février 2017, la Région Provence–Alpes–Côte D’azur a mis en ligne, une étude exploratoire sur un sujet aussi complexe et mouvant que le numérique. Etude réalisée par l’Observatoire Régional de l’emploi et de la formation de la région Provence – Alpes – Côte D’azur (ORM).
Vecteur de développement économique et social, le numérique modifie rapidement et en profondeur nos modes de vie et de fonctionnement. Toutes les activités économiques sont ou seront concernées par ces transformations qui représentent des opportunités de croissance, mais impliquent des changements structurels forts au sein des entreprises.
En effet, en PACA le numérique représente:
- 64 500 personnes en emploi, soit 3,4 % des emplois de la région.
- 23 300 personnes en formation, soit 7 % des formés de la région.
- 280 formations, soit 15 % des formations de la région.
Donc, pour contribuer à relever le défi de la transition du numérique, la Région PACA a sollicité l’Observatoire régional des métiers (ORM) afin d’observer et apporter des connaissances sur l’emploi, la formation et les compétences pour l’anticipation et l’amélioration de l’aide à la décision d’une part et, d’autre part, afin de prendre en compte les besoins de compétences et de qualifications des acteurs socioéconomiques (employeurs, publics divers) pour faire, notamment, évoluer l’offre de formation.
Vous pouvez consulter la synthèse de l`étude sur les besoins en compétences et en formations, ainsi que le rapport d`étude "Les métiers du numérique en région PACA- Quels besoins en compétences et en formations ?"

paritarisme-emploi-formation.fr: Le site d’information sur l’activité paritaire dans la formation et l’emploi
  

Depuis le 31 janvier 2017, le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) a officiellement mis en ligne son nouveau site paritarisme-emploi-formation.fr.
Créé sous l’impulsion des partenaires sociaux, ce site a pour objectif de valoriser l’activité paritaire dans le champ de l’emploi et de la formation.
Décisions des instances paritaires (Copanef, Coparef, CPNE, ...), accords de branches, actualités, certificats de qualification professionnelle, sites utiles, glossaire, … ce site est une ressource pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur les instances paritaires, leur fonctionnement et leurs travaux.
Ce site permet également de valoriser les grands chantiers tels que la réforme de la formation professionnelle, la sécurisation des parcours professionnels, mais aussi l’activité paritaire dans le champ interprofessionnel, dans les branches professionnelles, dans les régions, dans les OPCA, au FPSPP et au CNEFP.
Ce site est consultable à l`adresse URL suivante

Focus sur: la Garantie Jeunes
  

Depuis le 1er janvier 2017, et après une période d’expérimentation dans plusieurs départements, la Garantie jeunes est généralisée à toute la France et Territoires outre-mer. Petit focus sur cette Garantie Jeunes.
La Garantie Jeunes c`est quoi?
La Garantie jeunes se compose à la fois :
de l’assurance de bénéficier d’un accompagnement intensif vers l’emploi et l’autonomie, à travers la mise en œuvre, en fonction des besoins et du projet du jeune, de périodes de formation, de mises en situation professionnelle, etc ;
• et d’une garantie de ressources qui vient en appui de cet accompagnement. Le bénéficiaire perçoit une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximal de 470,95€. L’allocation est dégressive à partir de 301 € nets de ressources d’activité perçues par le jeune (par exemple : revenus de travail ou indemnité de chômage), pour être nulle à 80 % du Smic brut. La Garantie jeunes ne fait pas perdre au jeune le bénéfice des aides qu’il pouvait percevoir par ailleurs (par exemple, une allocation de logement), sauf exceptions (par exemple, l’allocation n’est cumulable ni avec l’indemnité de service civique, ni avec la prime d’activité).
La Garantie jeunes constitue l’une des modalités, la plus intensive, du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Mais comme son nom l`indique, il s`agit d`un "parcours contractualisé", c’est-à-dire que le jeune prend des engagements précis et doit être prêt à s’investir sur la durée. Si les engagements pris ne sont pas respectés, une suspension du paiement de l’allocation peut être décidée.
A qui s`adresse t`elle?
Aux jeunes :
- âgés de 16 ans à moins de 26 ans ;
- qui ne sont ni en emploi, ni à l’école, ni en formation ;
- qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents ;
- et qui sont en situation de grande précarité (leurs ressources éventuelles ne doivent pas excéder un niveau actuellement fixé à 470,95€).
Comment en bénéficier ?
Les jeunes qui souhaitent bénéficier du dispositif Garantie Jeunes doivent se tourner vers la mission locale de leur domicile (vous pouvez consulter la liste des Missions Locales de PACA à l`adresse URL suivante. Celle-ci les aide à constituer un dossier qui sera ensuite étudié par une commission.
Lorsque le dossier de demande de garantie jeunes est accepté, le bénéficiaire signe un contrat d`un an avec la mission locale. Il est ensuite possible de demander le renouvellement du contrat.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site Internet du Ministère du Travail, de l`Emploi, de la Formation Professionnelles et du Dialogue Social

Compte Personnel d`Activité (CPA) : Ouvrez dès maintenant votre compte en ligne.
  

Le Compte Personnel d’Activité ou CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Effectif dès janvier 2017, le portail du CPA est consultable sur internet ou application mobile.
Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d`emploi âgés d`au moins 16 ans et tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants) bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d`un Compte Personnel d`Activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne.
Le CPA accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr regroupe les droits issus du :
- Compte Personnel de Formation (CPF) ; Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
- Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) ; Tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
- Compte Engagement Citoyen (CEC); Il recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.

Dès aujourd`hui, vous pouvez donc ouvrir votre compte en ligne. Le portail du CPA propose de nombreux services numériques:
- Connaître ses droits à la formation professionnelle: Les utilisateurs peuvent consulter leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte prévention pénibilité (CPP).
- S’informer sur un métier et construire un projet professionnel: Le portail permet à l’utilisateur d’obtenir des informations sur un métier. Des services innovants facilitent l’identification des compétences et des atouts, et la construction d’un projet professionnel individuel.
- Rechercher une formation adaptée: Le portail du CPA recense les formations qualifiantes et éligibles au compte personnel de formation.
- Consulter ses bulletins de paie dématérialisés.
Pour plus d`information, vous pouvez consulter la page dédiée à l`adresse URL suivante.
Si vous souhaitez ouvrir votre compte en ligne connectez-vous à www.moncompteactivite.gouv.fr

Le CNEFOP intégre 8 nouvelles certifications à sa liste des labels et certifications
  

En date du mardi 04 octobre, le bureau du CNEFOP a intégré 8 nouvelles certifications à sa liste des labels et certifications présumant du respect des critères de qualité des actions de formation définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015.
Voici les huit nouveaux entrants dans la liste du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles :
• la certification "Afaq ISO 9001 : 2008" d’Afnor Certification (inscription pour trois ans "sans condition") ;
• le label "Certif’Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées `formateur indépendant`" de la région Occitanie (inscription pour trois ans "sans condition") ;
• la "certification de services la FCU (Formation continue à l’université)" de la CDSUFC (Conférence des directeurs des services universitaires de formation continue), rebaptisée FCU (inscription pour trois ans "sans condition") ;
• la certification de services "Qualicert RE/QOF/02 : `les engagements Qualité des Organismes de formation professionnelle`" de SGS ICS (inscription pour trois ans "sans condition") ;
• la certification "RE/CFS/05/organisme de formation professionnelle pour les activités privées de sécurité et de sûreté" de SGS ICS (inscription pour trois ans "sans condition") ;
• la qualification "Certibat Formation professionnelle" de Certibat (inscription pour trois ans "sans condition") ;
• la "certification ICPF & PSI" d’ICPF & PSI SAS (inscription pour trois ans "sous réserve") ;
• le label "`Qualité des actions de formation` - QUAF-AC-V1-2016" d’Apave Certification (inscription pour trois ans "sous réserve").
Cela ramène à 20 le nombre de certifications, labels et qualifications inscrits sur la liste des du CNEFOP au 06/10/2016
Liste des 8 certifications et labels spécialisés du CNEFOP (source CNEFOP)
Liste des 12 certifications et labels généralistes du CNEFOP (source CNEFOP)
Plus d`information sur les certifications et labels en consultant la rubrique "Démarche Qualité RE.SE.A.U" du Conseil Régional PACA, sur le site Internet d`Espace Compétences

Détachement de travailleurs : un décret met en œuvre la dématérialisation de la déclaration préalable de détachement
  

À compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France devront effectuer la déclaration préalable de détachement sous forme dématérialisée. Quant aux employeurs du secteur des transports qui détachent des salariés roulants ou navigants en France, ils devront passer à l’attestation de détachement dématérialisée à partir du 1er janvier 2017. C’est ce que prévoit le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, publié au JO du 31 juillet, accompagné de la délibération de la Cnil le concernant.
À cette fin, la DGT (Direction générale du travail) est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé Sipsi (Système d’information sur les prestations de services internationales). Ce système informatique a trois objets :
- "permettre l’accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
- faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
- assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié en France".
Vous pouvez consulter le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en suivant ce lien, ainsi que la Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016
Source: AEF Social RH, Dépêche n°542854

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités
  

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l`intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Un décret doit préciser les conditions d`application de ces nouvelles dispositions.
A noter: Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l`entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Source: Agence France Entrepreneur (AFE).
Plus d`information, sur le site de l`Agence France Entrepreneur

Le projet d’ordonnance qui doit acter la transformation de l’AFPA en EPIC a été présenté pour avis au bureau du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP)
  

Un projet d’ordonnance présenté en urgence par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) au bureau du CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) le 5 juillet 2016, détaille ce que seront les nouvelles missions de service public du futur Établissement public industriel et commercial (EPIC) appelé à remplacer l’actuel AFPA à compter du 1er janvier 2017.
Ce texte précise la future organisation et le fonctionnement de l’établissement, dont la création a été initiée par la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015.
L’EPIC AFPA sera doté de cinq missions de service public :
• « contribuer à la politique de certification de l’État ».
• « contribuer à l’émergence et à la structuration de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ».
• « développer une expertise prospective en vue d’anticiper, sur les territoires, les évolutions des compétences adaptées au marché de l’emploi ».
• « fournir un appui et une ingénierie aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) ».
• « participer à la formation et la qualification des personnes en vue de leur insertion et de leur accompagnement vers et dans l’emploi ».

Le projet d’ordonnance organise également la phase de transition entre l`AFPA et le futur EPIC en fixant les modalités de transfert vers le nouvel établissement des « biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’État et utilisés par l`AFPA ».
Le projet d’ordonnance devrait être soumis au Conseil d’État dans le courant du mois de septembre 2016.
Pour plus d`information, consulter l`article "L’Epic Afpa dans la dernière ligne droite" sur le site Internet de "Débat Formation", le magazine de l`AFPA consacré aux problématiques économiques et sociales.

Le magazine "Débat Formation" publie un numéro Hors-série complet dédié à la réforme du Service Public de l`Emploi
  

Le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation est consacré à « la nouvelle donne du service public de l’emploi (SPE) ».
Au sommaire, et afin de mieux comprendre le Service Public de l`Emploi :
- Un entretien avec Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage ;
- L’ancrage du service public de l’emploi (SPE) dans les territoires et le transfert de compétences avec les Régions ;
- Une interview de Jean BASSERES, directeur général de Pôle emploi ;
- Le point sur les dispositifs d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi ;
- La mutation du SPE en Europe avec des exemples de quelques pays de l’Union.
Vous pouvez consulter le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation « la nouvelle donne du service public de l’emploi».

"Le compte est bon" le CPF raconté par ceux qui le vivent à travers un web-documentaire complet.
  

L`OPCA DEFI a fait concevoir et réaliser un web-documentaire sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Intitulé "Le compte est bon" ce web-documentaire raconté par ceux qui vivent le CPF, aborde 4 sujets:
- S`informer sur le CPF
- Choisir sa formation
- La certification
- Financer sa formation.
Vous pouvez visionner ce web-documentaire en cliquant sur ce lien

Le premier rapport du CNEFOP sur le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) maintenant consultable
  

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) sont deux des nouveaux droits créés par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur lesquels le Conseil National pour l’Emploi, la Formation et l’Orientation Professionnels (CNEFOP) a l’obligation de rédiger un rapport annuel sur le CPF transmis au parlement chaque année en juin et un rapport annuel sur le CEP en application de son cahier des charges.
Pour ce premier rapport, le CNEFOP a choisi de rédiger un rapport commun. Son objectif est de rendre compte du suivi du déploiement du CEP et du CPF un an après le début de leur mise en place et de mettre en perspective les étapes qui restent à dépasser pour atteindre les objectifs de la réforme.
Au terme des travaux conduits au sein des commissions du CNEFOP tout au long de l’année 2015 ainsi que des auditions réalisées début 2016 auprès des principaux acteurs du CEP et du CPF, le Conseil, réuni en configuration plénière le 12 avril 2016 a adopté 46 recommandations.
Vous pouvez télécharger et consulterle Tome 1 de, ainsi que le Tome 2 de ce rapport.

Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l`embauche dans les petites et moyennes entreprises
  

Le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l`embauche dans les petites et moyennes entreprises et paru le 26 janvier 2016 au Journal officiel définit les modalités de mise en œuvre de l`aide à l`embauche dans les petites et moyennes entreprises, notamment son champ d`application, les conditions d`éligibilité, le montant de l`aide et les modalités de gestion du dispositif.
Le décret est disponible en ligne sur le site de Legifrance.

Parution d`un "Questions - réponses" sur le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  

La DGEFP vient de faire paraître sur le site Internet du Ministère du Travail, de l`Emploi, de la Formation preofessionnelle et du Dialogue social, un questions-réponses consacré au décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Composé de 13 questions, ce document permet de faire le point sur les grands points du décret.

Ce "Questions-réponses" est téléchargeable directement sur le site du Ministère ou par le biais de la page consacrée aux différents questions-réponses dédiées à la réforme de la formation professionnele déjà parus.

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2015.

Il détermine les critères permettant de s`assurer de la qualité des actions de formation.

Il permet de "préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l`article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l`article L. 6333-1, l`Etat, les régions, Pôle emploi et l`institution mentionnée à l`article L. 5214-1 lorsqu`ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s`assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l`amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l`appréciation de la qualité des formations dispensées."

Le décret est disponible en ligne sur le site Internet de Légifrance.

Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
  

Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Le présent décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit de l’ensemble des connaissances utiles à l’insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.
Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l’initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme. Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l’objet d’une certification.
Ces dispositions sont prises pour l’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret est disponible sur le site de Légifrance

Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d`entreprise et des comités interentreprises
  

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise sont soumis à des obligations comptables.
Une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité ; les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes sont précisées.
Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
Les obligations comptables applicables au comité interentreprises sont également précisées.
Seules les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte, s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions du décret sont applicables au 1er janvier 2015 ou au lendemain de sa publication.
Le décret est disponible sur le site de Légifrance

Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d`entreprise
  

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d`entreprise quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.
Selon les ressources annuelles, le nombre de salariés, le total de leur bilan, des modalités différentes d`établissement et de présentation des comptes sont prévues.
Pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, une commission des marchés est mise en place pour proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs, des prestataires et la procédure d`achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un certain montant.
Un rapport doit être élaboré avec des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière variable selon la taille des comités.
Le contenu de la convention de transfert de gestion des activités sociales et culturelles rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d`entreprise ou au comité interentreprises est détaillé. Les obligations comptables applicables au comité central d`entreprise sont précisées.

Le décret est disponible sur le site Internet de Légifrance

Publication du décret n°2015-172 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
  

Le décret identifie 7 modules constituant le socle :

- Communication en français

- L`utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

- L`utilisation des techniques usuelles de l`information et de la communication numérique

- L`aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d`un travail en équipe

- L`aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel

- La capacité d`apprendre à apprendre tout au long de la vie

- La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d`hygiène, de sécurité environnementales élémentaires

Le décret est disponible en ligne sur le site de Légifrance.

Conférence sur la réforme de la formation professionnelle du 27 janvier 2015 : retrouvez les documents sur le site du CARIF Espace Compétences
  

La conférence du 27 janvier 2015 a permis de faire le point sur le Compte Personnel de Formation, ses modalités d`accès et son financement.

Après l`ouverture officielle par la Région Provence-Alpes-Côte d`Azur et la Délégation générale à l`emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), une présentation des points clés a été effectuée par le cabinet Sémaphores, suivie d`une table ronde réunissant Pascale GERARD (Vice-présidente de la Région, déléguée à la formation professionnelle et l`apprentissage), Jean-Marc HUART (Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP), Catherine DESSEIN (chef de projet CPF, DGEFP) et Nicolas STRINGHETTA (Président du COPAREF).

Retrouvez en vidéo les points développés lors de cette conférence :
- Le droit au CPF et l`accompagnement des bénéficiaires.
- Les mécanismes de financement du CPF. La contribution des entreprises.
- Le rôle des instances de concertation.
- L`éligibilité des formations au CPF et leur inventaire.
- Le fonctionnement du CPF. Les abondements possibles du compte. L`entretien professionnel.
- Le système d`information du CPF et l`ouverture des comptes sur www.moncompteformation.gouv.fr

Le site www.orientationpaca.fr, nouvel outil du SPRO a été présenté par le CARIF Espace Compétences.

- Retrouvez les documents de la conférence disponibles en ligne

- Consultez la rubrique dédiée à la réforme de la formation sur le site du CARIF Espace Compétences.

Dernière Chronique de Jean-Marie Luttringer : la pente du droit de la formation professionnelle continue après la loi du 5 mars 2014
  

Dans sa dernière Chronique, Jean-Marie Luttringer s`interroge sur les impacts et conséquences possibles de la loi du 5 mars 2014 sur le droit de la formation. Consultez cette chronique

Une circulaire précise les modalités dérogatoires d`accès au chômage pour les anciens salariés portés
  

L`Unédic décide de maintenir les mesures dérogatoires relatives aux conditions de prise en charge par l`assurance chômage des anciens titulaires d`un contrat de portage salarial à compter du 1er janvier 2015.

Vous pouvez consulter cette circulaire

Deux décrets relatifs aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification
  

Le décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation, définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d’un complément de formation qualifiante destiné à leur permettre d’acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Consulter le décret

Le décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif, définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d’acquérir un de ces diplômes.

Consulter le décret

Le site Internet de gestion du Compte Personnel de Formation est en ligne
  

Le site Internet de gestion du CPF (compte personnel de formation), www.moncompteformation.gouv.fr, a été mis en ligne mi-novembre 2014. Pour le moment, seules les parties informatives du site sont accessibles au public. L`espace de gestion dont chaque actif doit prochainement bénéficier sera accessible "à partir du 1er janvier 2015".
Le site propose plusieurs types d`informations : il apporte des réponses aux "questions fréquentes", annonce la mise en ligne prochaine de la "liste des formations éligibles au CPF" ainsi que des trois accès thématiques qui vont être ouverts par public (titulaire, employeurs, professionnels).
Enfin, dès la page d`accueil, l`administration annonce que les "heures DIF restent disponibles" dans le cadre du CPF "jusqu`au 31 décembre 2020".

Source: AEF

Pôle emploi élargit l’accès à la RFPE et à l’aide à la mobilité…
  

… aux formations délivrées par des structures d’entreprise.

Dans une délibération publiée dans son « Bulletin officiel du 21 juillet 2014 », Pôle emploi attribue la RFPE (rémunération de formation de Pôle emploi) et l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises. Cette décision implique que l’accès à ces prestations n’est plus conditionné aux seules formations financées, intégralement ou en partie, par l’opérateur public, comme tel était le cas jusqu’alors.

En clair, la RFPE et l’aide à la mobilité peuvent être attribuées "selon les mêmes modalités aux demandeurs d’emploi" qui suivent une formation dans le cadre d’une structure d’entreprise, "sous réserve de la conformité de cette formation avec leur PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) tel qu’il a été établi entre le demandeur d’emploi et son conseiller".

Cette décision fait suite à la publication du rapport de Gérard Mestrallet, président de la Face (Fondation agir contre l’exclusion) en avril dernier, qui propose notamment de "rendre possible pour des entreprises de former, par le biais de leurs structures internes de formation, des demandeurs d’emploi sans qu’il existe de relation salariale".

Source : AEF

Consultez les vidéos de la conférence organisée par le CARIF Espace Compétences sur la réforme de la formation professionnelle
  

Le CARIF Espace Compétences a le plaisir de vous informer que la vidéo de la Conférence sur la réforme de la formation professionnelle est en ligne.
Cette conférence s`est déroulée le 13 mai dernier à l`Hôtel de Région Provence-Alpes-Côte d`Azur.
De nouveaux rendez-vous sont en préparation pour poursuivre les débats autour de l`application de la loi. Les dates seront communiquées en septembre.

Accédez à la conférence en vidéo.

Réforme des examens, concours et certifications de la formation professionnelle maritime
  

Un arrêté harmonise et simplifie, à compter du 1er janvier 2014, l`organisation des concours et examens de la formation professionnelle maritime et intègre certaines nouveautés, telles que la réforme territoriale de l`Etat, la création de l`Ecole nationale supérieure maritime, la diminution du nombre de professeurs de l`enseignement maritime ou encore des nouvelles exigences en matière de management de la qualité et de délivrance des brevets.
Arrêté du 5 décembre

Source ARFTLV

Diplôme et formation obligatoires dans le secteur funéraire
  

Depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d`une entreprise, d`une régie ou d`une association de pompes funèbres doit être titulaire d`un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l`obligation de suivre une formation professionnelle pour pouvoir exercer dans le secteur funéraire.

Ainsi, les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d`une formation professionnelle d`une durée de 40 heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l`hygiène et la sécurité (16 heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (8 heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (16 heures).

Le code général des collectivités territoriales est mis en conformité des dispositions relatives à la formation dans le secteur funéraire.

Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire

Source ARFTLV

Modification du cahier des charges des maisons de l`emploi
  

Le rôle des maisons de l`emploi (MDE) évolue en 2014 avec le recentrage des aides de l`Etat sur ses priorités : l`anticipation et l`accompagnement des mutations économiques, l`appui aux actions de développement local de l`emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d`autres acteurs du territoire.

L`Etat souhaite encourager la réalisation d`actions en propre des MDE en limitant le recours aux prestataires privés. Elles continueront à mettre en place d`autres actions financées par les collectivités territoriales ou d`autres financeurs.

Pour maisons de l`emploi assurant l`accueil et l`accompagnement pour le compte d`un autre financeur, la coordination avec Pôle emploi devra être maintenue par la conclusion d`une convention bilatérale spécifique.

Dans ce cadre, le cahier des charges des MDE, publié au JO, est modifié. Il définit leurs missions, leur fonctionnement ainsi que les conditions d`évaluation de leur activité.

Réforme de la durée minimale du travail à temps partiel depuis le 1er janvier 2014
  

[…] Jusqu’au 31 décembre 2013, sauf disposition conventionnelle contraire, aucune durée minimale d’activité n’était prévue pour les salariés à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2014, la législation en la matière est modifiée puisque la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin) a posé le principe d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tous les contrats à temps partiel, en prévoyant toutefois des possibilités d’aménagement (art. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 nouveaux du Code du travail). Ces dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 ; […]

Plus d`informations ici

Vers une limitation de la durée du statut d`auto-entrepreneur ?
  

Selon l`article de presse paru sur Pacajob, le gouvernement souhaite limiter la durée du statut auto-entrepreneur à 5 ans lorsqu`il est exercé comme activité principale.

D`après le ministre de l`Artisanat du Commerce et du Tourisme Sylvie Pinel : "il s`agira de limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l`accompagnement des auto-entrepreneurs".

Ainsi après 5 ans de statut, les entrepreneurs auraient donc à choisir entre adopter un statut classique ou stopper leur activité. De plus, le gouvernement réfléchit à imposer un minimum de qualifications pour exercer certaines activités relatives comme le BTP.

Détail de l`article : www.pacajob.com

Apprentissage suivi d`un CDI : la convention collective ne peut s`opposer à la prise en compte de l`apprentissage dans l`ancienneté
  

Selon l`article L. 6222-16 du code du travail, un employeur qui embauche un apprenti en contrat à durée indéterminée à l`issue de son contrat d`apprentissage doit tenir compte de la durée du contrat d`apprentissage pour calculer la rémunération et l`ancienneté du salarié.

Détails article L6222-16

Décret n°2013-20 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d`un emploi d`avenir professeur
  

Le décret n°2013-50 du 15 janvier 2013 précise les conditions de mise en œuvre de l`emploi d`avenir professeur.
Il concerne les étudiants boursiers inscrits en deuxième année de Licence, le cas échéant, en troisième année de Licence ou en première année de Master, âgés de 25 ans au plus et se destinant pour les métiers de l`enseignement.

La bourse est attibuée par le recteur d`académie , et son taux est fixé par arrêté du ministre de l`éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Néanmoins, si l`étudiant bénéficiaire d`un emploi d`avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l`enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l`agriculture, de l`alimentation et de la forêt.

Détails du décret : www.legifrance.gouv.fr
Journal Officiel du 17/01/2013

Emplois d`avenir : la culture aussi
  

Le ministère de la Culture et de la Communication met en ligne une circulaire du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d`avenir dans le secteur de la culture.
Elle est adressée aux directeurs régionaux des affaires culturelles (Drac) et aux présidents et directeurs des établissements publics et des opérateurs de l`Etat dans le secteur de la culture, mais ses considérations valent également pour les autres opérateurs culturels, à commencer par les collectivités territoriales.

Détail de l`article de presse : www.localtis.info
circulaire.legifrance.gouv.fr

Cerfa n°14830 - 01 : demande d`aide emploi d`avenir
  

Mise en ligne du Cerfa n°14830 - 01, permettant de déclencher l`aide financière associée à un emploi d`avenir (hors emploi d`avenir professeur).
Ce document doit être signé avant le contrat de travail, par l`employeur, le jeune salarié et le référent mission locale ou cap emploi du jeune.

vosdroits.service-public.fr
Notice d`information de l`emploi d`avenir
Cerfa n°14830 - 01 : demande d`aide emploi d`avenir

L’emploi et le chômage des personnes handicapées
  

Cette nouvelle édition de l`emploi et le chômage des personnes handicapées vise à rassembler des données à partir de sources et publications éparses, mettant ainsi à disposition d’un large public (personnes et instances impliquées dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, associations, chercheurs, administrations, partenaires sociaux, presse, grand public…) un ensemble d’informations synthétiques sur l’emploi et le chômage des personnes handicapées.

www.mde05.fr

Article paru : www.mde05.fr

Emploi d`avenir : ce qu`il faut savoir en 7 points
  

Le 25 septembre 2012, les sénateurs ont adopté le projet de loi concernant les emplois d`avenir. Voici les détails de la loi qui entrera en vigueur dès le 2 novembre 2012 :

1. l`emploi d`avenir a pour objet de faciliter l`insertion professionnelle et l`accès à la qualification
2. Public concerné :
- les jeunes sans diplôme âgés de 16 à 25 ans à la signature du contrat, dans les zones urbaines ou rurales les plus marquées par le chômage ainsi qu`en Outre-mer
- et les travailleurs handicapés de moins de 30 ans en difficulté et peu qualifiés

3. 100 000 jeunes en 2013, 150 000 tous les ans à partir de 2014
4. Les contrats seront en temps pleins, en CDI ou CDD d`un an (renouvelable) à trois ans
5. Les secteurs concernés : non marchand d`activités en développement ou à forte utilité sociale ou environnementale, filières vertes et numériques,social et médico-social, animation , tourisme et aides à la personne
6. Aide de l`Etat : 75% de la rémunération brute au niveau du Smic seront pris en charge pendant une durée maximale de trois ans; l`aide sera de 35% pour les employeurs du secteur marchand
7.Les Missions locales ou Pôle emploi seront chargés de l`accompagnement

Article : lentreprise.lexpress.fr

Nouveau formulaire pour le Contrat de Professionnalisation à compter du 01/07/2012
  

La DGEFP (Délégation à la formation professionnelle) a mis en place un nouveau formulaire CERFA concernant le Contrat de Professionnalisation dans le but de simplifier les procédures administratives pour les entreprises.

Détails du CERFA N°12434*02 et Notice sur le Contrat de Professionnalisation

La convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi officiellement signée
  

La convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, qui fixe les grandes orientations de Pôle emploi pour la période 2012-2014, a été officiellement signée mercredi 11 janvier 2012.
La nouvelle convention tripartite repose sur « trois axes forts : un accompagnement des demandeurs d`emploi plus efficace car plus personnalisé, un meilleur service aux entreprises et des moyens orientés vers une logique du résultat.
En savoir plus : www.travail-solidarite.gouv.fr.

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l`alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l`alternance et la sécurisation des parcours professionnels vient d`être promulguée au Journal officiel.
Cette loi porte sur l`alternance, l`encadrement des stages en entreprises, les groupements d`employeurs, le prêt de main d`oeuvre et institue le Contrat de sécurisation professionnelle ( qui remplace le Contrat de transition professionnelle et la Convention de reclassement personnalisé). La loi est consultable sur le site internet de légifrance.

Prestataires de formation : circulaire relative à la déclaration d`activité
  

La Délégation générale à l`emploi et la formation professionnelle a fait paraître la circulaire relative à la déclaration d`activité des prestataires de formation le 6 janvier 2011. Elle complète la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 ainsi que le décret 2010-530 du 20 mai 2010 et explicite le régime déclaratoire et les refus d`enregistrement éventuels.
La précédente circulaire DGEFP n°2002-47 est abrogée au bénéfice de celle-ci.

Sous forme de fiches, la circulaire aborde le champ de la déclaration d`activité, la constitution du dossier de déclaration, la complétude du dossier, les pièces justificatives initiales, les pièces complémentaires à fournir, les modifications de la déclaration et la caducité, les décisions de refus d`enregistrement.
Un modèle d`accusé réception d`une demande est fourni ainsi qu`un modèle de demande de pièces complémentaires et un modèle de décision de refus.

La circulaire est disponible sur le site internet du Centre-Inffo ainsi que dans la page d`information du site internet du CARIF Espace-Compétences consacrée aux prestataires de formation.