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Apprentissage : les points clés de la réforme
  

Le premier ministre a dévoilé Vendredi 09 février 2018, le détail de la réforme sur l`apprentissage.

- La taxe d`apprentissage va être remplacée par une « contribution alternance » en faveur des contrats d`apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette contribution, égale à 0.85% de la masse salariale des sociétés sera intégralement attribuée aux CFA en fonction du nombre de contrats signés avec des jeunes.
- Coup de pouce financier pour les apprentis : les apprentis âgés de 16 à 20 ans gagneront en moyenne 30 euros net de plus par mois. Les jeunes de 18 ans et plus percevront une aide pour financer le permis de conduire d`un montant de 500 euros.
- Modification de la limite d`âge : L`âge maximal pour bénéficier d`un apprentissage sera porté à 30 ans au lieu de 26.
- Fusion des aides à l`embauche : Les aides à l`embauche dans le cadre d`un contrat d`apprentissage seront fusionnées et ciblées vers les TPE et les PME de moins de 250 salariés.
- Assouplissement des règles concernant le temps de travail : le temps de travail maximum pourra être porté à 40h par semaine dans certains secteurs avec rémunération d`heures supplémentaires au-delà de 35h.
- Procédure de rupture du contrat de travail simplifiée : la validation du licenciement par le conseil des prud`hommes ne sera pas plus obligatoire même au-delà des 45 jours de présence.
- Possibilité pour les apprentis dont le contrat est interrompu avant son terme de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA.
- Les référentiels d`activité et de compétences des diplômes seront écrits par les branches afin de mieux adapter la formation aux besoins du marché du travail. Les règlements d`examen seront également décidés par les branches professionnelles et l`Etat.

En savoir plus via le site Internet du Gouvernement.

Dossier de presse

Parution de la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d`apprentissage
  

Par un arrêté du 29 décembre 2017, la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage a été publiée.
Ces organismes "s`engagent à fournir à la délégation générale à l`emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l`enseignement scolaire le montant de taxe d`apprentissage perçu en 2018 au titre du 6° de l`article L. 6241-10, la part dans le budget de l`organisme, ainsi qu`un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers."

Consultez cet arrêté sur le site Legifrance

Les accords collectifs d`entreprise sont consultables en ligne
  

Le site legifrance accueille désormais une base de données donnant accès à tous les accords collectifs d`entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017.
144 accords sont d`ores et déjà disponibles.
Consultez le communiqué de presse du Ministère du Travail évoquant cette mise à disposition.
Consultez le moteur de recherche disponible sur le site Legifrance.

Le panorama complet des certifications professionnelles en France - COPANEF
  

A l`occasion de l`organisation de la journée du 20 octobre 2017 sur la certification professionnelle, le COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l`Emploi et la Formation) a souhaité présenter en 3 minutes le panorama complet des certifications professionnelles en France.
Consulter la vidéo réalisée par le COPANEF

Les réseaux d`information sur l`orientation, la formation professionnelle et l`emploi
  

Le Centre Inffo vient de remettre à jour sa plaquette “Les réseaux d’information sur l’orientation, la formation professionnelle et l’emploi”.
Elle permet d`identifier les réseaux spécialisés dans l’information sur l’orientation, la formation professionnelle et l’emploi aux niveaux européen, national et régional et signale de façon très synthétique qui est décideur, producteur d’informations, relais d’information et qui accueille les professionnels et/ou le grand public.
Elle est téléchargeable gratuitement sur www.regions-et-formation.fr

Nouvelles règles de cumul de l`ASS avec une activité professionnelle
  

Depuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l`allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois, consécutifs ou non. A l`issue des 3 mois, le versement de l`ASS est interrompu si le demandeur d`emploi poursuit une activité.
Pôle emploi détaille, dans une instruction du 19 juillet 2017, ces nouvelles règles de cumul.

Bilan de compétences : le Copanef pose les bases d’un cahier des charges mieux articulé avec le CEP - Rapport du juillet 2017
  

Le COPANEF a rendu un rapport, le 4 juillet 2017, consacré aux évolutions du bilan de compétences.
Faire du bilan de compétences un outil de projection professionnelle plutôt qu’un dispositif de changement de carrière, c’est une des orientations que préconise le Copanef.

Il propose une nouvelle architecture du bilan, construite en trois étapes (phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusions) et recommande la mise en place d’un cahier des charges national pour donner au dispositif un cadrage homogène et éviter des prestations inégales en fonction des lieux et des individus.
Ce cahier des charges national du bilan de compétences établirait ces trois phases de la prestation et comprendrait aussi un référentiel « qualité » destiné aux Opacif leur permettant de s’assurer que les prestataires de bilan de compétences référencés répondent aux critères du décret qualité.

Le rapport évoque également l’articulation et les complémentarités entre le bilan de compétences et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le COPANEF souhaite que les conseillers CEP et de bilan de compétences partagent un socle de professionnalisme mais dans des cadres d’intervention différents. Le rapport propose une grille de lecture comparative entre les deux dispositifs et détaille les cadres d’intervention.
Le COPANEF propose que, dans le cas d’un bilan proposé ou demandé lors d’un accompagnement CEP, la définition du programme personnalisé de bilan puisse être initiée par le conseiller CEP (objectifs, modalités, durée…). Cette proposition, co élaborée avec la personne, ne serait pas prescriptive mais serait un cadre de travail proposé.

Enfin le rapport s’interroge sur le modèle économique du bilan de compétences et évoque les modalités de prise en charge financière.

Rapport de la Copanef avec les propositions pour faire évoluer le Bilan de compétences - juillet 2017

Source : Agence régionale de la Formation tout au long de la vie Poitou-Charentes - ARF- 12 juillet 2017

Chiffres Clés de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur - édition 2017
  

L`édition 2017 des Chiffres Clés de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur, vient de paraître.
Ce document a été conçu avec l’objectif de favoriser la connaissance de l’environnement socio-économique de notre région et de contribuer à éclairer l’action des pouvoirs publics.
Réalisée par le Sese, elle est le reflet du champ d’intervention de la Direccte et mobilise les dernières données annuelles disponibles. La plupart des informations portent ainsi sur l’année 2016 et sont déclinées autant que possible par département et mises en regard des données nationales.
Vous pouvez consulter cette publication sur le site Internet de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur : http://www.paca.direccte.gouv.fr/les-publications .

Décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l`Expérience
  

Les modalités de prise en compte de la Validation des Acquis de l`Expérience vont changer à partir du 1er octobre 2017.
Ces changements sont explicités dans le décret n° 2017-1135, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2017 :
Le décret détermine les règles de calcul de la durée d`exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l`examen de la demande de validation des acquis de l`expérience (VAE), précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.
Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l`expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Ce décret est disponible sur le site Legifrance et un résumé est accessible sur le site Service public.

Pôle Emploi publie l`enquête annuelle "Besoins en Main-d`oeuvre" pour 2017
  

Le Pôle Emploi publie l`enquête annuelle "Besoins en Main-d`oeuvre" pour 2017.
Basée sur un questionnaire adressé chaque année à plus de 1,6 millions d’entreprises, il permet d`anticiper les difficultés de recrutement, d`améliorer l`orientation des demandeurs d`emploi vers des formations ou des métiers en adéquation avec les besoins du marché du travail, d`informer les demandeurs d`emploi sur l`évolution de leur marché du travail et les métiers porteurs.

L`accès se réalise via une adresse url spécifique, http://statistiques.pole-emploi.org/bmo, et permet l`accès aux données géographiques (national, régional, par bassin d`emploi), aux données par métiers ou par secteurs d`activité, ainsi qu`aux résultats les plus consultés..
Pour la région Provence-Alpes-Côte d`Azur, les données chiffrées font apparaître des projets de recrutements au nombre de 149 000 dont 61% des projets de recrutement non saisonnier et 22.4% de part d`établissements qui envisagent de recruter en 2017.
Les métiers les plus recherchés dans la région : agents d`entretien des locaux, aides à domicile et aides ménagères, aides, apprentis, employés polyvalent de cuisine.
La part des emploi durables dans les projets de recrutement s`établit à 57.5% en 2017.

La possibilité de créer des graphiques personnalisés et d`exporter ces données est également proposée par le Pôle emploi.
Enfin un rapport national, réalisé avec le Crédoc, et un document d’étude complètent les données mises en ligne.

Source : http://statistiques.pole-emploi.org/bmo

Compte Personnel d`Activité: des ressources à votre disposition.
  

Effectif depuis janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité ou CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel.
Le CPA c`est quoi?
Un nouvel outil pratique pour avancer dans sa vie professionnelle, qui regroupe le CPF (Compte Personnel de Formation), le CEC (Compte d`Engagement Citoyen), et le CPP (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité).
Le CPA c`est pour qui?
Tout le monde: salariés du secteur privé, demandeurs d`emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants,…
Le CPA ça sert à quoi?
Accès à la formation, bilan de compétences, prise en compte des activités bénévoles et du volontariat… : chacun accumule des droits à la formation tout au long de sa vie active et peut les utiliser au moment de choisir, en fonction de ses besoins.
Pourquoi encourager vos salarié(e)s à consulter le CPA?
Pour 4 bonnes raisons: connaître ses droits à la formation professionnelle, utiliser des services pour construire son projet professionnel, rechercher une formation et consulter ses bulletins de salaire dématérialisés.
Afin de faire connaître le CPA, nous mettons à votre disposition un ensemble de documents visuels et de supports imprimables. N`hésitez pas à vous en emparer. Pour cela, vous trouverez le "Kit de Comunication" sur le site Internet travail-emploi.gouv.fr

La Région PACA publie une étude de l`ORM sur les métiers du numérique en région PACA: Quels besoins en compétences et en formations?
  

Vendredi 17 février 2017, la Région Provence–Alpes–Côte D’azur a mis en ligne, une étude exploratoire sur un sujet aussi complexe et mouvant que le numérique. Etude réalisée par l’Observatoire Régional de l’emploi et de la formation de la région Provence – Alpes – Côte D’azur (ORM).
Vecteur de développement économique et social, le numérique modifie rapidement et en profondeur nos modes de vie et de fonctionnement. Toutes les activités économiques sont ou seront concernées par ces transformations qui représentent des opportunités de croissance, mais impliquent des changements structurels forts au sein des entreprises.
En effet, en PACA le numérique représente:
- 64 500 personnes en emploi, soit 3,4 % des emplois de la région.
- 23 300 personnes en formation, soit 7 % des formés de la région.
- 280 formations, soit 15 % des formations de la région.
Donc, pour contribuer à relever le défi de la transition du numérique, la Région PACA a sollicité l’Observatoire régional des métiers (ORM) afin d’observer et apporter des connaissances sur l’emploi, la formation et les compétences pour l’anticipation et l’amélioration de l’aide à la décision d’une part et, d’autre part, afin de prendre en compte les besoins de compétences et de qualifications des acteurs socioéconomiques (employeurs, publics divers) pour faire, notamment, évoluer l’offre de formation.
Vous pouvez consulter la synthèse de l`étude sur les besoins en compétences et en formations, ainsi que le rapport d`étude "Les métiers du numérique en région PACA- Quels besoins en compétences et en formations ?"

paritarisme-emploi-formation.fr: Le site d`information sur l`activité paritaire dans la formation et l`emploi
  

Depuis le 31 janvier 2017, le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) a officiellement mis en ligne son nouveau site paritarisme-emploi-formation.fr.
Créé sous l’impulsion des partenaires sociaux, ce site a pour objectif de valoriser l’activité paritaire dans le champ de l’emploi et de la formation.
Décisions des instances paritaires (Copanef, Coparef, CPNE, ...), accords de branches, actualités, certificats de qualification professionnelle, sites utiles, glossaire, … ce site est une ressource pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur les instances paritaires, leur fonctionnement et leurs travaux.
Ce site permet également de valoriser les grands chantiers tels que la réforme de la formation professionnelle, la sécurisation des parcours professionnels, mais aussi l’activité paritaire dans le champ interprofessionnel, dans les branches professionnelles, dans les régions, dans les OPCA, au FPSPP et au CNEFP.
Ce site est consultable à l`adresse URL suivante

Focus sur: la Garantie Jeunes
  

Depuis le 1er janvier 2017, et après une période d’expérimentation dans plusieurs départements, la Garantie jeunes est généralisée à toute la France et Territoires outre-mer. Petit focus sur cette Garantie Jeunes.
La Garantie Jeunes c`est quoi?
La Garantie jeunes se compose à la fois :
de l’assurance de bénéficier d’un accompagnement intensif vers l’emploi et l’autonomie, à travers la mise en œuvre, en fonction des besoins et du projet du jeune, de périodes de formation, de mises en situation professionnelle, etc ;
• et d’une garantie de ressources qui vient en appui de cet accompagnement. Le bénéficiaire perçoit une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximal de 470,95€. L’allocation est dégressive à partir de 301 € nets de ressources d’activité perçues par le jeune (par exemple : revenus de travail ou indemnité de chômage), pour être nulle à 80 % du Smic brut. La Garantie jeunes ne fait pas perdre au jeune le bénéfice des aides qu’il pouvait percevoir par ailleurs (par exemple, une allocation de logement), sauf exceptions (par exemple, l’allocation n’est cumulable ni avec l’indemnité de service civique, ni avec la prime d’activité).
La Garantie jeunes constitue l’une des modalités, la plus intensive, du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Mais comme son nom l`indique, il s`agit d`un "parcours contractualisé", c’est-à-dire que le jeune prend des engagements précis et doit être prêt à s’investir sur la durée. Si les engagements pris ne sont pas respectés, une suspension du paiement de l’allocation peut être décidée.
A qui s`adresse t`elle?
Aux jeunes :
- âgés de 16 ans à moins de 26 ans ;
- qui ne sont ni en emploi, ni à l’école, ni en formation ;
- qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents ;
- et qui sont en situation de grande précarité (leurs ressources éventuelles ne doivent pas excéder un niveau actuellement fixé à 470,95€).
Comment en bénéficier ?
Les jeunes qui souhaitent bénéficier du dispositif Garantie Jeunes doivent se tourner vers la mission locale de leur domicile (vous pouvez consulter la liste des Missions Locales de PACA à l`adresse URL suivante. Celle-ci les aide à constituer un dossier qui sera ensuite étudié par une commission.
Lorsque le dossier de demande de garantie jeunes est accepté, le bénéficiaire signe un contrat d`un an avec la mission locale. Il est ensuite possible de demander le renouvellement du contrat.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site Internet du Ministère du Travail, de l`Emploi, de la Formation Professionnelles et du Dialogue Social

Compte Personnel d`Activité (CPA) : Ouvrez dès maintenant votre compte en ligne.
  

Le Compte Personnel d’Activité ou CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Effectif dès janvier 2017, le portail du CPA est consultable sur internet ou application mobile.
Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d`emploi âgés d`au moins 16 ans et tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants) bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d`un Compte Personnel d`Activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne.
Le CPA accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr regroupe les droits issus du :
- Compte Personnel de Formation (CPF) ; Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
- Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) ; Tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
- Compte Engagement Citoyen (CEC); Il recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.

Dès aujourd`hui, vous pouvez donc ouvrir votre compte en ligne. Le portail du CPA propose de nombreux services numériques:
- Connaître ses droits à la formation professionnelle: Les utilisateurs peuvent consulter leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte prévention pénibilité (CPP).
- S’informer sur un métier et construire un projet professionnel: Le portail permet à l’utilisateur d’obtenir des informations sur un métier. Des services innovants facilitent l’identification des compétences et des atouts, et la construction d’un projet professionnel individuel.
- Rechercher une formation adaptée: Le portail du CPA recense les formations qualifiantes et éligibles au compte personnel de formation.
- Consulter ses bulletins de paie dématérialisés.
Pour plus d`information, vous pouvez consulter la page dédiée à l`adresse URL suivante.
Si vous souhaitez ouvrir votre compte en ligne connectez-vous à www.moncompteactivite.gouv.fr

Détachement de travailleurs : un décret met en œuvre la dématérialisation de la déclaration préalable de détachement
  

À compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France devront effectuer la déclaration préalable de détachement sous forme dématérialisée. Quant aux employeurs du secteur des transports qui détachent des salariés roulants ou navigants en France, ils devront passer à l’attestation de détachement dématérialisée à partir du 1er janvier 2017. C’est ce que prévoit le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, publié au JO du 31 juillet, accompagné de la délibération de la Cnil le concernant.
À cette fin, la DGT (Direction générale du travail) est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé Sipsi (Système d’information sur les prestations de services internationales). Ce système informatique a trois objets :
- "permettre l’accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
- faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
- assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié en France".
Vous pouvez consulter le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en suivant ce lien, ainsi que la Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016
Source: AEF Social RH, Dépêche n°542854

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités
  

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l`intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Un décret doit préciser les conditions d`application de ces nouvelles dispositions.
A noter: Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l`entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Source: Agence France Entrepreneur (AFE).
Plus d`information, sur le site de l`Agence France Entrepreneur

Le magazine "Débat Formation" publie un numéro Hors-série complet dédié à la réforme du Service Public de l`Emploi
  

Le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation est consacré à « la nouvelle donne du service public de l’emploi (SPE) ».
Au sommaire, et afin de mieux comprendre le Service Public de l`Emploi :
- Un entretien avec Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage ;
- L’ancrage du service public de l’emploi (SPE) dans les territoires et le transfert de compétences avec les Régions ;
- Une interview de Jean BASSERES, directeur général de Pôle emploi ;
- Le point sur les dispositifs d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi ;
- La mutation du SPE en Europe avec des exemples de quelques pays de l’Union.
Vous pouvez consulter le numéro Hors-Série du magazine Débat Formation « la nouvelle donne du service public de l’emploi».

"Le compte est bon" le CPF raconté par ceux qui le vivent à travers un web-documentaire complet.
  

L`OPCA DEFI a fait concevoir et réaliser un web-documentaire sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Intitulé "Le compte est bon" ce web-documentaire raconté par ceux qui vivent le CPF, aborde 4 sujets:
- S`informer sur le CPF
- Choisir sa formation
- La certification
- Financer sa formation.
Vous pouvez visionner ce web-documentaire en cliquant sur ce lien

Le premier rapport du CNEFOP sur le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) maintenant consultable
  

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF) sont deux des nouveaux droits créés par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur lesquels le Conseil National pour l’Emploi, la Formation et l’Orientation Professionnels (CNEFOP) a l’obligation de rédiger un rapport annuel sur le CPF transmis au parlement chaque année en juin et un rapport annuel sur le CEP en application de son cahier des charges.
Pour ce premier rapport, le CNEFOP a choisi de rédiger un rapport commun. Son objectif est de rendre compte du suivi du déploiement du CEP et du CPF un an après le début de leur mise en place et de mettre en perspective les étapes qui restent à dépasser pour atteindre les objectifs de la réforme.
Au terme des travaux conduits au sein des commissions du CNEFOP tout au long de l’année 2015 ainsi que des auditions réalisées début 2016 auprès des principaux acteurs du CEP et du CPF, le Conseil, réuni en configuration plénière le 12 avril 2016 a adopté 46 recommandations.
Vous pouvez télécharger et consulterle Tome 1 de, ainsi que le Tome 2 de ce rapport.

Parution d`un "Questions - réponses" sur le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  

La DGEFP vient de faire paraître sur le site Internet du Ministère du Travail, de l`Emploi, de la Formation preofessionnelle et du Dialogue social, un questions-réponses consacré au décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Composé de 13 questions, ce document permet de faire le point sur les grands points du décret.

Ce "Questions-réponses" est téléchargeable directement sur le site du Ministère ou par le biais de la page consacrée aux différents questions-réponses dédiées à la réforme de la formation professionnele déjà parus.

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2015.

Il détermine les critères permettant de s`assurer de la qualité des actions de formation.

Il permet de "préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l`article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l`article L. 6333-1, l`Etat, les régions, Pôle emploi et l`institution mentionnée à l`article L. 5214-1 lorsqu`ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s`assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l`amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l`appréciation de la qualité des formations dispensées."

Le décret est disponible en ligne sur le site Internet de Légifrance.

Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d`entreprise et des comités interentreprises
  

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise sont soumis à des obligations comptables.
Une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité ; les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes sont précisées.
Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
Les obligations comptables applicables au comité interentreprises sont également précisées.
Seules les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte, s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions du décret sont applicables au 1er janvier 2015 ou au lendemain de sa publication.
Le décret est disponible sur le site de Légifrance

Le site Internet de gestion du Compte Personnel de Formation est en ligne
  

Le site Internet de gestion du CPF (compte personnel de formation), www.moncompteformation.gouv.fr, a été mis en ligne mi-novembre 2014. Pour le moment, seules les parties informatives du site sont accessibles au public. L`espace de gestion dont chaque actif doit prochainement bénéficier sera accessible "à partir du 1er janvier 2015".
Le site propose plusieurs types d`informations : il apporte des réponses aux "questions fréquentes", annonce la mise en ligne prochaine de la "liste des formations éligibles au CPF" ainsi que des trois accès thématiques qui vont être ouverts par public (titulaire, employeurs, professionnels).
Enfin, dès la page d`accueil, l`administration annonce que les "heures DIF restent disponibles" dans le cadre du CPF "jusqu`au 31 décembre 2020".

Source: AEF

Consultez les vidéos de la conférence organisée par le CARIF Espace Compétences sur la réforme de la formation professionnelle
  

Le CARIF Espace Compétences a le plaisir de vous informer que la vidéo de la Conférence sur la réforme de la formation professionnelle est en ligne.
Cette conférence s`est déroulée le 13 mai dernier à l`Hôtel de Région Provence-Alpes-Côte d`Azur.
De nouveaux rendez-vous sont en préparation pour poursuivre les débats autour de l`application de la loi. Les dates seront communiquées en septembre.

Accédez à la conférence en vidéo.

Apprentissage suivi d`un CDI : la convention collective ne peut s`opposer à la prise en compte de l`apprentissage dans l`ancienneté
  

Selon l`article L. 6222-16 du code du travail, un employeur qui embauche un apprenti en contrat à durée indéterminée à l`issue de son contrat d`apprentissage doit tenir compte de la durée du contrat d`apprentissage pour calculer la rémunération et l`ancienneté du salarié.

Détails article L6222-16